Définition de Contrat d’adhésion

Contrat d’adhésion désigne le Service visé à l’article 6 du Contrat qui constitue un contrat d’adhésion par lequel l’Adhérent adhère au système collectif mis en œuvre par Ecomaison dans le cadre de l’Agrément. Conditions générales d’utilisation (CGU) : document régissant les relations entre le Contractant et Ecomaison constitué dans le cadre de l’un des Services visé à l’article 7 du Contrat, par ordre de priorité décroissante : les CGU, les procédures et fiches techniques liés aux Services.
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Contrat d’adhésion désigne les Conditions Générales d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB (y compris ses annexes) et la Demande d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB pris dans leur ensemble.
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Contrat d’adhésion. Désigne le document, dûment complété et signé par le Commerçant validant son inscription au service fourni par le Prestataire et décrit au présent Contrat. Le Contrat d’adhésion a valeur de commande.
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Examples of Contrat d’adhésion in a sentence

  • Nonobstant si le Commerçant décide de souscrire à une Période d’utilisation Evénementielle Le Contrat entre en vigueur à la date indiquée dans le Contrat d’adhésion pour la période indiquée au même contrat d’adhésion.

  • Au 1er janvier de chaque année, le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs indiqués au Contrat d’adhésion, selon la formule suivante : P = P0 (0.15 + 0.85 S/S0) Dans laquelle : P représente la nouvelle redevance révisée; P0 représente la redevance initiale ou la redevance de la dernière révision; la redevance initiale étant établie au tarif en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, c’est ce tarif qui fait référence pour tout Contrat établi durant l’année courante.

  • Le Module Commerçant PAYBOX devra être intégré à l’Application de Vente et devra être opérationnel en environnement de test au plus tard à la date de signature du Contrat d’adhésion Le Commerçant s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du Service PAYBOX et de ne pas utiliser le Service PAYBOX à d’autres fins que celles décrites dans les documentations techniques et commerciales diffusées par le Prestataire.

  • Le Commerçant garantit être le titulaire des contrats et identifiants conclus avec les Banques Acquéreurs, précisés au sein du Contrat d’adhésion ou autre communication écrite.

  • La mise en œuvre du/des Systèmes de paiement est définie dans le Contrat d’adhésion jointe aux présentes.

  • Le Commerçant indique à sa Banque, qui le transmettra au Prestataire, en l’indiquant dans le Contrat d’adhésion prévue à cet effet, faisant partie intégrante de ce contrat, le ou les Systèmes de paiement qu’il accepte de la part de ses clients dans le cadre du présent contrat.

  • Vous avez reçu, lu, compris et accepté les termes, conditions et notifications figurant dans cette Partie I (les « Conditions du Contrat d’adhésion »), relatifs à l’adhésion au programme Hertz Gold Plus Rewards (le « Programme ») et aux locations effectuées dans le cadre du Programme là où celui-ci est disponible ; à compter du 1er juin 2016, le Programme est disponible aux États-Unis, au Canada, dans la majeure partie de l’Europe, en Israël, en Afrique du Sud, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

  • Les Conditions générales précisées dans les présentes ou sur votre Contrat d’adhésion peuvent faire l’objet de modifications ponctuelles de la part de Hertz, qui vous notifiera.

  • La Société organisatrice se réserve le droit d’exécuter ses obligations en vertu de votre Contrat d’adhésion et de toute location dans le cadre du Programme, par l’intermédiaire de ses sociétés affiliées et franchisées dans les pays où commencent les locations, et vous reconnaissez par les présentes le droit auxdites sociétés de se subroger à un ou à tous les droits de la Société organisatrice concernant une telle location.

  • Votre Formulaire d’adhésion, ainsi que ces Conditions du Contrat d’adhésion, constituent votre accord d’adhésion au Programme et sont appelés votre « Contrat d’adhésion ».


More Definitions of Contrat d’adhésion

Contrat d’adhésion désigne les termes et conditions d’utilisation définies aux présentes, acceptée par vous par la signature du formulaire de souscription.
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Contrat d’adhésion a le sens qui lui est attribué dans les Conditions générales.
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Contrat d’adhésion. A retourner dûment complété à : Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure Département Commerce Rue de l’industrie - CS 80187 - 00000 Xxxxxx Xxxxx Vos coordonnées Secteur géographique (choisissez le secteur dont vous dépendez) Catégorie de commerce
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Contrat d’adhésion. Le contrat d’adhésion est formé du bulletin d’adhésion et des conditions
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Contrat d’adhésion désigne le Service par lequel l’Adhérent adhère au système collectif mis en œuvre par ecomaison dans le cadre de l’Agrément.
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Related to Contrat d’adhésion

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Annexe désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Conditions Générales désigne le présent document.