Conformité en matière d’exportation Clauses Exemplaires

Conformité en matière d’exportation. Le Client déclare et s’engage à se conformer, et à faire en sorte que tous les utilisateurs autorisés se conforment, aux lois et réglementations de contrôle des exportations en vigueur dans les pays dans lesquels Mapp et le Client exercent des activités commerciales (« Lois sur le contrôle des exportations ») susceptibles de s’appliquer aux activités, aux produits ou aux services du Client. La politique de Mapp est de ne fournir aucune information, documentation ou de ne participer, de quelque manière que ce soit, à aucune demande étrangère liée au boycott qui violerait les lois, normes et/ou réglementations anti-boycott. Le Client accepte et reconnaît que Mapp aura le droit de mettre immédiatement un Terme à la Convention sans pénalité s’il est établi que Mapp est incapable de s’engager avec le Client en vertu des lois sur le contrôle des exportations en vigueur ou des restrictions territoriales de Mapp concernant le commerce autorisé, y compris, sans limitation, les Parties non autorisées que vous pouvez retrouver sur le site Web du gouvernement en vigueur (« Parties non autorisées »). En outre, le Client déclare et s’engage à faire en sorte que ses utilisateurs autorisés n’utilisent pas les services fournis par Mapp ou tous logiciels ou systèmes Mapp, directement ou indirectement, pour les utilisations suivantes : (a) la vente, la revente ou la distribution de produits et matériaux destinés à une utilisation finale interdite ; (b) effectuer une transaction avec une personne ou une entité située dans un pays sous embargo ou sous sanction qui est en violation des lois sur le contrôle des exportations en vigueur ; (c) effectuer une transaction avec une personne ou une entité mentionnée dans une ou plusieurs Parties non autorisées ; ou (d) toute autre utilisation qui constituerait une violation des lois sur le contrôle des exportations en vigueur. Les obligations du Client en vertu de ce paragraphe seront considérées comme des obligations matérielles.
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Conformité en matière d’exportation. L'engagement de SISW à s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes est soumis à la condition d'absence de toute entrave découlant d'exigences douanières ou commerciales nationales ou internationales, y compris d'embargos ou d'autres sanctions. Le Client accepte de se conformer pleinement à l'ensemble des réglementations de contrôle des exportations et réexportations nationales et internationales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, aux réglementations de l'Allemagne, de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique, ainsi qu'aux réglementations de tout autre pays ou toute autre juridiction applicables (les « Lois en matière d'exportation »). En particulier, mais sans limiter ce qui précède, le Client doit veiller à ce que les Services cloud ne soient pas : (i) accédés, utilisés, exportés, réexportés (y compris toute « exportation prévue ») ou transférés, directement ou indirectement, de manière contraire à toute sanction économique ou Loi en matière d'exportation applicable, ou (ii) accédés ou utilisés à des fins interdites par les Lois en matière d'exportation ou (iii) accédés ou utilisés par des personnes/entités qui ne sont pas éligibles à l'accès aux ou à l'utilisation des Services cloud. SISW se réserve le droit d'effectuer des contrôles des Lois en matière d'exportation nécessaires et, sur demande, le Client fournira dans les plus brefs délais à SISW les informations nécessaires à l'acquittement de ses obligations légales. Le Client indemnisera SISW pour et relèvera SISW de toute réclamation, toute poursuite, toute action, toute amende, toute perte, tout coût et tout dommage découlant de ou liés à un non- respect des réglementations relatives au contrôle des exportations par le Client, et le Client indemnisera SISW pour toute perte et toute dépense en découlant. La présente section survivra à l'expiration ou la résiliation de ce Contrat pour quelque motif que ce soit.
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Conformité en matière d’exportation. Le client est tenu de se conformer à l’ensemble des lois et des règlements applicables régissant l’exportation du service ou d’une de ses composantes.
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Conformité en matière d’exportation. Le Client ne doit pas exporter, réexporter ou transmettre autrement, directement ou indirectement, tout Équipement ou Logiciel, sauf en conformité totale avec toutes les lois et réglementations des États-Unis, de l’Union Européenne et autres lois et réglementations de contrôle des exportations applicables. Ces obligations survivront après la fin du Contrat. De plus, le Client accepte que les éléments, la technologie/les données techniques et/ou les services ne seront pas utilisés pour inclure la conception, la production, l’assemblage, le test, l’exploitation, l’intégration, l’installation, l’inspection, la maintenance, la réparation, la révision ou le reconditionnement liés à une application militaire ou de défense ou à une utilisation finale militaire ou par un utilisateur final militaire dans la République populaire de Chine, au Venezuela, en Birmanie (Myanmar), en Russie ou tout autre pays, État ou province désigné dans la réglementation des États-Unis US Regulation 744.21 Supplement 2. Le ou les produits, le logiciel et/ou la technologie achetés auprès de 3D Systems ne seront pas réexportés, vendus, revendus ou transférés de toute autre manière à une destination soumise à un embargo des Nations Unies, de l’Union Européenne ou de l’OSCE dans le cas où cet acte serait, en infraction avec les conditions de cet embargo, vendu ou transféré en violation de la Réglementation du Conseil (EC) No 428/2009 définissant un régime communautaire pour le contrôle des exportations, le transfert, le courtage et le transit des éléments à double usage. Le Client ne vendra pas, ne transférera pas, n’exportera pas et ne réexportera pas tous éléments reçus de 3D Systems pour une utilisation dans des activités qui impliquent des activités nucléaires explosives, des activités nucléaires non protégées, un cycle de combustible nucléaire ou des activités de propulsion nucléaires ou dans la conception, le développement, la production, l’entreposage ou l’utilisation d’armes chimiques, d’armes biologiques, de missiles, de systèmes de lance-roquettes ou de véhicules aériens sans pilote.
