Congé sans solde. Après un (1) an de service, la personne salariée a droit, une (1) fois l'an, en dehors de la période du congé annuel et après entente avec l'employeur, à un congé sans solde d'une durée n'excédant pas un (1) mois à la condition qu'elle en fasse la demande quatre (4) semaines à l'avance. Ce congé sans solde peut être divisé en deux (2) périodes.
Congé sans solde. L'employeur accorde au salarié qui en fait fa demande, un congé sans solde pour une durée maximum de douze (12) mois consécutifs pour un motif raisonnable compte tenu des impératifs de fonctionnement du Fonds. Malgré l'article l'employeur peut autoriser au salarié qui en fait la demande un congé sans solde pour étude d'une durée maximum de douze (12) mois aux conditions suivantes:
Congé sans solde. 29.01 L'Employeur peut, pour un motif valable, accorder à l'employé régulier qui en fait la demande par écrit au moins un (1) mois à l'avance, un congé sans solde. Ce congé lui sera accordé si un remplaçant est disponible. De plus, ce congé ne peut être demandé qu'à tous les cinq (5) ans.
29.02 La durée d'un tel congé est de trois (3), six (6) ou douze (12) mois et ne peut de toute façon être accordé à plus d'un employé par département. Un employé qui bénéficie d’un congé sans solde depuis au moins quatre (4) mois aura le privilège d’être réintégré dans sa fonction avant la fin de son congé sans solde s’il en fait la demande par écrit à la Compagnie au moins 30 jours à l’avance.
Congé sans solde. Si les opérations le permettent, l'employeur convient d'accorder à un employé régulier qui en fait la demande, un congé sans solde pour une période maximale de douze (12) mois, et pendant cette période il continue d'accumuler son ancienneté, sauf lorsque l'employé prend un emploi de chauffeur pour une autre compagnie. L'employé qui désire se prévaloir d'un tel permis, devra faire sa demande à l'employeur par écrit au moins (15) jours de calendrier à en expliquant la raison et la durée du congé désiré. L'employé en congé sans solde devra informer par écrit l'employeur au moins quinze (15) jours de calendrier avant la fin de son congé sans solde, de sa décision de revenir au travail. À défaut de cet avis, l'employé sera considéré comme ayant démissionné volontairement de son emploi.
Congé sans solde. Il est accordé aux salarié.e.s dont le contrat de travail a été repris par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, un congé sans solde d’une durée égale à celle qu’ils avaient acquis au titre des congés payés auprès de leur précédent employeur, sous réserve d’en faire la demande au moins 30 jours avant la date envisagée de départ, et d’apporter la preuve de la durée dont ils.elles se prévalent (dans ce cas-là, la pose de congés sans solde est sans répercussion sur la prime de treizième mois). Les salarié.e.s qui ne totalisent pas 1 an d’ancienneté au 1er juin, ont la possibilité de prendre les congés acquis mois après mois depuis leur embauche (congés par anticipation), et peuvent bénéficier d’un complément de congé, sans solde, sans que la durée totale de ces congés excède 25 jours ouvrés. Les possibilités offertes aux salarié.e.s par le présent article sont soumises au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux congés. Tou.te.s les autres salarié.e.s peuvent demander un congé sans solde, mais celui-ci sera subordonné à l’acceptation de l’employeur, lequel peut toujours refuser sans avoir à motiver sa décision.
Congé sans solde. La Compagnie accepte d'accorder un congé sans solde pour une période d'au moins trois (3) mois à tout chauffeur propriétaire et ce, une seule fois durant le terme de la présente Convention. Le chauffeur-propriétaire qui désire se prévaloir d'une telle permission doit faire une demande écrite à la Compagnie à cet effet au moins quatre (4) semaines à l'avance. Le chauffeur propriétaire en permis d'absence doit aviser par écrit la Compagnie de sa décision de revenir au travail au moins deux (2) semaines avant la fin de son permis d'absence. À défaut de cet avis, le chauffeur propriétaire est considéré comme ayant résigné volontairement de son emploi ou mis volontairement fin à son contrat. Aucun chauffeur propriétaire ne sera autorisé à représenter ou agir à la place de ou à contrôler d'autres chauffeurs propriétaires (un camion, un chauffeur. est entièrement de la responsabilité du chauffeur propriétaire de se trouver un remplaçant et ce, pour une période n'excédant pas vingt (20) jours par année excluant les semaines de vacances. Le chauffeur peut substituer un de ses employés autre chauffeur de son véhicule. L'arrangement avec cet individu, incluant les déductions requises par la loi, demeure la responsabilité du chauffeur propriétaire. Dans le cas où un chauffeur est absent de son contrat pour quelque raison que ce soit, il doit couvrir son contrat aux conditions ci-haut mentionnées. La Compagnie et le chauffeur propriétaire pourront prendre des arrangements autres pour un remplacement dans le cas d'urgence seulement (maladie ou bris mécanique) et cette entente devra être prise uniquement avec un des responsables de West Island Express (répartiteur, opération ou directeur), et ce au minimum d'une (1) heure avant le départ de sa route. Lorsque la Compagnie doit remplacer un chauffeur propriétaire, cette dernière fait appel aux employés de la flotte "on-call" par ancienneté et par type de véhicule.
