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Définition de Contrat d’adhésion

Contrat d’adhésion désigne les Conditions Générales d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB (y compris ses annexes) et la Demande d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB pris dans leur ensemble.
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Contrat d’adhésion désigne le Service visé à l’article 6 du Contrat qui constitue un contrat d’adhésion par lequel l’Adhérent adhère au système collectif mis en œuvre par Ecomaison dans le cadre de l’Agrément. Conditions générales d’utilisation (CGU) : document régissant les relations entre le Contractant et Ecomaison constitué dans le cadre de l’un des Services visé à l’article 7 du Contrat, par ordre de priorité décroissante : les CGU, les procédures et fiches techniques liés aux Services.
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Contrat d’adhésion. Désigne le document, dûment complété et signé par le Commerçant validant son inscription au service fourni par le Prestataire et décrit au présent Contrat. Le Contrat d’adhésion a valeur de commande.
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Examples of Contrat d’adhésion in a sentence

  • La mise en œuvre du/des Systèmes de paiement est définie dans le Contrat d’adhésion jointe aux présentes.

  • Nonobstant si le Commerçant décide de souscrire à une Période d’utilisation Evénementielle Le Contrat entre en vigueur à la date indiquée dans le Contrat d’adhésion pour la période indiquée au même contrat d’adhésion.

  • Au 1er janvier de chaque année, le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs indiqués au Contrat d’adhésion, selon la formule suivante : P = P0 (0.15 + 0.85 S/S0) Dans laquelle : P représente la nouvelle redevance révisée; P0 représente la redevance initiale ou la redevance de la dernière révision; la redevance initiale étant établie au tarif en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, c’est ce tarif qui fait référence pour tout Contrat établi durant l’année courante.

  • Le Commerçant garantit être le titulaire des contrats et identifiants conclus avec les Banques Acquéreurs, précisés au sein du Contrat d’adhésion ou autre communication écrite.

  • Le Module Commerçant PAYBOX devra être intégré à l’Application de Vente et devra être opérationnel en environnement de test au plus tard à la date de signature du Contrat d’adhésion Le Commerçant s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du Service PAYBOX et de ne pas utiliser le Service PAYBOX à d’autres fins que celles décrites dans les documentations techniques et commerciales diffusées par le Prestataire.

  • Le Commerçant indique à sa Banque, qui le transmettra au Prestataire, en l’indiquant dans le Contrat d’adhésion prévue à cet effet, faisant partie intégrante de ce contrat, le ou les Systèmes de paiement qu’il accepte de la part de ses clients dans le cadre du présent contrat.

  • Prendre à sa charge en cas d'impayés ou de fraude l'intégralité de l'impayé et des frais de gestion unitaire tels qu'indiqués dans les Conditions Particulières du Contrat d’adhésion au système de Paiement par Cartes Bancaires CB, Visa et MasterCard (Contrat Accepteur).

  • La banque s’engage à fournir le Service selon les modalités telles que définies au présent Contrat d’adhésion.

  • La Banque s’engage à fournir le Service conformément aux obligations prévues dans le présent Contrat d’adhésion.

  • La banque décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dû à un défaut de compatibilité de l’équipement personnel du client ou de la configuration de son matériel telle que visée à l’article 2 du présent Contrat d’adhésion.


More Definitions of Contrat d’adhésion

Contrat d’adhésion. A retourner dûment complété à : Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure Département Commerce Rue de l’industrie - CS 80187 - 00000 Xxxxxx Xxxxx Vos coordonnées Secteur géographique (choisissez le secteur dont vous dépendez) Catégorie de commerce
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Contrat d’adhésion. Le contrat d’adhésion est formé du bulletin d’adhésion et des conditions
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Contrat d’adhésion a le sens qui lui est attribué dans les Conditions générales.
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Contrat d’adhésion désigne le Service par lequel l’Adhérent adhère au système collectif mis en œuvre par ecomaison dans le cadre de l’Agrément.
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Contrat d’adhésion désigne les termes et conditions d’utilisation définies aux présentes, acceptée par vous par la signature du formulaire de souscription.
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Related to Contrat d’adhésion

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Titulaire Xxxxxxxx XXXXXXX xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx Emplacement: DocuSign

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Annexe désigne toutes les Annexes Oracle jointes à ces Conditions Générales, telles que visées à l’Article 2.

  • Bénéficiaire personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Assureur AXA FRANCE IARD.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • notre et « nos ») et la personne physique ou morale qui a signé la commande qui intègre les présentes Conditions Générales par référence. En passant une commande soumise aux présentes Conditions Générales, vous acceptez que les Annexes (telles que définies ci-dessous) jointes aux présentes Conditions Générales soient intégrées aux présentes Conditions Générales. Si une condition n’est pertinente que pour une Annexe particulière, cette condition s’applique uniquement à cette Annexe lorsque cette Annexe est intégrée aux présentes Conditions Générales.

  • Offre offre de Produit(s), Service(s), Matériel(s), et/ou d’Option(s), proposée par Nordnet, pouvant être basée en tout ou partie sur des éléments de tiers, décrite dans le cadre du Site Nordnet comme au sein du Contrat et/ou lors de la Commande, ainsi que le cas échéant de l’Espace Client.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.