Common use of Divers Clause in Contracts

Divers. 11.1 Vous ne pouvez céder ni les avantages du présent contrat de vente ni les obligations qui en dé- coulent. 11.2 Le manquement ou le retard du vendeur dans la mise en œuvre ou l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit en vertu du présent contrat de vente ne sera pas considéré comme une renonciation à ses droits, sauf dans la mesure où une renonciation expresse vous a été accordée par écrit. Une telle renonciation n’affectera pas la capacité du vendeur à faire valoir ultérieurement tout droit découlant du présent contrat de vente. 11.3 Si l’une des parties au présent contrat de vente est empêchée d’exécuter les obligations respectives lui incombant en vertu du présent contrat de vente pour des raisons au-delà de son contrôle (y compris, mais sans s’y limiter, une insurrection, une action industrielle ou gouvernementale, une guerre (déclarée ou non), le terrorisme, une panne d’électricité, une épidémie ou une catastrophe naturelle), ou si l’exécution de ses obligations devait, en raison de ces circonstances, entraîner pour elle un coût financier sensiblement accru, cette partie ne sera pas tenue, tant que ces circons- tances subsisteront, d’exécuter ces obligations. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obligations qui vous sont imposées par le paragraphe 6 ci-dessus. 11.4 Tout avis ou autre communication à donner en vertu du présent contrat de vente doit être faite par écrit et peut être remis en main propre ou envoyé par courrier prioritaire, par avion ou par télécopie, s’il est adressé au vendeur, à l’attention de Bonhams, à son adresse ou à son numéro de télécopie figurant dans le catalogue de vente en ligne (marqué à l›attention du secrétaire de la société), et s’il vous est adressé à l’adresse ou au numéro de télécopie de l’acheteur figurant dans le formulaire d’enchère (sauf si l’annonce d’un quelconque changement d’adresse est faite par écrit). Il incombe à l’expéditeur de l’avis ou de la com- munication de s’assurer qu’il est reçu sous une forme lisible dans le délai applicable. 11.5 Si une clause ou une partie d’une clause du présent contrat de vente est jugée inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres clauses ou du reste de la clause en question. 11.6 Les références à Bonhams dans le présent contrat de vente incluent, le cas échéant, les dirigeants, employés et mandataires de Bonhams et à toute filiale de Bonhams Holdings Limited ainsi qu’à ses dirigeants, employés et mandataires. 11.7 Les titres de chapitres du présent contrat de vente ne sont utilisés qu’à titre indicatif et n’affectent pas son interprétation. 11.8 Dans le présent contrat de vente, «y compris» signifie «y compris, sans s’y limiter». 11.9 Les références au singulier comprennent la référence au pluriel (et vice versa) et toute référence à l’un ou l’autre sexe inclut référence aux autres genres. 11.10 Toute référence à un paragraphe numéroté renvoie à un paragraphe du présent contrat de vente, sauf indication contraire. 11.11 A l’exception de ce qui est expressément prévu au paragraphe 10.12, aucune disposition du présent contrat de vente ne confère (ou n’est censé conférer) à une personne qui n’est pas partie à ce contrat de vente un avantage quelconque accordé par ce contrat, ou le droit de faire valoir une quelconque clause de ce contrat de vente. 11.12 Lorsque le présent contrat de vente confère une exonération et/ou une exclusion ou une restriction de la responsabilité du vendeur, il s’applique également en faveur et au bénéfice de Bonhams, de la société holding de Bonhams et des filiales de cette société holding, ainsi que des successeurs et ayants droit de Bonhams et de ces sociétés et de tout dirigeant, em- ployé et mandataire de Bonhams et de ces sociétés, chacun d’entre eux pouvant se prévaloir de l’exonéra- tion et/ou de l’exclusion de responsabilité et/ou de la restriction idoine dans le cadre et aux fins du Contracts (Rights of Third Parties) Xxx 0000, qui permet d’étendre les avantages d’un contrat à une personne qui n’est pas partie au contrat, et de manière générale en vertu de la loi.

