Droit de rétraction. Selon l’article L. 000-00 00° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Droit de rétraction. 7.1. Le Contrat est souscrit à la suite d’une visite du Membre au sein de l’un des clubs Basic-Fit ou en ligne sur le site web.
7.2. En cas de souscription en ligne, le Membre dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation en informant le service clientèle de son souhait de l’exercer.
Droit de rétraction. Conformément aux dispositions en vigueur, le copropriétaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du présent contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Droit de rétraction. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits. Le Client doit notifier au Vendeur, au moyen d’un formulaire type ou dans un courrier dénué d’ambiguïté, sa volonté de se rétracter et cela avant l’expiration du délai susvisé.
Droit de rétraction. Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours dans le cas ou sa location commence plus de 14 jours après sa commande. Dans ce cas et dans ce cas seulement, l’entreprise rembourse intégralement le client qui annule sa location dans les 3 jours suivants la date de rétractation. Dans le cas où le client souhaite entrer dans son box moins de 14 jours après sa commande, c’est-à-dire avant le délai de rétractation légal, il renonce à l’application du droit de rétractation et l’entreprise n’est pas tenu de rembourser la location du premier mois. Dans le cas où le client souhaite annuler sa commande au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé. Le modèle de rétractation est à envoyer à l’adresse suivante : xxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxx.xx « je soussigné Nom et prénom notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service transport Xxxxx ».
Droit de rétraction. Toute réservation effectuée par le Vacancier est irrévocablement contraignante pour celui-ci. Aucun droit de rétractation (aussi appelé « délai de réflexion ») au sens du Code civil ne s'applique aux services relatifs à la location d'Hébergements. • Le Vacancier doit être âgé d'au moins 21 ans au moment de la réservation. • Le Vacancier est responsable de tous les Covacanciers inscrits dans la réservation et qui l'accompagnent, et de tous les Clients qui rendent visite au Vacancier au Parc. • Toute correspondance est effectuée sur la base des données communiquées par le Vacancier.
Droit de rétraction. Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation lorsque le Contrat est conclu à distance. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer ce droit de rétractation à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation joint aux Conditions Générales ou d’un courrier simple adressé au « Service Commercial» d’UEM sis 2 xxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00 000 Xxxx. Le consommateur ne sera tenu que des frais de retour éventuellement à engager pour restituer l’ensemble du Matériel acquis ou loué auprès d’UEM, tel que décrit à l’article 5 des présentes. En cas de non restitution du Matériel dans son intégralité, UEM se réserve le droit de facturer au Client des frais sur la base d’un montant forfaitaire de 50 euros TTC.
Droit de rétraction. Par acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur ne dispose pas, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, du droit de rétractation pour l'ensemble des prestations réalisées sur le Compte Mobilité.
Droit de rétraction. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte que le contrat entre lui et le Grenier Ludique consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation de la location et renonce à son droit de rétraction. L’utilisateur comprend que la location, étant conclue entre deux particuliers, n’est pas soumise à l’exercice du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Droit de rétraction. Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client, s’il a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (le « Contrat »), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121- 21-3 à L.121-21-5 du code de la consommation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour :
1° De la conclusion du Contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.121-16-2 du code de la consommation ;
2° De la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de Produits. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclu- sion du Contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit. Pour toute commande annulée avant le délai de rétractation, le Client devra envoyer un mail sur la boîte mail xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx afin d’informer le Vendeur de sa volonté d’annuler totalement ou partiellement la commande.Tout Produit déjà en cours d’expédition ne pourra pas faire l’objet d’une annulation de commande. Dans le cas où le Produit est encore en possession du Vendeur, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du total de sa commande : Produit + frais de livraison.