Conformité en matière d’exportation. Le Client déclare et s’engage à se conformer, et à faire en sorte que tous les utilisateurs autorisés se conforment, aux lois et réglementations de contrôle des exportations en vigueur dans les pays dans lesquels Mapp et le Client exercent des activités commerciales (« Lois sur le contrôle des exportations ») susceptibles de s’appliquer aux activités, aux produits ou aux services du Client. La politique de Mapp est de ne fournir aucune information, documentation ou de ne participer, de quelque manière que ce soit, à aucune demande étrangère liée au boycott qui violerait les lois, normes et/ou réglementations anti-boycott. Le Client accepte et reconnaît que Mapp aura le droit de mettre immédiatement un Terme à la Convention sans pénalité s’il est établi que Mapp est incapable de s’engager avec le Client en vertu des lois sur le contrôle des exportations en vigueur ou des restrictions territoriales de Mapp concernant le commerce autorisé, y compris, sans limitation, les Parties non autorisées que vous pouvez retrouver sur le site Web du gouvernement en vigueur (« Parties non autorisées »). En outre, le Client déclare et s’engage à faire en sorte que ses utilisateurs autorisés n’utilisent pas les services fournis par Mapp ou tous logiciels ou systèmes Mapp, directement ou indirectement, pour les utilisations suivantes : (a) la vente, la revente ou la distribution de produits et matériaux destinés à une utilisation finale interdite ; (b) effectuer une transaction avec une personne ou une entité située dans un pays sous embargo ou sous sanction qui est en violation des lois sur le contrôle des exportations en vigueur ; (c) effectuer une transaction avec une personne ou une entité mentionnée dans une ou plusieurs Parties non autorisées ; ou (d) toute autre utilisation qui constituerait une violation des lois sur le contrôle des exportations en vigueur. Les obligations du Client en vertu de ce paragraphe seront considérées comme des obligations matérielles.
Conformité en matière d’exportation. L'engagement de SISW à s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes est soumis à la condition d'absence de toute entrave découlant d'exigences douanières ou commerciales nationales ou internationales, y compris d'embargos ou d'autres sanctions. Le Client accepte de se conformer pleinement à l'ensemble des réglementations de contrôle des exportations et réexportations nationales et internationales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, aux réglementations de l'Allemagne, de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique, ainsi qu'aux réglementations de tout autre pays ou toute autre juridiction applicables (les « Lois en matière d'exportation »). En particulier, mais sans limiter ce qui précède, le Client doit veiller à ce que les Services cloud ne soient pas : (i) accédés, utilisés, exportés, réexportés (y compris toute « exportation prévue ») ou transférés, directement ou indirectement, de manière contraire à toute sanction économique ou Loi en matière d'exportation applicable, ou (ii) accédés ou utilisés à des fins interdites par les Lois en matière d'exportation ou (iii) accédés ou utilisés par des personnes/entités qui ne sont pas éligibles à l'accès aux ou à l'utilisation des Services cloud. SISW se réserve le droit d'effectuer des contrôles des Lois en matière d'exportation nécessaires et, sur demande, le Client fournira dans les plus brefs délais à SISW les informations nécessaires à l'acquittement de ses obligations légales. Le Client indemnisera SISW pour et relèvera SISW de toute réclamation, toute poursuite, toute action, toute amende, toute perte, tout coût et tout dommage découlant de ou liés à un non-respect des réglementations relatives au contrôle des exportations par le Client, et le Client indemnisera SISW pour toute perte et toute dépense en découlant. La présente section survivra à l'expiration ou la résiliation de ce Contrat pour quelque motif que ce soit.
Conformité en matière d’exportation. Le client doit se conformer à toutes les sanctions économiques et commerciales, lois, réglementations, statuts et ordonnances en vigueur aux États-Unis et dans les autres gouvernements applicables lors de la distribution du logiciel ou de l'octroi d'un accès à celui-ci, y compris, sans limitation, les sanctions économiques et financières administrées par l'OFAC, le Bureau de l'industrie et de la sécurité du ministère américain du commerce, l'Union européenne et tout État membre de l'Union européenne concerné, et le Trésor britannique (HM Treasury) ; il doit également se conformer à tous les contrôles d'exportation, d'importation, de réexportation et de transfert en vigueur, tels qu'ils peuvent être amendés de temps à autre. Le client certifie par la présente qu'il n'exportera pas, ne réexportera pas ou ne transbordera pas, directement ou indirectement, le logiciel ou les informations, supports ou produits connexes en violation des lois et réglementations applicables, et qu'il ne permettra pas à un tiers d'accéder au logiciel ou de l'utiliser en violation d'une loi ou d'une réglementation, ni n'exportera le logiciel ou ne le retirera pas du pays d'origine autrement qu'en conformité avec toutes les lois et réglementations en vigueur.