Divers. 11.1 Vous (i) Criteo se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU entrent en vigueur dès qu’elles sont accessibles en ligne par l’intermédiaire du lien suivant: xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/. Elles s’appliquent de façon automatique à chaque Commande ou renouvellement de Commande d’Insertion conclus après les modifications. (ii) Sauf stipulation contraire de l’Annexe Pays, le Contrat est régi par le droit français et les parties s’en remettent à la compétence exclusive des juridictions de Paris pour tout litige ou différend résultant du Contrat, ou en relation avec celui-ci y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. (iii) Le présent Contrat ne pouvez céder ni peut être modifié que par la signature d’un accord écrit signé par les avantages représentants dûment habilités de chacune des parties. Les parties reconnaissent et acceptent que le format électronique constitue un mode de communication recevable pour la signature ou l’envoi d’un Bon de Commande ou pour modifier les stipulations de celle-ci, y compris son renouvellement. Tous les avis seront adressés à la personne dont les coordonnées figurent sur le Bon de Commande signée par les parties. (iv) La signature d’un Bon de Commande par un Client implique son acceptation sans réserve des CGU, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans les documents juridiques du Client, et en particulier un bon de commande. Les CGU et chacune des Bon de Commande constituent le Contrat. En cas de contradiction entre les CGU et les Bons de Commande, le Bon de Commande prévaudra en ce qui concerne le Service Criteo. (v) Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties et prévaut sur tout autre accord, engagement, déclaration ou contrat préalables, qu’ils soient écrits ou verbaux, intervenus entre les parties. (vi) Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, par décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas les autres stipulations du Contrat qui demeureront en vigueur et de plein effet. (vii) Le Contrat est disponible en plusieurs langues. Cependant, s’il existe des différences entre les versions en différentes langues des CGU, la version anglaise prévaudra. (viii) Aucun retard, manquement ou omission (en tout ou partie) dans l’application, l’exercice ou la poursuite d’un droit, pouvoir, privilège, réclamation ou recours découlant de l’application du présent contrat Contrat ou de vente ni les obligations qui en dé- coulent. 11.2 Le manquement ou le retard du vendeur dans la mise en œuvre ou l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit en vertu du présent contrat de vente loi, ne sera pas considéré saurait être interprété comme une renonciation à ses s’en prévaloir ou à se prévaloir d’aucun autre droit, et n’empêchera pas l’exécution forcée de ces droits, sauf dans la mesure où ou de tout autre droit, pouvoir, privilège, réclamation ou recours devant une renonciation expresse vous a été accordée par écrit. Une telle renonciation n’affectera pas la capacité du vendeur à faire valoir ultérieurement tout droit découlant autre juridiction. (ix) Sauf stipulation contraire du présent contrat Contrat, aucun tiers ne peut invoquer de vente. 11.3 Si l’une des parties au droits ou d’obligations résultant du présent contrat Contrat. En cas de vente est empêchée d’exécuter contradiction ou d’incohérence entre les obligations respectives lui incombant Conditions et la présente Annexe Pays, la présente Annexe Pays prévaudra. L’entité Criteo qui fournit le Service Criteo en vertu du présent contrat Contrat dépend du lieu de vente constitution du Client ou, si une agence signe pour des raisons au-delà le compte du Client, du lieu de son contrôle constitution de l’agence. Ladite entité Criteo (y compris, mais sans s’y limiter, une insurrection, une action industrielle ou gouvernementale, une guerre (déclarée ou nontoute autre filiale Criteo dûment autorisée à cet égard), le terrorisme, une panne d’électricité, une épidémie ou une catastrophe naturelle), ou si doit fournir des factures au Client conformément à l’article 5 et doit supporter tous les risques et toutes les obligations liés. Ladite entité Criteo déléguera l’exécution de ses obligations devait, en raison de ces circonstances, entraîner pour elle un coût financier sensiblement accru, cette partie ne sera pas tenue, tant que ces circons- tances subsisteront, d’exécuter ces obligationsdu Service Criteo à d’autres entités Criteo selon les territoires sur lesquels les campagnes seront réalisées. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obligations droit applicable au Contrat et les tribunaux ayant la compétence exclusive pour tout litige ou différend découlant de ou lié au Contrat dépendent de l’entité Criteo qui vous sont imposées par fournit le paragraphe 6 ci-dessus. 11.4 Tout avis ou autre communication à donner Service Criteo en vertu du présent contrat de vente doit être faite par écrit et peut être remis en main propre ou envoyé par courrier prioritaireContrat. D’autres détails figurent dans le tableau ci-dessous. En outre, par avion ou par télécopie, s’il est adressé au vendeur, à l’attention de Bonhams, à son adresse ou à son numéro de télécopie des conditions supplémentaires remplacent les conditions figurant dans le catalogue les Conditions principales ou les complètent. Le lieu de vente en ligne constitution du Client (marqué à l›attention du secrétaire de la société)agence) est : Albanie, et s’il vous est adressé à l’adresse ou au numéro de télécopie de l’acheteur figurant dans le formulaire d’enchère (sauf si l’annonce d’un quelconque changement d’adresse est faite par écrit). Il incombe à l’expéditeur de l’avis ou de la com- munication de s’assurer qu’il est reçu sous une forme lisible dans le délai applicable. 11.5 Si une clause ou une partie d’une clause du présent contrat de vente est jugée inapplicable ou invalideAllemagne, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres clauses ou du reste de la clause en question. 11.6 Les références à Bonhams dans le présent contrat de vente incluentAlgérie, le cas échéantAutriche, les dirigeants, employés et mandataires de Bonhams et à toute filiale de Bonhams Holdings Limited ainsi qu’à ses dirigeantsBosnie-et-Herzégovine, employés et mandataires. 11.7 Les titres de chapitres du présent contrat de vente ne sont utilisés qu’à titre indicatif et n’affectent pas son interprétation. 11.8 Dans le présent contrat de venteBulgarie, «y compris» signifie «y comprisChypre, sans s’y limiter». 11.9 Les références au singulier comprennent la référence au pluriel (et vice versa) et toute référence à l’un ou l’autre sexe inclut référence aux autres genres. 11.10 Toute référence à un paragraphe numéroté renvoie à un paragraphe du présent contrat de venteCroatie, sauf indication contraire. 