DIRECTION DE LA SOCIETE Clauses Exemplaires

DIRECTION DE LA SOCIETE. La direction de la Société est régie par les termes des présents Statuts et les dispositions du Pacte.
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DIRECTION DE LA SOCIETE. 10.1 La Société est dirigée et administrée par un Président personne morale ou personne physique. Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision de l’associé unique. Le mandat du Président est renouvelable par décision de l’associé unique. Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme du mandat le cas échéant, par sa démission, par son remplacement par une décision de l’associé unique (sans indemnité ni motifs), par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable. Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par l’associé unique. Toute limitation de pouvoirs du Président résultant des présentes ou de décisions de l’associé unique est sans effet à l’égard des tiers. Les dirigeants de la personne morale exerçant les fonctions de Président sont soumis aux même conditions et obligations et encourent les mêmes
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DIRECTION DE LA SOCIETE. Président
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DIRECTION DE LA SOCIETE. Le Dirigeant de la SOCIETE ne pourra accomplir les actes suivants sans l'autorisation préalable de la majorité des deux tiers des Associés ou du Conseil d’Administration si la SOCIETE est transformée en S.A. : - octroi de garanties, sûretés ou nantissements, - acquisition ou cession d'actifs de la SOCIETE d'une valeur supérieure à 20 000 Euros, - toute prise de participation et toute création de filiales, d'établissement ou de succursales et plus généralement toute opération de croissance externe quelle qu’en soit la forme (achat d'actifs, de fonds de commerce, location-gérance, etc.…), - toute proposition d'introduction de la SOCIETE sur un marché financier, - tout endettement bancaire contracté par la SOCIETE d'un montant supérieur à 20.000 Euros. - tout endettement auprès d'un actionnaire d'un montant supérieur à 20 000 Euros - tout investissement de la SOCIETE d'un montant supérieur à 20 000 Euros - la conclusion de tout contrat de travail comportant une rémunération annuelle brute supérieure à 40 000 Euros Si la SOCIETE est transformée en S.A., le Conseil d’Administration de la SOCIETE sera composé de 3 membres désignés par les FONDATEURS pour 2 membres et par les INVESTISSEURS pour 1 membre. Outre les missions légales et les autorisations prévues ci-dessus, le Conseil d’Administration sera seul compétent pour statuer à la majorité simple sur l’agrément des cessions aux tiers.
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  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Responsabilité L’Editeur exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, L’Editeur est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services précités. En outre, la responsabilité de L’Editeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de L’Editeur lui-même. En aucun cas L’Editeur n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de L’Editeur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par L’Editeur, au titre des Services, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre L’Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.