Société Affiliée désigne toute entité juridique dans laquelle une partie détient, de manière directe ou indirecte, plus de cinquante pour cent (50 %) des parts ou droits de vote de l'entité. L'entité juridique est considérée comme une Société Affiliée uniquement pour la durée au cours de laquelle ladite entité répond aux définitions de filiale ou de société contrôlée.
Société Affiliée d'une partie désigne toute entité légale dans laquelle une partie détient, de manière directe ou indirecte, plus de cinquante pour cent (50 %) des parts ou droits de vote de l'entité. Toute entité légale est considérée comme une Société affiliée tant que ledit intérêt est conservé.
Société Affiliée désigne toute société ou entité juridique qui, directement ou indirectement, contrôle une Partie, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle.
Examples of Société Affiliée in a sentence
La divulgation d’informations confidentielles aux prestataires et Sociétés Affiliées d'une Partie est néanmoins autorisée, sous la responsabilité de cette Partie et sous réserve que le prestataire considéré ou la Société Affiliée en question soit tenu à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles définies dans ce Contrat.
Le Fournisseur peut toutefois céder le Contrat à une Société Affiliée sous réserve de la notification préalable de cette cession à l’autre Partie.
Excepté pour un transfert vers une Société Affiliée, le Client ne peut pas transférer le présent Contrat à un tiers (que ce soit directement ou indirectement, sous l’effet d’une loi ou autre) qu’avec l’accord écrit préalable d’IHS, accord qui ne saura pas être déraisonnablement soumis à conditions, refusé ou retardé.
More Definitions of Société Affiliée
Société Affiliée désigne toute Entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle une Entité spécifiée, est contrôlée par elle, ou est soumise avec elle à un contrôle commun.
Société Affiliée désigne, s’agissant de SAP : SAP SE et toute entité juridique qui est, directement ou indirectement (i) une filiale de SAP SE au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce français ou (ii) une société contrôlée par SAP SE au sens de l’article L.233- 3 du Code de commerce français. S’agissant du Client le terme « Société Affiliée » désigne, sauf disposition contraire expressément visé dans le Contrat de droit d’utilisation, (i) une filiale du Client au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce français ou (ii) une société contrôlée par le Client au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce français L'entité juridique est considérée comme une Société Affiliée uniquement pour la durée au cours de laquelle ladite entité répond aux définitions de filiale ou de société contrôlée.
Société Affiliée désigne à l’égard d’une Partie, toute entité juridique contrôlée, contrôlant ou sous le contrôle commun de cette Partie, le terme « contrôle » étant entendu au sens qui lui est attribué par l’article L.233-3 du Code de Commerce.
Société Affiliée désigne toute société ou entreprise qui contrôle directement ou indirectement la partie concernée, est contrôlée par elle ou est sous un contrôle commun avec elle, où « contrôler » signifie : (a) posséder plus de 50 % de la partie concernée; ou (b) pouvoir diriger les affaires de la partie concernée par tout moyen légal (p. ex. un contrat qui en permet le contrôle).
Société Affiliée désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie au présent Contrat ; dans ce contexte, le terme « contrôle » désigne le fait de posséder, directement ou indirectement, une majorité des actions en circulation d’une entité.
Société Affiliée désigne les sociétés détenues à plus de 50 % par l'entité signataire du Contrat ou qui détiennent plus de 50 % des parts sociales de l'entité signataire du Contrat, ainsi que les sociétés détenues à plus de 50 % par l'une ou l'autre des entités précitées.
Société Affiliée a le sens donné à l’expression « société du même groupe » dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada) .