11.11 A l’exception de ce qui est expressément prévu au paragraphe 10.12Géorgie, aucune disposition du présent contrat de vente ne confère (ou n’est censé conférer) à une personne qui n’est pas partie à ce contrat de vente un avantage quelconque accordé par ce contratGrèce, ou le droit de faire valoir une quelconque clause de ce contrat de vente. 11.12 Lorsque le présent contrat de vente confère une exonération et/ou une exclusion ou une restriction de la responsabilité du vendeurHongrie, il s’applique également en faveur et au bénéfice de BonhamsIsraël, de la société holding de Bonhams et des filiales de cette société holdingJordanie, ainsi que des successeurs et ayants droit de Bonhams et de ces sociétés et de tout dirigeant, em- ployé et mandataire de Bonhams et de ces sociétésLiechtenstein, chacun d’entre eux pouvant se prévaloir de l’exonéra- tion et/ou de l’exclusion de responsabilité et/ou de la restriction idoine dans le cadre et aux fins du Contracts (Rights of Third Parties) Xxx 0000Macédoine, qui permet d’étendre les avantages d’un contrat à une personne qui n’est pas partie au contratMalte, et de manière générale en vertu de la loi.Monténégro, , Pologne, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Tadjikistan,

Divers. 11.1 Vous 1. Le Prestataire logistique peut résilier le Contrat avec effet immédiat si le Donneur d'ordre : - cesse son activité ou son entreprise entièrement ou en grande partie ; - perd la libre disposition de son capital ou d'une partie importante de celui-ci ; - perd la personnalité juridique, est dissout ou liquidé de fait ; - est déclaré en faillite ; - offre un accord hors faillite ; - demande un moratoire de paiement de ses dettes ; - perd la libre disposition de ses biens ou d'une partie importance de ceux-ci par suite de saisie par des tiers ; - ne pouvez céder ni les avantages du présent contrat de vente ni les satisfait pas à ses obligations qui en dé- coulentfigurant à l'article 6 alinéa 11. 11.2 Le manquement ou 2. Si après la Réception des Marchandises, par le retard du vendeur dans la mise en œuvre ou l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit en vertu du présent contrat de vente ne sera pas considéré comme une renonciation à ses droits, sauf dans la mesure où une renonciation expresse vous a été accordée par écrit. Une telle renonciation n’affectera pas la capacité du vendeur à faire valoir ultérieurement tout droit découlant du présent contrat de vente. 11.3 Si l’une des parties au présent contrat de vente est empêchée d’exécuter les obligations respectives lui incombant en vertu du présent contrat de vente pour des raisons au-delà de son contrôle (y compris, mais sans s’y limiter, une insurrection, une action industrielle ou gouvernementale, une guerre (déclarée ou non)Prestataire logistique, le terrorismetransport ne peut pas commencer, une panne d’électricité, une épidémie continuer ou une catastrophe naturelle)être achevé, ou si l’exécution pas dans un délai raisonnable, le Prestataire logistique a l'obligation de ses obligations devait, communiquer cela au Donneur d'ordre. Les parties sont alors en raison droit de ces circonstances, entraîner pour elle un coût financier sensiblement accru, cette partie ne sera pas tenue, tant que ces circons- tances subsisteront, d’exécuter ces obligations. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obligations qui vous sont imposées par le paragraphe 6 ci-dessus. 11.4 Tout avis ou autre communication à donner en vertu du présent contrat de vente doit être faite par écrit et peut être remis en main propre ou envoyé par courrier prioritaire, par avion ou par télécopie, s’il est adressé au vendeur, à l’attention de Bonhams, à son adresse ou à son numéro de télécopie figurant dans le catalogue de vente en ligne (marqué à l›attention du secrétaire de la société), et s’il vous est adressé à l’adresse ou au numéro de télécopie de l’acheteur figurant dans le formulaire d’enchère (sauf si l’annonce d’un quelconque changement d’adresse est faite par écrit). Il incombe à l’expéditeur de l’avis ou de la com- munication de s’assurer qu’il est reçu sous une forme lisible dans le délai applicable. 11.5 Si une clause ou une partie d’une clause du présent contrat de vente est jugée inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres clauses ou du reste de la clause en question. 11.6 Les références à Bonhams dans résilier le présent contrat de vente incluenttransport par écrit et le présent Contrat se termine à la réception de cette communication. Le Prestataire logistique n'est ensuite pas tenu d'assurer le transport ultérieur, et il est en droit de décharger les Marchandises et de les entreposer dans un lieu adéquat ; Le Donneur d'ordre est en droit de reprendre les Marchandises. Les frais encourus en rapport avec la résiliation en ce qui concerne les Marchandises sont à la charge du Donneur d'ordre. Sauf en cas de Force majeure (6:75 BW), le cas échéantPrestataire logistique a l'obligation de rembourser au Donneur d'ordre le préjudice subi par celui-ci du fait de la résiliation du Contrat, les dirigeants, employés et mandataires de Bonhams et à toute filiale cet égard, sa responsabilité est limitée à tout au plus deux fois le prix de Bonhams Holdings Limited ainsi qu’à ses dirigeantstransport de marchandise convenu pour la modalité de transport concernée, employés et mandatairesavec cependant un maximum de 10.000 DTS. 11.7 Les titres de chapitres du présent contrat de vente ne sont utilisés qu’à titre indicatif et n’affectent pas son interprétation. 11.8 Dans le présent contrat de vente, «y compris» signifie «y compris, sans s’y limiter». 11.9 Les références au singulier comprennent la référence au pluriel (et vice versa) et toute référence à l’un ou l’autre sexe inclut référence aux autres genres. 11.10 Toute référence à un paragraphe numéroté renvoie à un paragraphe du présent contrat de vente, sauf indication contraire. 11.11 A l’exception de ce qui est expressément prévu au paragraphe 10.12, aucune disposition du présent contrat de vente ne confère (ou n’est censé conférer) à une personne qui n’est pas partie à ce contrat de vente un avantage quelconque accordé par ce contrat, ou le droit de faire valoir une quelconque clause de ce contrat de vente. 11.12 Lorsque le présent contrat de vente confère une exonération et/ou une exclusion ou une restriction de la responsabilité du vendeur, il s’applique également en faveur et au bénéfice de Bonhams, de la société holding de Bonhams et des filiales de cette société holding, ainsi que des successeurs et ayants droit de Bonhams et de ces sociétés et de tout dirigeant, em- ployé et mandataire de Bonhams et de ces sociétés, chacun d’entre eux pouvant se prévaloir de l’exonéra- tion et/ou de l’exclusion de responsabilité et/ou de la restriction idoine dans le cadre et aux fins du Contracts (Rights of Third Parties) Xxx 0000, qui permet d’étendre les avantages d’un contrat à une personne qui n’est pas partie au contrat, et de manière générale en vertu de la loi.

