Droit de rétractation légal Clauses Exemplaires

Droit de rétractation légal. (article L.221-18 du code de la consommation) 7.1.1. Le champ d’application du droit de rétractation légal 7.1.2. Le principe du droit de rétractation légal 7.1.3. Les modalités d’exercice du droit de rétractation légal 7.1.4. Les effets de la rétractation
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Droit de rétractation légal. En tant que consommateur vous avez le droit, conformément à la réglementation en vigueur de vous rétracter et de résilier ainsi le Contrat sans motif aucun. Le délai pour l’exercice de votre droit de rétraction est de 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande, passé ce délai vous ne pourrez plus prétendre à l’exercice de ce droit. La notification de rétraction se fait par le biais de nos canaux de contact. Si vous décidez de vous rétracter vous devrez, après nous avoir contacté par email, nous retourner votre commande sans délai pour ce faire vous pouvez, la déposer soit dans l’un de nos magasins Zara Tunisie. Soit en l’envoyant par courrier via la poste Tunisienne Il est à noter que les articles de votre commande devront nous être retournés dans un parfait état, tel que celui dans lequel vous les avez reçus et leurs étiquettes ne doit pas avoir été retirées, par ailleurs les articles ne doivent pas avoir été utilisés ou portés dans une autre fin que de les essayer. Xxxxxxxx retourner les articles dans leur emballage d’origine avec tout ce qu’il contient, le cas échéant. Après examen des articles retournés, nous vous informerons si vous pouvez prétendre au remboursement compte tenu de l’état des articles. Si nous estimons que les articles sont dans un état satisfaisant nous procéderons alors au remboursement de votre commande dans un délai de 10 jours à compter de la date du retour effectif des articles Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur votre compte personnel ou au moyen d’un bon d’achat électronique sous forme d’un code de réduction à faire valoir lors d’un prochain achat sur notre Site Internet. Il est à noter que nous nous réservons le droit de retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les articles en question. La rétractation ne pourra pas être exercée dans les cas suivants : - La commande comporte des articles personnalisés. - La commande comporte des articles qui ne peuvent être réexpédiés ou qui sont susceptibles d’être détériorés. Si vous considérez que la taille ou la couleur de l’article que vous avez acheté ne vous convient pas, indépendamment de vos droits de rétractation légal vous pouvez demander le changement de cet article sur le site Internet, et sélectionner la taille ou la couleur pour laquelle vous souhaitez le changement du premier article acheté, sous réserve (i) qu’il s’agisse du même article, et que certains moyens de paiement aient été utilisés) Veuillez noter que cette fonc...
Sample 1
Droit de rétractation légal. Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, KIABI rappelle que le Client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour échanger ou rendre gratuitement en magasin (hors DROM-COM) ou retourner à ses frais les produits commandés et se faire rembourser.
Sample 1
Droit de rétractation légal. Si vous concluez un contrat d’adhésion au programme Zalando Plus, vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal.
Sample 1
Droit de rétractation légal. Conformément aux dispositions de l'article L.216-3 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour retourner, à ses frais, les produits qu'il a commandés, pour quelque raison que ce soit, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux de renvoi. Les frais de port « aller », étant facturés de manière forfaitaire xxxXxxxxxxXxxx.xxx, en cas de renvoi d'une partie seulement de la commande, aucun frais de port n'est dû. Après réception et vérification des produits, XxxxxxxXxxx.xxx remboursera le consommateur dans un délai maximum de 14 jours, par une réallocation de la somme versée par le moyen de paiement initial, ou par chèque bancaire, le cas échéant. Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport retour. Les commandes passées par le client dans l'un de nos magasins XxxxxxxXxxx.xxx ne constituent pas des contrats de vente à distance et ne donnent pas lieu à l'application du droit de rétractation de 14 jours. * Par "commandes passées dans l'un de nos magasins", la société XxxxxxxXxxx.xxx parle de commande payée en magasin auprès d'un vendeur de la société XxxxxxxXxxx.xxx en utilisant l'un des moyens de paiement spécifiques aux magasins (espèces, chèques remis en magasin, paiements via le Terminal de Paiement Electronique (TPE)).
Sample 1

Related to Droit de rétractation légal

  • Droit de rétractation Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance, à la suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 121-21 du code de la consommation. Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du code de la consomma- tion, l’adhérent informe ANDAC Gestion de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément à l’art L 121-17 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à ANDAC Gestion, 000 xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Droit à l’image Nous pouvons être amenés à vous prendre en photo à des fins publicitaires. Dans le cas où vous ne seriez pas d'accord, vous pouvez nous le notifier par écrit lors de votre réservation.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Droits de propriété intellectuelle 8.1 Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de l’Editeur. Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, à titre gratuit ou onéreux, d'aucune extraction totale ou partielle de données ; seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif et individuel de l’Abonné/Utilisateur et pour ses besoins propres. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur, à solliciter en écrivant à l’adresse postale Xxxx Xxxxxx XX, 00 xxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx ; 00000 XXXXXX. Les marques de l’Editeur et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. 8.2 Pendant la durée de l’abonnement telle que précisée dans le Bon de Commande, l’Editeur accorde une autorisation, non exclusive et non transmissible, à l’Abonné et à ses Utilisateurs d’utiliser les services de l’interface et du Site conformément aux présentes Conditions Générales. Les données / informations consultables sur le Site et/ou les services sont et demeurent la propriété exclusive de l’Editeur. L’Abonné reconnaît qu’aucun droit ou titre quelconque relatif au Site, aux services ou à leurs contenus n’est transmis à l’Abonné ou aux Utilisateurs, à l’exception des droits explicitement prévus au présent contrat.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Défaut de paiement Si l’adhérent ne paie pas la cotisation dans les 10 jours de son échéance, la mutuelle peut - indépendamment de son droit de poursuite en justice - adresser à l’adhérent une lettre recommandée valant mise en demeure. Faute de règlement, les garanties de l’adhésion seront alors suspendues trente jours après l’envoi de cette lettre. La suspension de garanties entraîne, pour chaque assuré, la perte de tout droit aux garanties prévues par la présente adhésion pour des événements survenus pendant la période de suspension. En cas de paiement de l’intégralité de la cotisation restant due dans les dix jours suivant la suspension des garanties, celles-ci seront remises en vigueur le lendemain midi du jour du paiement. À défaut, l’adhésion sera automatiquement résiliée dix jours après l’expiration du délai de trente jours précité. Dans ce cas, la portion de cotisation relative à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation sera acquise à titre de dommages et intérêts et la mutuelle pourra en poursuivre le recouvrement. S’y ajouteront les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui seront à la charge de l’adhérent. Pour les adhérents exerçant une activité professionnelle non salariée et percevant à ce titre des BIC ou des BNC ou une rémunération relevant de l’article 62 du CGI, les garanties santé sont éligibles à la loi N°94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin ». Toutefois, pour bénéficier des avantages de la loi, l’adhérent doit, chaque année, fournir à POP Santé – BP 39 – 00000 XXXXXXX une attestation de paiement de ses cotisations au Régime Obligatoire de retraite et de prévoyance.