Définition de Période de garantie

Période de garantie. La garantie est déclenchée par un fait dommageable (art. L 124-5, 3ème alinéa, du Code des assurances). La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dés lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Période de garantie désigne la période pendant laquelle le/les Produit(s) sont couverts par les garanties décrites dans un Bon de Commande. Toutes les références légales contenues dans les présentes Conditions renvoient à la législation dans sa version amendée ou remplacée de temps à autre. Toutes les références à des « Clauses » renvoient aux clauses des présentes Conditions.

Période de garantie la garantie s'applique aux réclamations formulées à quelque époque que ce soit, dans la mesure où elles se rattachent à des faits survenus entre les dates de prise d'effet et de cessation du contrat. - Inopposabilité des déchéances : aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. AXA FRANCE conserve néanmoins la faculté d'exercer contre l'assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu'elle aura payées ou mises en réserve à sa place.

Examples of Période de garantie in a sentence

• Le défaut doit apparaître pendant la Période de garantie et le caractère reconnaissable du défaut du Produit est sans importance pour le début du délai.

• Sont couverts par la Garantie les défauts du Produit qui sont (i) imputables à Nuki en raison de la conception, du matériel ou de la fabrication, (ii) ou qui ont été causés par une négligence légère du Titulaire de la garantie et qui se sont produits au cours de la Période de garantie, seuls les dommages matériels directs (dommages dus à un défaut) au produit lui-même étant couverts par la Garantie.

• La Garantie commence à courir le jour de la conclusion de la Garantie (l’Activation) et se termine au plus tard 3 ans après la date d’Activation (la Période de garantie).

• Si le Client découvre que le Logiciel ne fonctionne pas pour l’essentiel conformément à la Documentation (un « Défaut »), le Client doit remettre au Fournisseur une explication écrite du Défaut pendant la Période de garantie.

• Après un maximum de 3 remplacements pendant la Période de garantie, la Garantie est automatiquement considérée comme ayant pris fin prématurément.

More Definitions of Période de garantie

Période de garantie a le sens qui lui est donné à l’Annexe 6, paragraphe 3(a).

Période de garantie est la période de temps spécifiée dans le présent Contrat et/ou sur l'emballage.

Période de garantie. Laps de temps au cours duquel nous sommes susceptibles d’intervenir. Elle court de la date d’effet de votre contrat à la date de sa résiliation ou de sa suspension. Personnes physiques ou morales, responsables de vos dommages ou qui contestent l’un de vos droits. Le tiers ne doit jamais avoir la qualité d’assuré. Solucia PJ intervient contre les tiers identifiés dont vous connaissez le domicile.

Période de garantie durée de la Garantie du Matériel telle que prévue à l’article 5.3.

Période de garantie. (“szavatossági idő”) désigne (i) la période de garantie spécifiée dans le Document de garantie, le cas échéant ; ou (ii) si aucune période de garantie n’est spécifiée dans un Document de garantie, une période de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison des Biens ; ou (iii) si une période minimum différente est requise en termes de loi applicable obligatoire qui ne peut pas être écartée par rapport au(x) Bien(s) concerné(s), cette période minimum obligatoire. Aucune déclaration quant à la durabilité prévue ou attendue des Biens faite dans une déclaration de performance ou une fiche technique ne doit être interprétée comme une période de garantie.

Période de garantie au titre de Produits, la période mentionnée dans les Descriptifs des Services et commençant par la Date de commencement de

Période de garantie la Période mentionnée ci-dessous et/ou imprimée sur l'emballage.