Divers. 11.1 Vous a) RENONCIATION Aucune renonciation par une partie pour toute defaillance de l'autre partie dans l'accomplissement de l'une quelconque des dispositions du present accord ne pouvez céder ni les avantages du présent contrat pourra servir de vente ni les obligations qui en dé- coulentrenonciation, ou ne sera consideree comme etant une renonciation pour toute autre defaillance, de caractere similaire ou different. 11.2 b) SUCCESSEURS ET AYANTS-DROIT Le manquement present accord entrera en vigueur au profit des parties et de leurs successeurs et ayants-droit autorises et respectifs, toute succession ou attribution etant soumise prealablement dans chaque cas au consentement ecrit de l'autre partie, lequel ne pourra pas refuser sans raison. c) JURIDICTION Le present contrat sera regi par les lois de la Republique du Senegal. d) RESPONSABILITE Chaque partie fera son affaire des dommages causes par elle ou un de ses preposes a ses propres installations et equipements. La SENELEC ou le retard Fournisseur, selon le cas, sera responsable et devra indemniser l'autre partie pour tout dommage cause suite a une faute significative de sa part et devra indemniser l'autre partie contre: - tout dommage concernant la perte ou la destruction des installations ou equipements de cette derniere; - toutes indemnites a payer en faveur des employes, directeurs, particuliers et agents, au compte d'une perte ou de dommage, degat materiel subis ou blessures du vendeur dans la mise personnel, maladie ou mort de ses employes, directeurs, particuliers et agents de l'autre partie survenant pendant l'execution de cet accord, ou pour toute cause en œuvre ou l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit en vertu du présent contrat de vente ne sera pas considéré comme une renonciation à ses droits, sauf dans la mesure où une renonciation expresse vous a été accordée par écrit. Une telle renonciation n’affectera pas la capacité du vendeur à faire valoir ultérieurement tout droit découlant du présent contrat de venteresultant. 11.3 Si l’une e) VARIATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES Si, pendant la duree de validite du present accord les conditions economiques evoluaient de maniere telle que l'une quelconque des parties au présent contrat de vente est empêchée d’exécuter les obligations respectives lui incombant en vertu du présent contrat de vente pour des raisons au-delà de son contrôle (y compris, mais sans s’y limiter, une insurrection, une action industrielle ou gouvernementale, une guerre (déclarée ou non), le terrorisme, une panne d’électricité, une épidémie ou une catastrophe naturelle), n'aurait pas conclu cet accord si elle avait connu cette evolution ou si l’exécution l'execution du present accord devient de ses obligations devaitmaniere manifeste trop onereux pour une des parties, en raison celles-ci s'engagent de ces circonstancesbonne foi et sans delai, entraîner pour elle un coût financier sensiblement accrusur simple demande de l'une d'entre elles, cette partie ne sera pas tenue, tant que ces circons- tances subsisteront, d’exécuter ces obligations. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obligations qui vous sont imposées par le paragraphe 6 ci-dessusa negocier de nouvelles conditions contractuelles. 11.4 Tout avis ou autre communication à donner en vertu du présent contrat de vente doit être faite par écrit et peut être remis en main propre ou envoyé par courrier prioritaire, par avion ou par télécopie, s’il est adressé au vendeur, à l’attention de Bonhams, à son adresse ou à son numéro de télécopie figurant dans le catalogue de vente en ligne (marqué à l›attention du secrétaire de la société), et s’il vous est adressé à l’adresse ou au numéro de télécopie de l’acheteur figurant dans le formulaire d’enchère (sauf si l’annonce d’un quelconque changement d’adresse est faite par écrit). Il incombe à l’expéditeur de l’avis ou de la com- munication de s’assurer qu’il est reçu sous une forme lisible dans le délai applicable. 11.5 Si une clause ou une partie d’une clause du présent contrat de vente est jugée inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres clauses ou du reste de la clause en question. 11.6 Les références à Bonhams dans le présent contrat de vente incluent, le cas échéant, les dirigeants, employés et mandataires de Bonhams et à toute filiale de Bonhams Holdings Limited ainsi qu’à ses dirigeants, employés et mandataires. 11.7 Les titres de chapitres du présent contrat de vente ne sont utilisés qu’à titre indicatif et n’affectent pas son interprétation. 11.8 Dans le présent contrat de vente, «y compris» signifie «y compris, sans s’y limiter». 11.9 Les références au singulier comprennent la référence au pluriel (et vice versa) et toute référence à l’un ou l’autre sexe inclut référence aux autres genres. 11.10 Toute référence à un paragraphe numéroté renvoie à un paragraphe du présent contrat de vente, sauf indication contraire. 11.11 A l’exception de ce qui est expressément prévu au paragraphe 10.12, aucune disposition du présent contrat de vente ne confère (ou n’est censé conférer) à une personne qui n’est pas partie à ce contrat de vente un avantage quelconque accordé par ce contrat, ou le droit de faire valoir une quelconque clause de ce contrat de vente. 11.12 Lorsque le présent contrat de vente confère une exonération et/ou une exclusion ou une restriction de la responsabilité du vendeur, il s’applique également en faveur et au bénéfice de Bonhams, de la société holding de Bonhams et des filiales de cette société holding, ainsi que des successeurs et ayants droit de Bonhams et de ces sociétés et de tout dirigeant, em- ployé et mandataire de Bonhams et de ces sociétés, chacun d’entre eux pouvant se prévaloir de l’exonéra- tion et/ou de l’exclusion de responsabilité et/ou de la restriction idoine dans le cadre et aux fins du Contracts (Rights of Third Parties) Xxx 0000, qui permet d’étendre les avantages d’un contrat à une personne qui n’est pas partie au contrat, et de manière générale en vertu de la loi.

