Période de garantie a le sens qui lui est donné à l’Annexe 6, paragraphe 3(a).
Période de garantie. La garantie est déclenchée par un fait dommageable (art. L 124-5, 3ème alinéa, du Code des assurances). La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dés lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Période de garantie désigne la période pendant laquelle le/les Produit(s) sont couverts par les garanties décrites dans un Bon de Commande. Toutes les références légales contenues dans les présentes Conditions renvoient à la législation dans sa version amendée ou remplacée de temps à autre. Toutes les références à des « Clauses » renvoient aux clauses des présentes Conditions.
Examples of Période de garantie in a sentence
Période de garantie La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable sur vient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres (article L.124-5 du Code).
More Definitions of Période de garantie
Période de garantie la garantie s'applique aux réclamations formulées à quelque époque que ce soit, dans la mesure où elles se rattachent à des faits survenus entre les dates de prise d'effet et de cessation du contrat. - Inopposabilité des déchéances : aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. AXA FRANCE conserve néanmoins la faculté d'exercer contre l'assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu'elle aura payées ou mises en réserve à sa place.
Période de garantie. Laps de temps au cours duquel nous sommes susceptibles d’intervenir. Elle court de la date d’effet de votre contrat à la date de sa résiliation ou de sa suspension. Personnes physiques ou morales, responsables de vos dommages ou qui contestent l’un de vos droits. Le tiers ne doit jamais avoir la qualité d’assuré. Solucia PJ intervient contre les tiers identifiés dont vous connaissez le domicile.
Période de garantie durée de la Garantie du Matériel telle que prévue à l’article 5.3.
Période de garantie est la période de temps spécifiée dans le présent Contrat et/ou sur l'emballage.
Période de garantie. Pour éviter toute ambiguïté, aucune garantie n’est donnée quant à toute API ou toute modification, correction ou Mise à niveau du Logiciel, ou si le type de licence est ultérieurement transformé en un autre type de licence. Si la période d’utilisation du Logiciel sous licence est inférieure à quatre-vingt-dix (90) jours, alors la Période de Garantie aura la même durée que la période d’utilisation sous licence.
Période de garantie désigne la période pendant laquelle le/les Produit(s) sont couverts par les garanties décrites dans un Bon de Commande.
Période de garantie. (“szavatossági idő”) désigne (i) la période de garantie spécifiée dans le Document de garantie, le cas échéant ; ou (ii) si aucune période de garantie n’est spécifiée dans un Document de garantie, une période de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison des Biens ; ou (iii) si une période minimum différente est requise en termes de loi applicable obligatoire qui ne peut pas être écartée par rapport au(x) Bien(s) concerné(s), cette période minimum obligatoire. Aucune déclaration quant à la durabilité prévue ou attendue des Biens faite dans une déclaration de performance ou une fiche technique ne doit être interprétée comme une période de garantie.