Infractions. 1 Le bailleur qui omet de demander l’autorisation pour un affermage par parcelles ou qui continue un tel bail après refus de l’autorisation, le fermier qui, en cas d’affermage parcelles, entre en jouissance de la chose affermée sans que l’autorisation ait été demandée ou qui continue un tel bail après refus de l’autorisation, celui qui continue un affermage complémentaire résilié par suite d’opposition, celui qui exige ou paie un fermage soumis à approbation mais non approuvé, celui qui exige ou paie plus que le fermage licite, sera puni de l’amende jusqu’à 10'000 francs.
Infractions. 16.1. Les organisateurs se réservent le droit d’exclure : - Toute personne n’ayant pas respecté ce règlement intérieur. - Toute personne perturbant sous toute forme le bon fonctionnement de cette manifestation. - Toute personne présentant des troubles dus à l’alcool ou à la prise de substances illicites. - Toute personne vendant des produits illicites ou non autorisés par les organisateurs. - Toute personne présente sur le site ne pouvant pas prouver avoir acquitté les droits d’inscription. - Toute personne au comportement dangereux et irresponsable.
Infractions. 4.2.1 Infractions de 3ème classe à la Police des Transports (Catégorie A)
Infractions. Article 20
Infractions. Chaque conducteur répond de sa manière de conduire et prend à sa charge les amendes et/ou retraits de points éventuels. En particulier, en cas de contravention pour véhicule mal garé ou de mise à la fourrière, le dernier utilisateur en assume les frais. En cas d'excès de vitesse du 2e conducteur, le propriétaire sera destinataire de l'avis d'amende et de retrait de points. S’il s'est aperçu de l'infraction, le 2e conducteur l’en aura informé avant. Le propriétaire déclarera aux services de perception ne pas être l'auteur de l'infraction et renverra la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur. [Il s’agit de la procédure normale, que l’on soit en autopartage ou que l’on ait prêté sa voiture à un proche]
Infractions. En cas d'accès ou d'acquisition réel ou présumé de Données Privé relatives aux services ou au présent contrat par un tiers non autorisé, le Fournisseur en avisera la Société de la violation potentielle des Données sans délai indu (mais au plus tard dans les 12 heures). ) et fournir à la Société, par écrit ou par courrier électronique, sans retard injustifié (dans la mesure du possible, dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de la violation de Données potentielle) les détails que la Société exige raisonnablement. En outre, le Fournisseur doit enquêter sur la violation de données potentielle et y remédier, et dans la mesure où cette violation entraîne une obligation légale pour le Fournisseur ou la Société de notifier les personnes concernées ou de mettre les personnes concernées en danger, le Fournisseur fournit à la Société des assurances satisfaisantes pour la Société qu’une violation ne se reproduira pas. Le Fournisseur garantit que s'il y a eu violation des Données Privé, toutes les mesures correctives seront documentées et un examen post-incident sera effectué, ainsi que les actions prises, le cas échéant, pour modifier les pratiques commerciales appliquées aux Données Privé. Le Fournisseur accepte de coopérer pleinement avec la Société dans le traitement de l'affaire par la Société, y compris, sans limitation, toute enquête, tout rapport ou toute autre obligation requise par la loi ou la réglementation applicable, y compris le traitement des demandes de renseignements ou enquêtes, ou tout autre moyen requis par la Société, et travaillera avec la Société pour réagir autrement et atténuer tout dommage causé par la violation. Le Fournisseur ne notifiera aucune violation à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
Infractions. En cas de manquement aux règles spécifiées ci-avant : Conf : 3.6 Les aides tiennent compte des résultats de la saison N-1 L'enveloppe des AP prend en compte les aides spécifiques par groupe de niveau, l'accompagnement individualisé au cas par cas pour les aides sociales (aides pensions, aides études, CIP, divers...) et les primes à la performance (Annexe3) Les montants correspondent aux AP attribuées pour l'année civile en fonction du groupe de niveau dans lequel sont les athlètes. Les athlètes intègrent les groupes de niveau en fonction des performances réalisées l'année N-1. Le montant des AP est recalculé chaque année. o Groupe 1 : 10 000€ : Podium individuel aux championnats du Monde o Groupe 2 : 8000€ : Podium individuel aux Championnats d'Europe 7000€ : Podium en Coupe du Monde Dans les 8 aux Championnats du Monde en individuel Titre mondial ou Européen par équipes ou en relais senior Podium Olympique N-2 o Groupe 3 : 4000€ : Podium par équipes ou relais aux Championnats d'Europe ou du Monde o Groupe 4 : Dans les 18 aux Championnats du Monde Dans les 12 aux Championnats d'Europe Dans les 12 en Coupe du Monde Podium Olympique N-3 2000€ : Podium individuel aux Championnats d'Europe ou du Monde Juniors o Groupe 5 : 1000€ : Champion d'Europe ou du Monde par équipes/relais Juniors o Groupe 6 : 500€ : Podium par équipes/relais aux Championnats d'Europe ou du Monde Juniors Montant des aides personnalisées 2018 spécifiques à la pension INSEP : 2500€ Une aide à la formation peut être attribuée en plus de l’aide personnalisée. Cette aide prend fin dès l’arrêt total de l’activité. En cas d’arrêt dû à une blessure liée à l’activité supérieur à 6 mois, l’aide est prolongée de la durée de celle-ci dans un délai maximum d’un an. L’actualisation en fonction des résultats sera effectuée annuellement. En cas d’arrêt total de l’activité les aides personnalisées cessent immédiatement.
Infractions. HANDI-SOLIDARITE 00 Xx Xxxxxxxxxx XX XXXXXXX XX XXXX 00000 XXX-XXXX-XXXXX 07.68.50.29.20 xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Infractions. L'utilisateur et /ou le conducteur autorisé demeurent seuls responsables des condamnations ou amendes qui pourraient être prononcées à leur encontre en raison d'infractions aux règles éditées par le code de la route.
Infractions. Le LOCATAIRE reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Le LOUEUR pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.