DIRECTION DE LA SOCIETE Clauses Exemplaires

DIRECTION DE LA SOCIETE. Les Parties conviennent que la Société sera représentée par un Président, lequel sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la Société en vue de la réalisation de l’objet social, sous réserve toutefois des stipulations des Statuts précisant les pouvoirs respectifs de l’assemblée générale des Associés et des stipulations du Pacte. Le Président représente la Société dans le cadre de la conduite normale des affaires de la Société et ne relevant pas d’actes ou décisions qui sont de la compétence exclusive de l’assemblée des Associés ou du Comité Technique. Ses missions comprennent notamment ce qui suit : • Gestion administrative, comptable, fiscale et vie sociale de la Société, • Préparation et mise à jour du Plan d’Affaires de la Société, • Préparation et mise à jour du budget de la Société, • Gestion locative et immobilière et commercialisation des actifs immobiliers en exploitation, le cas échéant, suivi des prestataires sous-traitants, • Comptes rendus réguliers aux Associés concernant la Société et les actifs immobiliers et leur exploitation. Par ailleurs, le Président ne peut réaliser aucune opération d’investissement ou de désinvestissement : • En l’absence d’accord de l’assemblée générale des Associés • A des conditions contraires que celles indiquées par l’assemblée générale des Associés dans sa décision. Le Président sera nommé et révoqué par l’assemblée générale des Associés statuant dans les conditions visées à l'Article 5.3 ci-dessous. La durée du mandat du Président est de trois
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DIRECTION DE LA SOCIETE. 10.1 La Société est dirigée et administrée par un Président personne morale ou personne physique. Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision de l’associé unique. Le mandat du Président est renouvelable par décision de l’associé unique. Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme du mandat le cas échéant, par sa démission, par son remplacement par une décision de l’associé unique (sans indemnité ni motifs), par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable. Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par l’associé unique. Toute limitation de pouvoirs du Président résultant des présentes ou de décisions de l’associé unique est sans effet à l’égard des tiers. Les dirigeants de la personne morale exerçant les fonctions de Président sont soumis aux même conditions et obligations et encourent les mêmes
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DIRECTION DE LA SOCIETE. La direction de la Société est régie par les termes des présents Statuts et les dispositions du Pacte.
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DIRECTION DE LA SOCIETE. Le Dirigeant de la SOCIETE ne pourra accomplir les actes suivants sans l'autorisation préalable de la majorité des deux tiers des Associés ou du Conseil d’Administration si la SOCIETE est transformée en S.A. : - octroi de garanties, sûretés ou nantissements, - acquisition ou cession d'actifs de la SOCIETE d'une valeur supérieure à 20 000 Euros, - toute prise de participation et toute création de filiales, d'établissement ou de succursales et plus généralement toute opération de croissance externe quelle qu’en soit la forme (achat d'actifs, de fonds de commerce, location-gérance, etc.…), - toute proposition d'introduction de la SOCIETE sur un marché financier, - tout endettement bancaire contracté par la SOCIETE d'un montant supérieur à 20.000 Euros. - tout endettement auprès d'un actionnaire d'un montant supérieur à 20 000 Euros - tout investissement de la SOCIETE d'un montant supérieur à 20 000 Euros - la conclusion de tout contrat de travail comportant une rémunération annuelle brute supérieure à 40 000 Euros Si la SOCIETE est transformée en S.A., le Conseil d’Administration de la SOCIETE sera composé de 3 membres désignés par les FONDATEURS pour 2 membres et par les INVESTISSEURS pour 1 membre. Outre les missions légales et les autorisations prévues ci-dessus, le Conseil d’Administration sera seul compétent pour statuer à la majorité simple sur l’agrément des cessions aux tiers.
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DIRECTION DE LA SOCIETE. Président
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  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Responsabilité Les Parties sont responsables des dommages matériels et immatériels dans les conditions fixées par le présent CDM. En revanche, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de dommages indirects. Le Mandant est tenu envers le Mandataire des obligations qui lui incombent au titre du Mandat en sa qualité de Mandant. Le Mandataire est tenu envers le Mandant des obligations prévues dans le Mandat. Il est tenu par les termes et les limites du Mandat. Le Mandataire est tenu par une obligation de résultat quant au respect des exigences du présent CDM et à la remise à RTE d’Ouvrages Mandataire en état d’être réceptionnés et intégrés au RPT. A ce titre le Mandataire s’engage à se comporter vis-à-vis des tiers au présent CDM comme le ferait un maître d’ouvrage diligent. Le Mandataire a la responsabilité des Ouvrages Mandataire jusqu’à la réception par le Mandant conformément à l’Article 5.5. Le Mandataire est en outre responsable de toutes ses missions contractuelles, sans qu’y fasse obstacle la survenance de la réception des Travaux Mandataire. Outre l’engagement de la responsabilité du Mandataire par le Mandant en cas de méconnaissance de ses obligations au titre du présent CDM, le Mandataire est responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ses obligations. Il est notamment responsable pour les actions en responsabilité formées avant la date de réception, pour les dommages et les vices non apparents ou dont les conséquences ne sont pas révélées à la date de la réception, dans le cadre de son intervention auprès du(des) Prestataire(s) pour la levée des réserves et si le dommage subi par un tiers trouve son origine dans des désordres affectant les Ouvrages Dédiés et pour tout dommage sans rapport direct avec la réalisation technique des Ouvrages Dédiés. Dans l’hypothèse où le Mandataire considère que le Mandant doit supporter une part de responsabilité au titre des dommages subis, il lui appartient d’établir que les dommages qu’il entend imputer au Mandant résultent de sa faute directe et certaine. Pour ce faire, le Mandataire doit procéder, à ses frais, à une étude des causes et circonstances des dommages et à une analyse étayée des dommages qu’il soumettra au Mandant. Cette analyse et cette expertise visent à établir la réalité et l’étendue des dommages directement imputables au Mandant, sur la base de pièces justificatives fournies par le Mandataire. Ce mécanisme trouve à s’appliquer sans préjudice de l’Article 6.2. En cas de désaccord entre les Parties, il est fait application de l’Article 6.2.2. En tout état de cause la responsabilité de chaque Partie est limitée, par fait générateur, à un montant égal à 100 % du montant des Travaux Mandataire, à l’exception des cas suivants dans lesquels ce plafond de responsabilité ne s’appliquera pas : - Dommages causés au tiers et réclamations formulées par ces derniers, étant précisés que les Prestataires sont des tiers, - Dommage(s) corporel(s), - Non-respect des règles de confidentialité, - Non-respect des règles inhérentes à la propriété intellectuelle, - Pollution et/ou atteinte(s) à l’environnement, - Si les missions confiées au Mandataire dans le cadre du Mandat sont exécutées, reprises, mises en conformité, réparées, remplacées ou achevées par un tiers en cas de défaillance du Mandataire.

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.