Divers. 11.1 Vous (a) L'Acheteur ne pouvez céder peut pas déléguer ses responsabilités ni attribuer ses droits ou réclamations selon le présent document sans l’approbation écrit préalable du Vendeur, et toute telle tentative de délégation ou d'attribution sera nulle. (b) Les droits et responsabilités des parties selon les avantages présentes seront gouvernés et interprétés conformément à la législation du pays ou de l’état dans lequel le Vendeur est enregistré, sans référence aux règles de conflits des lois. Par les présentes, chaque parti consent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux nationaux et fédéraux situés dans le pays ou l’état du site de production du Vendeur, pour toute action ressortissant de ou relative à la présente Convention, et renonce à tout autre lieu auquel il pourrait avoir droit par domiciliation ou autre. (c) En cas de poursuite judiciaire entre le Vendeur et l'Acheteur concernant la présente Convention, aucun parti ne peut demander le droit à un procès avec jury, et les deux partis renoncent à tout droit qu'ils pourraient avoir sous la législation en vigueur ou autre concernant le droit à un procès avec jury. Toute action survenant sous la présente Convention doit être présentée sous un (1) an de la date à laquelle la cause de ladite action est survenue. (d) L’application à cette Convention de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale des Marchandises est expressément exclue par la présente. (e) Dans le cas où une ou plusieurs des provisions contenues dans les présentes seraient considérées par une cour compétente comme non valide, illégale ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, la validité, légalité et applicabilité du reste des provisions des présentes maintiendront toute vigueur et tout effet, sauf modification matérielle de l'accord par cette révision. (f) Défaut par le Vendeur d'exécuter une quelconque provision de la présente Convention, ou la renonciation à une rupture d’une quelconque provision de la présente Convention par le Vendeur ne constituera pas la renonciation à toute autre rupture ou à telle provision. (g) L'Acheteur accepte que toute tarification, remise et information technique fournie par le Vendeur à l'Acheteur sont l'information confidentielle et privative du Vendeur. L'Acheteur accepte de (1) maintenir la confidentialité de ladite information et de ne pas révéler ladite information à un quelconque tiers, et (2) se servir de ladite information uniquement pour les objectifs internes de l'Acheteur et relativement aux Produits fournis sous le présent contrat de vente ni les obligations qui en dé- coulentaccord. Rien dans le présent document ne limite l'utilisation d'informations disponibles au grand public. 11.2 Le manquement ou le retard du vendeur dans la mise en œuvre ou l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit en vertu du présent contrat de vente ne sera pas considéré comme une renonciation à ses droits, sauf dans la mesure où une renonciation expresse vous a été accordée par écrit. Une telle renonciation n’affectera pas la capacité du vendeur à faire valoir ultérieurement tout droit découlant du présent contrat de vente. 11.3 Si l’une des parties au présent contrat de vente est empêchée d’exécuter les obligations respectives lui incombant en vertu du présent contrat de vente pour des raisons au-delà de son contrôle (y compris, mais sans s’y limiter, une insurrection, une action industrielle ou gouvernementale, une guerre (déclarée ou non), le terrorisme, une panne d’électricité, une épidémie ou une catastrophe naturelle), ou si l’exécution de ses obligations devait, en raison de ces circonstances, entraîner pour elle un coût financier sensiblement accru, cette partie ne sera pas tenue, tant que ces circons- tances subsisteront, d’exécuter ces obligations. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obligations qui vous sont imposées par le paragraphe 6 ci-dessus. 11.4 h) Tout avis ou autre communication à donner en vertu du présent contrat de vente doit exigé ou permis selon les présentes devra être faite par écrit et peut être remis sera considéré comme étant réceptionné sur livraison en main propre personne ou envoyé trois (3) jours ouvrables après envoi par courrier prioritaire, par avion ou par télécopie, s’il est adressé au vendeurrecommandé en port payé à une partie, à l’attention de Bonhams, à son adresse l'adresse spécifiée dans les présentes ou à son numéro toute autre adresse indiquée de télécopie figurant dans le catalogue de vente en ligne (marqué temps à l›attention du secrétaire de la société), et s’il vous est adressé à l’adresse ou au numéro de télécopie de l’acheteur figurant dans le formulaire d’enchère (sauf si l’annonce d’un quelconque changement d’adresse est faite autre par écrit). Il incombe à l’expéditeur de l’avis ou de la com- munication de s’assurer qu’il est reçu sous une forme lisible dans le délai applicable. 