Défaut d’Exécution Clauses Exemplaires

Défaut d’Exécution. 18.1 En cas de survenance, chacun des événements suivants constituera un Cas de Défaut dans le chef du Preneur :
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Défaut d’Exécution. 35.1. Chacune des parties est en défaut d’exécution du marché lorsqu’elle ne remplit pas l'une quelconque de ses obligations conformément aux dispositions du marché.
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Défaut d’Exécution. En cas de défaut d’exécution des prestations non dû à un cas de force majeure, excédant de 30 jours la Date d’Exécution, l’Annonceur pourra dénoncer le Contrat et demander le remboursement des sommes payées par avance. Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par LBC France de la lettre l’informant de cette décision, sauf si l’exécution des Services est intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.
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Défaut d’Exécution. Toute facture doit être payée à son échéance suivant son mode de paiement même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure. Si elle n'est pas contestée dans un délai de 7 jours calendaires après sa date d'émission, une facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai. Conformément à l'art.01, le rcelietn5t 8d6is7p5os9e70d0'u0n02d5élRaCi SdReomans I N 1 rétractation de 7 jours à compter de la date de signature et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, la commande est considérée comme validée. Toute rétractation partielle ou totale ne pourra se faire sans le paiement (acompte compris) du minimum de commande : - 30 % avant conception de la charte graphique - 50 % après conception d’un élément graphique En plus pour la commande d'un site Internet : - 80 % après conception partielle du site Internet
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Défaut d’Exécution 
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  • Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

  • Défaut de paiement La loi a fixé une amende forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit par tout professionnel en cas de retard de paiement (sommes dues réglées après la date de règlement convenue). (l’article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives a été votée le 22 mars 2012. L’article D441.5 du code du commerce a fixé le montant de l’indemnité forfaitaire). En cas de défaut de paiement de la part du client, LASOTEL pourra (i) suspendre de plein droit la fourniture de l'ensemble des services dix (10) jours après mise en demeure de payer restée infructueuse et/ou (ii) résilier de plein droit et sans formalités judiciaires le contrat trente (30) jours après ladite mise en demeure de payer restée infructueuse. Tout défaut de paiement entraînera automatiquement la déchéance de tous les termes des créances de LASOTEL sur le client et leur exigibilité immédiate. LASOTEL pourra en outre exiger du client, du seul fait de la déchéance du terme, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux légal. LASOTEL se réserve le droit d’exiger du client au moment de la signature du bon de commande ou à tout moment pendant la durée du contrat, une garantie bancaire ou un dépôt de garantie. En cas de refus du client ou de silence gardé par ce dernier pendant plus de dix (10) jours ouvrés, LASOTEL pourra résilier de plein droit le contrat. Le client est seul responsable du recouvrement des sommes éventuellement dues par ses propres clients et ne pourra en aucun cas invoquer le non-paiement des montants dus par ces derniers pour refuser le règlement des redevances mensuelles afférentes au service.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.3.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Période d’essai Article 5

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.