Définition de Société Affiliée

Société Affiliée désigne toute entité juridique dans laquelle une partie détient, de manière directe ou indirecte, plus de cinquante pour cent (50 %) des parts ou droits de vote de l'entité. L'entité juridique est considérée comme une Société Affiliée uniquement pour la durée au cours de laquelle ladite entité répond aux définitions de filiale ou de société contrôlée.

Société Affiliée désigne toute société ou entité juridique qui, directement ou indirectement, contrôle une Partie, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle.

Société Affiliée d'une partie désigne toute entité légale dans laquelle une partie détient, de manière directe ou indirecte, plus de cinquante pour cent (50 %) des parts ou droits de vote de l'entité. Toute entité légale est considérée comme une Société affiliée tant que ledit intérêt est conservé.

Examples of Société Affiliée in a sentence

• En tout état de cause, en cas de cession ou transfert de l’Accord-cadre ou de tout ou partie d’un Contrat par l’Opérateur à un tiers ou à une Société Affiliée, les Parties se réuniront le cas échéant, afin d’analyser, d’une part, l’opération et le coût de cession ou de transfert, et d’autre part, de convenir et de valider les modalités de ladite cession ou transfert.

• Une Société Affiliée désigne, au regard de l’une des Parties, toute entité sous son contrôle ou qui la contrôle ou est sous le même contrôle, directement ou indirectement, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.

• La Société Affiliée d’une entité désigne toute société que l’entité contrôle, qui est contrôlée par l’entité ou qui est sous le même contrôle que l’entité.

• Le Personnel désigne toute personne travaillant pour une partie (ou pour une Société Affiliée ou un sous-traitant de cette partie).

• Sauf disposition contractuelle contraire, Xxxxxxx livre les Produits, la Documentation et les Logiciels depuis son usine ou entrepôt, l’usine ou l’entrepôt de sa Société Affiliée ou l’usine ou l’entrepôt d’une tierce partie (point de livraison), port payé jusqu’au lieu de destination désigné dans le Contrat (CPT, Incoterms® 2020).

More Definitions of Société Affiliée

Société Affiliée désigne toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous le contrôle commun de l’une ou l’autre des parties (avec une détention de plus de cinquante pour cent (50%) des actifs ou du capital, assortie du contrôle des opérations courantes).

Société Affiliée désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie au présent Contrat ; dans ce contexte, le terme « contrôle » désigne le fait de posséder, directement ou indirectement, une majorité des actions en circulation d’une entité.

Société Affiliée désigne toute société ou entreprise qui contrôle directement ou indirectement la partie concernée, est contrôlée par elle ou est sous un contrôle commun avec elle, où « contrôler » signifie : (a) posséder plus de 50 % de la partie concernée; ou (b) pouvoir diriger les affaires de la partie concernée par tout moyen légal (p. ex. un contrat qui en permet le contrôle).

Société Affiliée de SAP désigne SAP SE et toute entité juridique qui est, directement ou indirectement, (i) une filiale de SAP SE telle que définie à l'article L.233-1 du Code de commerce français, ou (ii) contrôlée par SAP SE telle que définie à l'article L.233-3 du Code de commerce français. Le terme « Société Affiliée » du Client ou du Prestataire principal (respectivement) désigne toute entité juridique qui est, directement ou indirectement, (i) une filiale du Client ou du Prestataire principal (respectivement) telle que définie à l'article L.233-1 du Code de commerce français, ou (ii) contrôlée (respectivement) par le Client ou le Prestataire principal tel que défini à l'article L.233-3 du Code de commerce français. Une entité juridique ne sera considérée comme une Société Affiliée que pour la période pendant laquelle elle est conforme aux présentes définitions de filiale ou société contrôlée.

Société Affiliée désigne toute Entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle une Entité spécifiée, est contrôlée par elle, ou est soumise avec elle à un contrôle commun.

Société Affiliée désigne, en ce qui concerne une entité partie au présent Contrat, toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette partie, le contrôle signifiant la capacité de diriger les affaires d'une entité par la détention d'un droit de vote, de droits contractuels ou autres.

Société Affiliée a le sens donné à l’expression « société du même groupe » dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada) .