11.5 Si une clause ou une partie d’une clause du présent contrat de vente est jugée inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres clauses ou du reste de la clause en questionà l'autre. 11.6 Les références à Bonhams dans le présent contrat de vente incluent, le cas échéant, les dirigeants, employés et mandataires de Bonhams et à toute filiale de Bonhams Holdings Limited ainsi qu’à ses dirigeants, employés et mandataires. 11.7 Les titres de chapitres du présent contrat de vente ne sont utilisés qu’à titre indicatif et n’affectent pas son interprétation. 11.8 Dans le présent contrat de vente, «y compris» signifie «y compris, sans s’y limiter». 11.9 Les références au singulier comprennent la référence au pluriel (et vice versa) et toute référence à l’un ou l’autre sexe inclut référence aux autres genres. 11.10 Toute référence à un paragraphe numéroté renvoie à un paragraphe du présent contrat de vente, sauf indication contraire. 11.11 A l’exception de ce qui est expressément prévu au paragraphe 10.12, aucune disposition du présent contrat de vente ne confère (ou n’est censé conférer) à une personne qui n’est pas partie à ce contrat de vente un avantage quelconque accordé par ce contrat, ou le droit de faire valoir une quelconque clause de ce contrat de vente. 11.12 Lorsque le présent contrat de vente confère une exonération et/ou une exclusion ou une restriction de la responsabilité du vendeur, il s’applique également en faveur et au bénéfice de Bonhams, de la société holding de Bonhams et des filiales de cette société holding, ainsi que des successeurs et ayants droit de Bonhams et de ces sociétés et de tout dirigeant, em- ployé et mandataire de Bonhams et de ces sociétés, chacun d’entre eux pouvant se prévaloir de l’exonéra- tion et/ou de l’exclusion de responsabilité et/ou de la restriction idoine dans le cadre et aux fins du Contracts (Rights of Third Parties) Xxx 0000, qui permet d’étendre les avantages d’un contrat à une personne qui n’est pas partie au contrat, et de manière générale en vertu de la loi.

Divers. 11.1 Vous Tous les conseils techniques, les recommandations et les services que donne ou fournit le Vendeur à l'Acheteur sont destinés à être utilisés, à leurs risques, par des personnes possédant un niveau raisonnable de compétences et de savoir-faire et le Vendeur n'est aucunement responsable des résultats obtenus ou des dommages subis du fait de leur utilisation. L'Acheteur n'a aucun droit de compensation en ce qui concerne toute somme qu’il doit au Vendeur, malgré tout différend pouvant les opposer. Tout avis permis ou exigé selon les présentes Modalités particulières est réputé donné s'il est énoncé par écrit et livré en mains propres, envoyé par courrier certifié des services postaux canadiens (avec demande d’accusé de réception), ou transmis par un moyen électronique, à l’adresse du Vendeur ou de l'Acheteur, selon le cas. L'Acheteur n'a aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit semblable sur les Produits et la vente des Produits par le Vendeur ne pouvez doit pas être interprétée de manière à concéder à l'Acheteur une licence, un droit de propriété intellectuelle ou un autre droit semblable en lien avec les Produits. Le Vendeur est en droit de céder ni les avantages du présent contrat de vente ni les obligations qui en dé- coulent. 11.2 Le manquement ou le retard du vendeur dans la mise en œuvre ou l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit en vertu du présent contrat de vente ne sera pas considéré comme une renonciation à ses droits, sauf dans titres et intérêts rattachés à la mesure où Convention à une renonciation expresse vous a été accordée par écrit. Une telle renonciation n’affectera pas la capacité du vendeur à faire valoir ultérieurement tout droit découlant du présent contrat de vente. 11.3 Si l’une des parties au présent contrat de vente est empêchée d’exécuter les obligations respectives lui incombant en vertu du présent contrat de vente pour des raisons au-delà société de son contrôle (y compris, mais groupe sans s’y limiter, le consentement préalable écrit de l'Acheteur. L'Acheteur n’est pas en droit de céder à quelque personne physique ou morale que ce soit ni la totalité ni une insurrection, une action industrielle ou gouvernementale, une guerre (déclarée ou non), le terrorisme, une panne d’électricité, une épidémie ou une catastrophe naturelle), ou si l’exécution partie de ses obligations devait, en raison ou droits rattachés aux présentes Modalités particulières ou à toute commande sans le consentement préalable écrit du Vendeur; toute tentative de ces circonstances, entraîner pour elle un coût financier sensiblement accru, cette partie ne sera pas tenue, tant que ces circons- tances subsisteront, d’exécuter ces obligationscession sans ce consentement est sans effet. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obligations qui vous sont imposées par Vendeur se réserve le paragraphe 6 ci-dessus. 11.4 Tout avis droit de corriger les erreurs d'écriture et typographiques dans tout document. Le fait que le Vendeur tarde à exercer un droit ou autre communication à donner en vertu du présent contrat de vente doit être faite par écrit et peut être remis en main propre ou envoyé par courrier prioritaire, par avion ou par télécopie, s’il est adressé au vendeur, à l’attention de Bonhams, à son adresse ou à son numéro de télécopie figurant dans le catalogue de vente en ligne (marqué à l›attention du secrétaire de la société), et s’il vous est adressé à l’adresse ou au numéro de télécopie de l’acheteur figurant dans le formulaire d’enchère (sauf si l’annonce d’un quelconque changement d’adresse est faite par écrit). Il incombe à l’expéditeur de l’avis ou de la com- munication de s’assurer qu’il est reçu sous une forme lisible dans le délai applicable. 