Congé sans solde. Après un (1) an de service, la salariée obtient, après entente avec l’Employeur, une (1) fois par année, à l’exclusion des mois de juin, juillet et août, un congé sans solde d'une durée n'excédant pas un (1) mois. Malgré ce qui précède, si le supérieur immédiat de la salariée y consent, un tel congé peut être accordé pendant les mois de juin, juillet et août, après l’affichage du programme des congés annuels. La salariée doit en faire la demande par écrit au moins trente (30) jours à l'avance. Ce congé sans solde peut être divisé en périodes comportant chacun un nombre de semaines qui peut varier d’une (1) à quatre (4) semaines. La salariée comptant au moins cinq (5) ans de service obtient, après entente avec l’Employeur, une (1) fois par période de cinq (5) ans, une prolongation de ce congé sans solde. La durée totale de congé prolongé ne peut excéder cinquante-deux (52) semaines. La salariée doit en faire la demande par écrit au moins soixante (60) jours à l'avance en y précisant la durée de ce congé. L’Employeur doit donner sa réponse par écrit au plus tard trente (30) jours suivant la demande de la salariée.
Congé sans solde. 17.01 Les congés de maternité et parentaux seront en conformité avec les lois sur les congés de maternité et de paternité
17.02 Un employé se verra accorder un congé payé de deux (2) jours lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant.
17.03 La compagnie peut à sa discrétion, sur demande écrite de quatorze (14) jours et pour une période ne dépassant pas trente (30) jours, accorder un congé sans salaire. Un tel congé, lorsqu’il est accordé, se fera avec accumulation d’ancienneté. La compagnie accordera le congé personnel si les besoins opérationnels le permettent.
Congé sans solde a) Un congé sans solde sans perte ni cumul d’ancienneté jusqu’à une durée maximale de douze (12) mois peut, à la discrétion de la Compagnie, être accordé à tout Agent de bord à temps complet qui a complété une (1) année d’ancienneté après sa probation. Pendant son absence, un Agent de bord en congé sans solde doit maintenir sa qualification d’Agent de bord avant que sa licence ne soit expirée en revenant faire son périodique (« recurrent »).
b) La demande est faite à la Chef agent de bord quatre (4) semaines minimum avant la date du début du congé sans solde demandé.
c) La Chef agent de bord donne une réponse deux (2) semaines minimum avant la date du début du congé sans solde demandé.
d) Le Syndicat est avisé par l’Agent de bord, par écrit de tout congé sans solde accordé. L’avis indique la date du début du congé et la date prévue pour le retour au travail.
e) En aucun temps, un congé sans solde n’est accordé pour permettre à un employé d’occuper un autre emploi.
Congé sans solde. Un salarie a droit à un congé sans solde d’une durée de trente (30) jours à six (6) mois à tous les cinq (5) ans ou si c’est pour fins d’étude reliée à un emploi couvert par I’accréditation syndicale, il a droit à la durée de celle-ci pour un maximum de dix-huit (18) mois s’il en fait la demande par écrit au Directeur des ressources humaines au moins un (1) mois et pas plus d’un (1) an à l’avance. Ce salarie conserve son poste et accumule de l’ancienneté durant son congé. Le tout est sujet aux conditions et modalités suivantes;
1. II ne peut y avoir plus de dix (10) salariés à la fois en congé ou 2% maximum par département et pas moins de un (1). L’Employeur fait droit aux demandes les plus anciennes.
2. Si le salarié ne revient pas au travail après son congé sans solde, la durée de ses services pour fin de calcul du régime de retraite cesse au premier (1er) jour du congé sans solde.
3. Le salarie peut conserver les bénéfices prévus au régime de soins hospitaliers, médicaux et dentaires et son assurance-vie, s’il en défraie les coûts au taux collectif.
4. Le salarié peut revenir au travail avant la fin de son congé sans solde, en donnant un avis par écrit à I’Employeur d’au moins sept (7) jours calendriers. La partie non-utilisée de son congé est perdue.
5. Si le salarie est mis à pied, durant qu’il est en congé, ce dernier cesse le jour où il est effectivement mis à pied. Lors de son rappel au travail, il peut continuer son congé pour la partie non- écoulée.
6. Si le salarie au moment où son congé débute est absent du travail à cause d’un accident ou d’une maladie professionnelle ou non, en congé de maternité ou en mise à pied, le congé est annule et le salarié doit faire une nouvelle demande.
7. Durant son congé, le salarié ne peut travailler chez un compétiteur à son usine de fabrication de pneus.
8. Le salarie doit avoir au moins un (1) an d’ancienneté au moment où il adresse sa demande à I’Employeur.
9. Si le poste du salarie est aboli ou s’il est affecté par un déplacement, I’Employeur l’avise par lettre recommandée adressée à la dernière adresse fournie et si le salarie fait défaut de répondre dans xxx xxx (6) jours calendriers il devient surnuméraire.