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Conformité en matière d’exportation. Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur applicables en matière d’exportation et d’importation, (notamment celles applicables aux États-Unis, telles que relatives à la distribution ou à l’accès au Logiciel. Le Client certifie par la présente qu’il n’exportera, ne réexportera ou ne transbordera pas, directement ou indirectement, le Logiciel ou les informations, supports ou produits connexes en violation des lois et réglementations applicables, notamment aux États-Unis, et n’autorisera aucun tiers à accéder au Logiciel ou à l’utiliser en violation de toute loi ou réglementation applicable ou à exporter le Logiciel ou le sortir des États-Unis, sauf en conformité avec toutes les lois et réglementations, notamment américaines, applicables.
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Conformité en matière d’exportation. Le client doit se conformer à toutes les sanctions économiques et commerciales, lois, réglementations, statuts et ordonnances en vigueur aux États-Unis et dans les autres gouvernements applicables lors de la distribution du logiciel ou de l'octroi d'un accès à celui-ci, y compris, sans limitation, les sanctions économiques et financières administrées par l'OFAC, le Bureau de l'industrie et de la sécurité du ministère américain du commerce, l'Union européenne et tout État membre de l'Union européenne concerné, et le Trésor britannique (HM Treasury) ; il doit également se conformer à tous les contrôles d'exportation, d'importation, de réexportation et de transfert en vigueur, tels qu'ils peuvent être amendés de temps à autre. Le client certifie par la présente qu'il n'exportera pas, ne réexportera pas ou ne transbordera pas, directement ou indirectement, le logiciel ou les informations, supports ou produits connexes en violation des lois et réglementations applicables, et qu'il ne permettra pas à un tiers d'accéder au logiciel ou de l'utiliser en violation d'une loi ou d'une réglementation, ni n'exportera le logiciel ou ne le retirera pas du pays d'origine autrement qu'en conformité avec toutes les lois et réglementations en vigueur.
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Conformité en matière d’exportation. Les Produits (qui, pour les besoins du présent article, comprennent les logiciels et la technologie intégrés dans, ou fournis avec, un Produit et un Service) acquis auprès de NI font l’objet de contrôles aux termes des réglementations américaines relatives aux exportations (15 CFR Part. 730 et s.), sous l’égide du Bureau de l’industrie et de la sécurité du Département américain du commerce («BIS») (xxx.xxx.xxx.xxx/) ainsi que d’autres lois américaines sur le contrôle des exportations et règlements prévoyant des sanctions, notamment celles placées sous l’égide du Bureau de contrôle des actifs étrangers du Département américain du trésor («OFAC») (xxx.xxxxx.xxx/xxxx). En outre, les produits distribués à partir du centre de distribution de NI en Europe sont soumis à des contrôles au titre du Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil et leur exportation ou leur transfert au sein de l’UE peut également faire l’objet d’autres conditions d’autorisation à l’exportation au titre du Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil et de ses règlements d’application. Les produits ne peuvent être exportés ni réexportés vers des pays où des sanctions sont imposées par le gouvernement des Etats-Unis (qui comprennent actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la République du Soudan et la Syrie, mais dont la liste peut être modifiée à tout moment par le gouvernement des Etats-Unis). Le Client accepte de se conformer aux lois sur les exportations et sur les sanctions commerciales de tous les pays concernés et n’exportera, ne réexportera ou ne transférera pas de Produits achetés à NI sans la ou les autorisations requises,y compris une licence à l’exportation ou la réexportation émise par les autorités américaines,et le Client ne les exportera, ne les réexportera ou ne les transférera pas vers une destination interdite ou à des fins prohibées. Une ou plusieurs licences à l’exportation émises par les autorités compétentes pourront également être requises pour le retour des produits à NI. L’émission d’un devis, d’un récépissé du bon de commande ou d’une Autorisation de Retour d'Article («ARM») par NI ne constitue pas une autorisations d’exportation. Le Client assure etgarantit qu’il n’est pas non éligible ni restreint d’aucune autre manière par les lois américainesou autres lois en vigueur pour recevoir les Produits et qu’il n’exportera, ne réexportera ou ne fournira de Produits à aucune personne physique ou morale spécifiquement désignés sur la...
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Conformité en matière d’exportation 
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  • Conformité L'assuré doit suivre nos conseils ou instructions. À défaut, nous pourrions refuser de régler toute ou partie de la demande d'indemnité de l'assuré.

