Dispositions communes aux contrats collectifs facultatifs et obligatoires Clauses Exemplaires

Dispositions communes aux contrats collectifs facultatifs et obligatoires. Le contrat prend effet à la date de souscription par l'adhérent pour une période se terminant le 31 décembre de l'année en cours.
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Dispositions communes aux contrats collectifs facultatifs et obligatoires. La cotisation est déterminée selon l'effectif dans la catégorie définie au contrat. Elle peut être exprimée dans le cadre :  D'une cotisation "famille"  D'une cotisation par bénéficiaire (Adulte selon l'âge / Enfant) On entend par bénéficiaire le membre participant et ses ayants droit.
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Dispositions communes aux contrats collectifs facultatifs et obligatoires. Les cotisations sont payables mensuellement, trimestriellement et d'avance par l'adhérent. Elles doivent être versées à la mutuelle le 10 de chaque mois pour un paiement mensuel, le premier mois de chaque trimestre civil pour un paiement trimestriel. L'adhérent est responsable du paiement des cotisations dont il assure le recouvrement. En cas de non-paiement dans le délai précité, l'adhérent est redevable d'une majoration de 0,9 % par mois de retard calculé sur les cotisations du mois ou du trimestre pour lequel le retard est constaté. En cas d'arrêt de travail du participant, il n'y a pas d'exonération du paiement de la cotisation. Elle doit être intégralement versée tant que l'intéressé fait partie des personnes affiliées.
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Dispositions communes aux contrats collectifs facultatifs et obligatoires. Les cotisations de chaque catégorie de personnes sont indexées systématiquement au 1er janvier et/ou à tout moment de l’exercice civil par l'application d'un taux qui dépend :  de l'évolution des dépenses de santé prévue sur la base des éléments fournis par les Caisses Nationales d'Assurance Maladie pour l'exercice en cours,  de l'équilibre global des contrats comportant des garanties de même nature, et de l'équilibre global du portefeuille de la Mutuelle. Ce taux est éventuellement modifié si les résultats du contrat présentent, sur une période de 3 exercices civils, un rapport moyen Prestations sur Cotisations nettes supérieur à 110%. Les garanties et la tarification du contrat sont établies sur la base de la législation et de la réglementation fiscale et sociale en vigueur au moment de sa conclusion. Les cotisations s'entendent hors de toutes taxes ou contributions fiscales ou sociales, et sont donc revues à tout moment, en cas de modification de la législation de Sécurité Sociale, et/ou fiscale affectant le présent contrat, ou en cas de déséquilibre de la mutuelle. Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties, en tout ou partie, à cette occasion. Dans un tel cas de figure, jusqu'à la date d'effet du nouveau contrat ou de l'avenant qui formalise cette révision, les garanties restent acquises sur la base du contrat en cours.
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  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :