Dissociabilité. Si une stipulation du CLUF est considérée comme étant contraire à la loi applicable ou inexécutable par un tribunal compétent, la stipulation sera retranchée du CLUF et les stipulations restantes demeureront en vigueur.
Dissociabilité. Si une clause du présent Contrat est déclarée non valable ou non applicable, les autres clauses du présent Contrat resteront pleinement applicables et effectives. Toutes clauses non valables ou non applicables seront interprétées de sorte à refléter l'effet et la portée de la clause originale. Si ladite interprétation n'est pas possible, la clause non valable ou inapplicable sera supprimée du présent Contrat, mais le reste du Contrat restera pleinement applicable et effectif.
Dissociabilité. Si l'une de ces Modalités ou des dispositions d'une ordonnance est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera, à ce titre, séparée des autres modalités, conditions et dispositions qui demeureront valides dans la limite autorisée par la loi.
Dissociabilité. Si l'une de ces Modalités ou des dispositions d'une ordonnance est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera, à ce titre, séparée des autres modalités, conditions et dispositions qui demeureront valides dans la limite autorisée par la loi.
Dissociabilité. Si toute disposition est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, ladite disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que la présente convention puisse autrement rester pleinement exécutoire. Une renonciation à toute violation à la présente convention ne doit pas constituer une renonciation à toutes les autres violations présentes ou futures.
Dissociabilité. S’il est découvert qu’une condition ou une partie du contrat est invalide ou inexécutable, le restant du contrat continuera à être valide et exécutable.
Dissociabilité. Si l’une ou l’autre condition ou disposition de la présente entente est jugée invalide, illégale ou inapplicable dans tout ressort juridique, cette invalidité, illégalité ou non-applicabilité n'aura aucune incidence sur toute autre condition ou disposition de la présente entente et ne rendra pas invalide ou inapplicable ladite condition ou disposition dans tout autre ressort juridique.
Dissociabilité. Si une quelconque disposition du présent CLUF est considérée comme étant contraire à la loi applicable ou inexécutable par un tribunal compétent, la disposition sera retranchée du présent CLUF et les dispositions restantes demeureront en vigueur.
Dissociabilité. S’il est découvert qu’une condition ou une partie du contrat est invalide ou inexécutable, le restant du contrat continuera à être valide et exécutable.
Dissociabilité a Les obligations de chacune des Agences ING au regard de tout Service revêtent un caractère distinct et indépendant. Aucune Agence ING ne saurait être tenue responsable des obligations d'une autre Agence ING en vertu des Documents relatifs aux Prestations de Services applicables.
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