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel recueillies concernant l'Assuré* sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l'Assureur* et/ou à la banque responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers* pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L'Assureur* et/ou la banque est autorisé(e) par l'Assuré* à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à des réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que l'Assuré* autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l'Assureur*. L'Assuré* a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Assureur* et/ou la banque et/ou ses partenaires commerciaux. L'Assuré* peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition au siège social de l'Assureur*. Toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers* sur l'Assuré* ayant entraîné à la fois pour ce dernier : - un préjudice corporel* et/ou un préjudice psychologique*, - le vol ou la détérioration du ou des appareil(s) garanti(s)*. Période de 12 mois consécutifs, démarrant à compter de la date de prise d'effet du contrat.

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à l’article 35 de la loi du 6 Janvier 1978, JURIDICA, en sa qualité de sous-traitant du traitement, vous informe que : - les réponses aux questions qui vous sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - la finalité du traitement est la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance - les destinataires des données vous concernant sont principalement les collaborateurs de JURIDICA mais aussi ses intermédiaires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels habilités. - JURIDICA est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - vos données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance, pour lequel la CNIL a autorisé JURIDICA à le mettre en œuvre, conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014. Ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - en sa qualité d’assureur, JURIDICA peut effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - les données à caractère personnel vous concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne. Des garanties sont prises par JURIDICA pour assurer un bon niveau de protection de ces données. En vous rendant sur le site xxxxxxxx.xx, à la rubrique « données personnelles », vous trouverez plus de détails sur la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises. En vous adressant à « JURIDICA - 1 Place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le Roi Cedex », vous pouvez : - demander une communication, par voie postale, des renseignements sur « les données personnelles », - exercer votre droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données vous concernant.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • Informatique et libertés L’OITPM collecte vos données. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles vous avez consenties. En l’espèce vos données sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de l’OITPM. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que notre établissement respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toute les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui vous concernent sont destinées à l’OITPM qui s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). L’OITPM limite l’accès aux données personnelles vous concernant seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont leur contact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. Vous acceptez que vous données personnelles soient transmises au prestataires en charge d’exécuter la prestation en vertu du contrat qui vous lie à l’OITPM. A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données « Office intercommunal de tourisme Provence Méditerranée, Xxxxxxx Xxxxxx (confidentiel) 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, CS 30536, 83041 TOULON Cedex 09 » ou par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (xxxxx://xxx.xxxx/xx).

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Champ d’application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de la mairie de Martigues, exploité par le camping de l’Arquet (le prestataire), aux clients non professionnels (le client) sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, par téléphone, par courriel, par voie postale, par tour opérateur ou en direct. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, quel que soit le mode de réservation. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au client est celle en vigueur sur le site Internet, ou communiquée par le prestataire sur simple demande. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Camping de l’Arquet – Chemin de la Batterie - La Couronne - 13500 Martigues Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Elles sont directement téléchargeables à partir du site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.

  • PRIX ET PAIEMENT 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

  • Transport La société Auto Exclusive se réserve le droit de choisir librement le transporteur chargé de l’expédition, sauf convention contraire. Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, (sous la condition expresse) que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait mentionné ses réserves sur le récépissé de livraison ou le scanner du chauffeur/livreur, même en cas d’expédition franco de port. Toute réserve doit être émise devant chauffeur / livreur, avec mention « sous réserve », avant signature, et avec énoncé clair du problème. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser en précisant la raison « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement ou le scanner, avant signature. (Les emballages doivent être conservés dans l’état de livraison). Dans le cas de perte ou de vol d’1 ou plusieurs colis lors du transport, une réclamation doit être faite directement au vendeur par écrit par recommande AR dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison, une copie de cette réclamation sera adressée au transporteur. Il est entendu que les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs, et prendre plusieurs semaines, se référer aux conditions générales de la société de transport (celles-ci peuvent être obtenues sur simple demande). Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. La société Auto Exclusive ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Un éventuel retard ne suspend pas l’obligation de paiement. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix de vente, le cas échéant majoré des frais d’intérêt.