Période de garantie. La garantie est déclenchée par un fait dommageable (art. L 124-5, 3ème alinéa, du Code des assurances). La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dés lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Période de garantie désigne la période pendant laquelle le/les Produit(s) sont couverts par les garanties décrites dans un Bon de Commande. Toutes les références légales contenues dans les présentes Conditions renvoient à la législation dans sa version amendée ou remplacée de temps à autre. Toutes les références à des « Clauses » renvoient aux clauses des présentes Conditions.
Période de garantie la garantie s'applique aux réclamations formulées à quelque époque que ce soit, dans la mesure où elles se rattachent à des faits survenus entre les dates de prise d'effet et de cessation du contrat. - Inopposabilité des déchéances : aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. AXA FRANCE conserve néanmoins la faculté d'exercer contre l'assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu'elle aura payées ou mises en réserve à sa place.
Examples of Période de garantie in a sentence
La Garantie commence à courir le jour de la conclusion de la Garantie (l’Activation) et se termine au plus tard 3 ans après la date d’Activation (la Période de garantie).
Si le Client découvre que le Logiciel ne fonctionne pas pour l’essentiel conformément à la Documentation (un « Défaut »), le Client doit remettre au Fournisseur une explication écrite du Défaut pendant la Période de garantie.
Après un maximum de 3 remplacements pendant la Période de garantie, la Garantie est automatiquement considérée comme ayant pris fin prématurément.
Sauf indication contraire dans le Bon de commande correspondant, le Fournisseur garantit que pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la Date de livraison (la « Période de garantie »), le Logiciel fonctionnera pour l’essentiel conformément à la Documentation.
Même en cas de vices cachés du Produit, la Période de garantie débute donc dès l’Activation.
More Definitions of Période de garantie
Période de garantie est la période de temps spécifiée dans le présent Contrat et/ou sur l'emballage.
Période de garantie. Laps de temps au cours duquel nous sommes susceptibles d’intervenir. Elle court de la date d’effet de votre contrat à la date de sa résiliation ou de sa suspension. Personnes physiques ou morales, responsables de vos dommages ou qui contestent l’un de vos droits. Le tiers ne doit jamais avoir la qualité d’assuré. Solucia PJ intervient contre les tiers identifiés dont vous connaissez le domicile.
Période de garantie a le sens qui lui est donné à l’Annexe 6, paragraphe 3(a).
Période de garantie durée de la Garantie du Matériel telle que prévue à l’article 5.3.
Période de garantie la Période mentionnée ci-dessous et/ou imprimée sur l'emballage.
Période de garantie sous réserve que les conditions de conservation et d’utilisation du produit aient été respectées conformément aux instructions d’ASAHI Toute action en garantie au titre d’un Défaut doit être introduite auprès d’ASAHI par écrit et dans les trente (30) jours suivant la découverte d’un Défaut et, en toute hypothèse, durant la Période de Garantie du produit. Le Client s’engage à permettre à ASAHI d’inspecter le produit affecté d’un Défaut allégué. Lorsque ASAHI conclut qu’un produit est affecté d’un Défaut durant la Période de Garantie, et sous réserve que le Client soit en conformité au regard des stipulations régissant ladite Période de Garantie, XXXXX s’engage à remplacer le(s) produit(s) défectueux par de(s) produit(s) conforme(s). Nonobstant ce qui précède, le Client peut soumettre une réclamation (notamment en matière de garantie) pendant trente (30) jours seulement à compter de la date de réception des produits dans les seuls cas où : (i) ASAHI aurait expédié les produits par erreur ; (ii) l’emballage ou la mise en caisse auraient été endommagés avant la livraison ou (iii) la période de validité de stérilité des produits aurait expiré à la réception par le Client. Faute pour le Client de soumettre une réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception des produits, le Client sera réputé avoir renoncé à tout recours au titre des produits en cause. Dans l’hypothèse où le Client formulerait une réclamation au sujet d’un produit en vertu du présent article, le Client pourra solliciter d’ASAHI, lorsque cela est possible, le retour du produit aux frais d’ASAHI. À cette fin, le Client peut joindre ASAHI au moyen des coordonnées mentionnées à l’article 2. Les garanties stipulées au présent article sont exclusives de toute autre garantie et tiennent lieu de toute autre garantie, expresse ou implicite, en ce inclus, notamment, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à une utilisation particulière.
Période de garantie. (“szavatossági idő”) désigne (i) la période de garantie spécifiée dans le Document de garantie, le cas échéant ; ou (ii) si aucune période de garantie n’est spécifiée dans un Document de garantie, une période de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison des Biens ; ou (iii) si une période minimum différente est requise en termes de loi applicable obligatoire qui ne peut pas être écartée par rapport au(x) Bien(s) concerné(s), cette période minimum obligatoire. Aucune déclaration quant à la durabilité prévue ou attendue des Biens faite dans une déclaration de performance ou une fiche technique ne doit être interprétée comme une période de garantie.