11.5 Si une clause ou une partie d’une clause du présent contrat de vente est jugée inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres clauses ou du reste de la clause en question. 11.6 Les références à Bonhams dans le présent contrat de vente incluentun recours, le cas échéant, les dirigeants, employés et mandataires de Bonhams et ne constitue pas une renonciation à toute filiale de Bonhams Holdings Limited ainsi qu’à ses dirigeants, employés et mandataires. 11.7 Les titres de chapitres du présent contrat de vente ne sont utilisés qu’à titre indicatif et n’affectent pas son interprétation. 11.8 Dans le présent contrat de vente, «y compris» signifie «y compris, sans s’y limiter». 11.9 Les références au singulier comprennent la référence au pluriel (et vice versa) et toute référence à l’un ou l’autre sexe inclut référence aux autres genres. 11.10 Toute référence à un paragraphe numéroté renvoie à un paragraphe du présent contrat de vente, sauf indication contraire. 11.11 A l’exception de ce qui est expressément prévu au paragraphe 10.12, aucune disposition du présent contrat de vente ne confère (ou n’est censé conférer) à une personne qui n’est pas partie à ce contrat de vente un avantage quelconque accordé par ce contrat, ou le droit de faire valoir une quelconque clause de ce contrat de vente. 11.12 Lorsque le présent contrat de vente confère une exonération et/ou une exclusion ou une restriction de la responsabilité du vendeur, il s’applique également en faveur et au bénéfice de Bonhams, de la société holding de Bonhams et des filiales de cette société holding, ainsi que des successeurs et ayants droit de Bonhams et de ces sociétés et de tout dirigeant, em- ployé et mandataire de Bonhams et de ces sociétés, chacun d’entre eux pouvant se prévaloir de l’exonéra- tion et/ou de l’exclusion de responsabilité et/ou de la restriction idoine dans le cadre et aux fins du Contracts (Rights of Third Parties) Xxx 0000, qui permet d’étendre les avantages d’un contrat à une personne qui n’est pas partie au contratcelui-ci, et de manière générale en vertu de la loi.renonciation du Vendeur à tout droit ou recours dans un cas particulier ne constitue pas une renonciation dans tout autre cas. Les présentes Modalités particulières 15. Miscellaneous All technical advice, recommendations and services rendered by Seller to Buyer are intended for use by individuals having a reasonable level of skill and know-how, and are used at their own risk and Seller assumes no responsibility for results obtained or damages incurred from their use. Buyer shall not have any right of set-off with regard to any amounts owed to Seller, regardless of any dispute that may arise between the parties. Any notice permitted or required under these Terms shall be deemed given if in writing and delivered personally, deposited in the Canadian mail, certified mail, return receipt requested, and sent by an electronically transmitted method to the respective addresses of Seller and Buyer. Buyer shall have no intellectual property or similar rights in the Products and Seller’s sale of the Products shall not be construed as granting to Buyer any license or intellectual property or similar right applicable to or with the Products. Seller will be entitled to assign its right, title and interest in the Agreement to any of its affiliates without the prior written consent of the Buyer. Buyer may not assign to any person or entity all or a portion of its rights or obligations under these Terms or any order without Seller’s prior written consent, and any attempted assignment without that consent shall be void, and of no force and effect. Seller reserves the right to correct clerical and typographical errors in any document. Seller’s delay in enforcing any right or remedy shall not constitute a waiver, and Seller’s waiver of any right or remedy in a particular instance shall not constitute a waiver in any other instance. These Terms and any controversy relating to them or the Products shall be governed by the laws of the Province of Québec and the laws of Canada applicable therein (excluding any conflict of law rule or principle of such laws that might refer such interpretation or enforcement to the laws of another jurisdiction). Each party irrevocably submits to the exclusive jurisdiction of the courts of the Province of Québec with respect to any matter