Conformité en matière d’exportation. Les Produits (qui, pour les besoins du présent article, comprennent les logiciels et la technologie intégrés dans, ou fournis avec, un Produit et un Service) acquis auprès de NI font l’objet de contrôles aux termes des réglementations américaines relatives aux exportations (15 CFR Part. 730 et s.), sous l’égide du Bureau de l’industrie et de la sécurité du Département américain du commerce («BIS») (xxx.xxx.xxx.xxx/) ainsi que d’autres lois américaines sur le contrôle des exportations et règlements prévoyant des sanctions, notamment celles placées sous l’égide du Bureau de contrôle des actifs étrangers du Département américain du trésor («OFAC») (xxx.xxxxx.xxx/xxxx). En outre, les produits distribués à partir du centre de distribution de NI en Europe sont soumis à des contrôles au titre du Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil et leur exportation ou leur transfert au sein de l’UE peut également faire l’objet d’autres conditions d’autorisation à l’exportation au titre du Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil et de ses règlements d’application. Les produits ne peuvent être exportés ni réexportés vers des pays où des sanctions sont imposées par le gouvernement des Etats-Unis (qui comprennent actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la République du Soudan et la Syrie, mais dont la liste peut être modifiée à tout moment par le gouvernement des Etats-Unis). Le Client accepte de se conformer aux lois sur les exportations et sur les sanctions commerciales de tous les pays concernés et n’exportera, ne réexportera ou ne transférera pas de Produits achetés à NI sans la ou les autorisations requises,y compris une licence à l’exportation ou la réexportation émise par les autorités américaines,et le Client ne les exportera, ne les réexportera ou ne les transférera pas vers une destination interdite ou à des fins prohibées. Une ou plusieurs licences à l’exportation émises par les autorités compétentes pourront également être requises pour le retour des produits à NI. L’émission d’un devis, d’un récépissé du bon de commande ou d’une Autorisation de Retour d'Article («ARM») par NI ne constitue pas une autorisations d’exportation. Le Client assure etgarantit qu’il n’est pas non éligible ni restreint d’aucune autre manière par les lois américainesou autres lois en vigueur pour recevoir les Produits et qu’il n’exportera, ne réexportera ou ne fournira de Produits à aucune personne physique ou morale spécifiquement désignés sur la...
Conformité en matière d’exportation. Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur applicables en matière d’exportation et d’importation, (notamment celles applicables aux États-Unis, telles que relatives à la distribution ou à l’accès au Logiciel. Le Client certifie par la présente qu’il n’exportera, ne réexportera ou ne transbordera pas, directement ou indirectement, le Logiciel ou les informations, supports ou produits connexes en violation des lois et réglementations applicables, notamment aux États-Unis, et n’autorisera aucun tiers à accéder au Logiciel ou à l’utiliser en violation de toute loi ou réglementation applicable ou à exporter le Logiciel ou le sortir des États-Unis, sauf en conformité avec toutes les lois et réglementations, notamment américaines, applicables.
Conformité en matière d’exportation. Le client est tenu de se conformer à l’ensemble des lois et des règlements applicables régissant l’exportation du service ou d’une de ses composantes.
Conformité en matière d’exportation. Le Client ne doit pas exporter, réexporter ou transmettre autrement, directement ou indirectement, tout Équipement ou Logiciel, sauf en conformité totale avec toutes les lois et réglementations des États-Unis, de l’Union Européenne et autres lois et réglementations de contrôle des exportations applicables. Ces obligations survivront après la fin du Contrat. De plus, le Client accepte que les éléments, la technologie/les données techniques et/ou les services ne seront pas utilisés pour inclure la conception, la production, l’assemblage, le test, l’exploitation, l’intégration, l’installation, l’inspection, la maintenance, la réparation, la révision ou le reconditionnement liés à une application militaire ou de défense ou à une utilisation finale militaire ou par un utilisateur final militaire dans la République populaire de Chine, au Venezuela, en Birmanie (Myanmar), en Russie ou tout autre pays, État ou province désigné dans la réglementation des États-Unis US Regulation 744.21 Supplement 2. Le ou les produits, le logiciel et/ou la technologie achetés auprès de 3D Systems ne seront pas réexportés, vendus, revendus ou transférés de toute autre manière à une destination soumise à un embargo des Nations Unies, de l’Union Européenne ou de l’OSCE dans le cas où cet acte serait, en infraction avec les conditions de cet embargo, vendu ou transféré en violation de la Réglementation du Conseil (EC) No 428/2009 définissant un régime communautaire pour le contrôle des exportations, le transfert, le courtage et le transit des éléments à double usage. Le Client ne vendra pas, ne transférera pas, n’exportera pas et ne réexportera pas tous éléments reçus de 3D Systems pour une utilisation dans des activités qui impliquent des activités nucléaires explosives, des activités nucléaires non protégées, un cycle de combustible nucléaire ou des activités de propulsion nucléaires ou dans la conception, le développement, la production, l’entreposage ou l’utilisation d’armes chimiques, d’armes biologiques, de missiles, de systèmes de lance-roquettes ou de véhicules aériens sans pilote.
Conformité en matière d’exportation