Droit applicable et tribunaux. Article 14.2 (Forclusion) et plus généralement toute clause qui par nature est destinée à survivre à la résiliation du Contrat.
Droit applicable et tribunaux. 11.1 Cette convention est régie par le droit belge.
11.2 Tous les litiges relatifs à l'application du présent contrat sont soumis au tribunal compétent dans l’arrondissement où est établi le siège social du Responsable du traitement.
Droit applicable et tribunaux. Tous nos contrats sont régis par le droit belge, et en cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
Droit applicable et tribunaux. Le Contrat est régi par le droit français. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable tout différend survenant entre elles. La Partie la plus diligente notifiera alors l’autre Partie de l’existence et des motifs du différend par lettre recommandée avec accusé de réception. A
Droit applicable et tribunaux. 11.1 Cette convention est régie par le droit belge.
11.2 Tous les litiges relatifs à l'application du présent contrat sont soumis au tribunal compétent dans l’arrondissement où est établi le siège social du Responsable du traitement.
Annexe 1 : Catégories de données à caractère personnel Annexe 2 : Instructions écrites du responsable du traitement
Droit applicable et tribunaux. Les ventes de produits de la fromagerie Gardon sont soumises à la loi française.
Droit applicable et tribunaux. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des tribunaux français.
Droit applicable et tribunaux. Cette convention est régie par le droit belge. Tous les litiges relatifs à l'application de la présente convention sont soumis au tribunal compétent dans l’arrondissement de [LIEU DU SIÈGE SOCIAL OÙ LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT EST ÉTABLI]. Fait à [LIEU], le [DATE] en 2 exemplaires, chaque Partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.
Droit applicable et tribunaux. Le Contrat est régi par le droit tunisien. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable tout différend survenant entre elles. La Partie la plus diligente notifiera alors l’autre Partie de l’existence et des motifs du différend par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’accord amiable passé un délai de trente (30) jours suivant cette notification, les Parties conviennent expressément de soumettre le litige au Tribunal de Commerce de Tunis (Tunisie), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédures en référé. Pour les Consommateurs, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, ou, au choix de ce dernier, au lieu de l’exécution de la prestation de service, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
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