Divers. 11.1 Vous ne pouvez céder 15.1 Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d'un texte législatif ou réglementaire en vigueur, la stipulation contractuelle concernée sera supprimée sans que la validité, ni l'opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente en soient affectées. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi afin d'essayer de trouver les avantages du présent contrat moyens de vente ni les obligations qui en dé- coulent.mettre 11.2 15.2 Le manquement ou le retard du vendeur dans la mise en œuvre ou l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit en vertu du présent contrat de vente ne sera pas considéré comme une renonciation à ses droits, sauf dans la mesure où une renonciation expresse vous a été accordée par écrit. Une telle renonciation n’affectera pas la capacité du vendeur à faire valoir ultérieurement tout droit découlant du présent contrat de vente. 11.3 Si fait pour l’une des parties au présent contrat de vente est empêchée d’exécuter les obligations respectives lui ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer à l'autre l’exécution d’une obligation incombant à cette dernière en vertu du présent contrat des Conditions Générales de vente pour des raisons au-delà Vente, ne vaudra pas renonciation à l'exercice de son contrôle (y comprisce droit ou à l'exécution de cette obligation, mais sans s’y limiter, une insurrection, une action industrielle ou gouvernementale, une guerre (déclarée ou non), le terrorisme, une panne d’électricité, une épidémie ou une catastrophe naturelle), ou si l’exécution non plus qu'exemption de la partie défaillante de l'accomplissement à l'avenir de ses obligations devait, en raison de ces circonstances, entraîner pour elle un coût financier sensiblement accru, cette partie ne sera pas tenue, tant que ces circons- tances subsisteront, d’exécuter ces obligations. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obligations qui vous sont imposées par le paragraphe 6 au titre du Contrat conformément à celui-ci-dessus. 11.4 Tout avis ou autre communication à donner en vertu du présent contrat de vente doit être faite par écrit et peut être remis en main propre ou envoyé par courrier prioritaire, par avion ou par télécopie, s’il est adressé au vendeur, à l’attention de Bonhams, à son adresse ou à son numéro de télécopie figurant dans le catalogue de vente en ligne (marqué à l›attention du secrétaire de la société), et s’il vous est adressé à l’adresse ou au numéro de télécopie de l’acheteur figurant dans le formulaire d’enchère (sauf si l’annonce d’un quelconque changement d’adresse est faite par écrit). Il incombe à l’expéditeur de l’avis ou de la com- munication de s’assurer qu’il est reçu sous une forme lisible dans le délai applicable. 11.5 Si une clause ou une partie d’une clause du présent contrat de vente est jugée inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas l’applicabilité et la validité 15.3 L'exécution des autres clauses ou du reste de la clause en question. 11.6 Les références à Bonhams dans le présent contrat de vente incluent, le cas échéant, les dirigeants, employés et mandataires de Bonhams et à toute filiale de Bonhams Holdings Limited ainsi qu’à ses dirigeants, employés et mandataires. 11.7 Les titres de chapitres du présent contrat de vente ne sont utilisés qu’à titre indicatif et n’affectent pas son interprétation. 11.8 Dans le présent contrat de vente, «y compris» signifie «y compris, sans s’y limiter». 11.9 Les références au singulier comprennent la référence au pluriel (et vice versa) et toute référence à l’un ou l’autre sexe inclut référence aux autres genres. 11.10 Toute référence à un paragraphe numéroté renvoie à un paragraphe du présent contrat de vente, sauf indication contraire. 11.11 A l’exception de ce qui est expressément prévu au paragraphe 10.12, aucune disposition du présent contrat de vente ne confère (ou n’est censé conférer) à une personne qui n’est pas partie à ce contrat de vente un avantage quelconque accordé par ce contrat, ou le droit de faire valoir une quelconque clause de ce contrat de vente. 11.12 Lorsque le présent contrat de vente confère une exonération Services et/ou l'utilisation du Site n’entraîne aucune cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle afférent à l'un quelconque des éléments ou contenu du Site, dont Tilli est seule titulaire, au profit de l’Utilisateur ; toute extraction, reproduction, compilation ou réutilisation non expressément autorisée constitue une exclusion ou une restriction atteinte aux droits de Tilli. 15.4 L’Utilisateur autorise expressément Tilli à reproduire les photographies qu’il aura prises des créations réalisées en exécution de la responsabilité du vendeurCommande sur l’ensemble de ses supports de communication, il s’applique également en faveur quel qu’en soit la nature ou le media et au bénéfice notamment sur internet et sur tout support promotionnel et ce, à titre gratuit. A ce titre et à considérer que de Bonhams, de la société holding de Bonhams et des filiales de cette société holding, ainsi que des successeurs et ayants droit de Bonhams et de ces sociétés et de tout dirigeant, em- ployé et mandataire de Bonhams et de ces sociétés, chacun d’entre eux pouvant se prévaloir de l’exonéra- tion telles photographies et/ou ces créations soient considérées comme protégeables au titre du droit d’auteur, l’Utilisateur cède donc à Tilli, à titre non-exclusif et gratuit, pour le monde entier ou pour la durée légale de l’exclusion leur protection, les droits de responsabilité et/ou reproduction, de la restriction idoine dans le cadre représentation et aux fins du Contracts (Rights of Third Parties) Xxx 0000, qui permet d’étendre les avantages d’un contrat à une personne qui n’est pas partie au contratd’adaptation de ces photographies par tous moyens tant actuels que futurs, et sous quelque forme ou support que ce soit (déjà connu ou découvert ultérieurement). Ce droit implique notamment le droit pour Tilli de manière générale en vertu publier, de la loidiffuser, d'éditer tout site internet, document ou tout objet intégrant une reproduction de tout ou partie de ces photographies.