Divulgation d’informations. Les acteurs d'une compétition sportive organisée ou autorisée par la FFPM ne peuvent communiquer à des tiers des informations privilégiées sur ladite compétition, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, en vue de réaliser ou de permettre de réaliser une opération de paris sur ladite compétition avant que le public ait connaissance de ces informations.
Divulgation d’informations. Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme obligeant une partie à divulguer des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d’entités publiques.
Divulgation d’informations. Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme obligeant une partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application du droit ou serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou privées, sauf si un groupe spécial requiert des renseignements confidentiels dans le contexte d’une procédure de règlement d’un différend en vertu du chapitre 26 (Règlement des différends). Dans ce cas, le groupe spécial veille à ce que la confidentialité soit pleinement protégée.
Divulgation d’informations. Si le Client divulgue à SISW des informations qui sont (i) des informations de défense couvertes (« covered defense information ») ou des informations non classifiées contrôlées telles que définies dans la réglementation du gouvernement américain ou (ii) soumises aux Lois relatives aux exportations qui exigent un traitement contrôlé des données, le Client s’engage à informer le personnel de SISW à l’avance de chaque cas de divulgation et à utiliser les outils et méthodes de notification spécifiés par SISW.
Divulgation d’informations. Microsoft est autorisée à divulguer les coordonnées de votre ressource afin qu’elles soient utilisées pour les besoins de la gestion du présent Contrat par Microsoft et ses Affiliés, ainsi que par toute autre partie qui assiste Microsoft dans le cadre de la gestion de ce Contrat.
Divulgation d’informations. [##INSERER SEULEMENT SI L’UNE OU L’AUTRE PARTIE A L’ERPA DEMANDE A CE QUE LES CLAUSES DE L’ERPA DEMEURENT CONFIDENTIELLES, SINON SUPPRIMER##] 14
Divulgation d’informations. [##Insérer seulement si l’une ou l’autre Partie à l’ERPA demande à ce que les clauses de l’ERPA demeurent confidentielles, sinon supprimer##]
a) Nonobstant les dispositions de la Section 18.07(a) des Conditions Générales et sans préjudice de celles de la Section 18.07(b) des Conditions Générales, toutes les informations divulguées par les Parties au cours des négociations commerciales engagées dans le cadre de l’ERPA, et l’ERPA lui-même (collectivement, les « Informations Confidentielles ») restent confidentielles et ne sont pas divulguées à moins que :
i) au moment de la divulgation, les Informations Confidentielles soient de nature publique ou soient portées à la connaissance du public par un autre biais que la divulgation par l’une ou l’autre partie en contravention à la présente clause :
ii) la Partie responsable de la divulgation ait reçu le consentement préalable de l’autre partie, signifié par écrit, de procéder à la divulgation ; ou
iii) les Informations Confidentielles doivent être obligatoirement divulguées en application de lois et règlementations en vigueur, d’une injonction ou de toute autre procédure judiciaire similaire.
b) Nonobstant ce qui précède, l’Entité du Programme convient que l’Administrateur peut communiquer les Informations Confidentielles aux Participants au Fonds Carbone.
c) Le présente Section 10.02 demeure en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après l’expiration du présent Contrat, à moins que les Parties en conviennent autrement par écrit.]
Divulgation d’informations. Le Fournisseur ne doit pas publier de déclaration, d'annonce, d'information ou de publicité se référant à Stryker ou à une Société affiliée de Stryker sans l'approbation écrite préalable de Stryker.
Divulgation d’informations. Vous autorisez le Revendeur à divulguer toute information en sa possession demandée par TowSoft dans le cadre de ses accords avec le Revendeur. TowSoft sera un tiers bénéficiaire prévu de votre accord avec un Revendeur, avec le droit d'appliquer les dispositions de votre accord avec un Revendeur et de vérifier votre conformité avec celui-ci.
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