Contrat de travail cadre Clauses Exemplaires

Contrat de travail cadre. Le présent contrat cadre régit le rapport de travail entre XY SA et le CT. Il s’applique pour la première mission et toutes celles qui suivront. Le CT en reçoit un exemplaire lors de son entrée en fonction. Des modifications ne peuvent intervenir que sous la forme écrite. La convention collective de la branche du travail temporaire („CCT de la branche du travail temporaire“), qui a été étendue par décision du Conseil fédéral du 13 décembre 2011, fait partie intégrante de ce contrat de travail cadre. Elle s’applique aussi à une entreprise locataire de services dotée d’une autre CCT. Le cas échéant, la CCT de la branche du travail temporaire reprend, sous exclusion de ses propres dispositions, les dispositions exécutoires concernant le salaire et le temps de travail, visées à l’art. 20 LSE et à l’art. 48a OSE, des conventions collectives de travail qui font l’objet d’une décision d’extension, ou qui représentent, en tant que réglementations sans extension, des conventions entre partenaires sociaux, selon listes annexe 1 de la CCT de la branche du travail temporaire, ainsi que d’éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE. Les dispositions de la Loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), le Codes des obligations (CO), la Loi sur le travail (LTr), le Code de procédure civile (CPC), la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) et la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la conventions collective de travail s’appliquent en complément à ce contrat de travail cadre. Lorsque dans ce contrat de travail cadre des prestations sont définies à l’aide de la durée d’activité auprès de la XY SA, cela correspond au cumul des semaines de travail des diverses missions qui ont été exécutées en l’espace de 12 mois auprès de la XY SA. Cela ne concerne pas le temps d’essai et la durée des délais de résiliation dès lors que le temps d’essai et la durée d’engagement déterminante pour la fixation du délai de résiliation recommencent à courir pour chaque mission. En cela, il faut tenir compte de la jurisprudence concernant les contrats de travail en chaîne. Le présent contrat de travail cadre n’oblige ni l’employeur à proposer une mission ni le CT à accepter une mission proposée. Chaque nouvelle mission fera l’objet d’un contrat de mission individuel passé en la forme écrite.