Déclarations de l’Emprunteur Clauses Exemplaires

Déclarations de l’Emprunteur. L’Emprunteur déclare expressément et garantit aux Préteurs :  être une personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles ayant son siège social ou domicile situé en France ;  avoir pris connaissance de la liste des Prêteurs figurant en annexe du Contrat et qui lui a été préalablement envoyée à son adresse électronique ainsi que dans son Espace Personnel ;  être pleinement conscient du fait qu’il est engagé, au titre du Contrat, envers ++++ Prêteurs dont il connaît parfaitement l’identité et les coordonnées de chacun d’entre eux ainsi que le montant de la somme prêtée individuellement par chacun d’eux ;  avoir été informé des conditions de sélection des projets et porteurs de projets et avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité, des critères d’analyse et de sélection des projets et porteurs de projets et des documents recueilli par FINGROWTH à cet effet ;  avoir été pleinement informé et mis en garde par FINGROWTH sur les risques d’un endettement excessif ;  avoir pu prendre connaissance du projet de Contrat formalisant les conditions du financement ;  certifier qu’il a pris connaissance et accepté expressément le règlement portant conditions générales d’utilisation du Site et des conditions générales de vente de FINGROWTH (ci-après les « Conditions Générales ») ;  qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour exercer ses activités comme il le fait présentement, qu'il possède l'ensemble des actifs inscrits à son bilan, qu'il peut valablement conclure le Contrat et remplir toutes les obligations qui en découlent pour lui ;  que la signature du Contrat et l'exécution de toutes les obligations qui en découlent ont été dûment autorisées et ne requièrent aucune autre autorisation qui n'ait été obtenue pour sa signature et son exécution ;  que la signature du Contrat et l'exécution de toutes les obligations qui en découlent pour lui ne contreviennent à aucune stipulation d'aucun contrat ou engagement auquel il est partie ou par lequel il est lié, ni ne violent en aucune façon les lois ou règlements qui lui sont applicables ;  que le Contrat demeurera un engagement légal, valable et obligatoire pour l’Emprunteur, qui l'obligera conformément à ses termes ;  que les documents remis à FINGROWTH pour les besoins du prêt objet du Contrat sont exacts, sincères, régulier et donnent une image fidèle de sa situation ;  que depuis la date à laquelle FINGROWTH a sélectionné son dossier, il n'est survenu aucun évènement, not...
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Déclarations de l’Emprunteur. A la date de signature du Contrat, l’Emprunteur déclare et garantit au Prêteur que : i. L’Emprunteur est une personne morale dûment immatriculée et existant valablement au regard des lois applicables et a la capacité de conduire ses activités et de détenir ses actifs. ii. L’Emprunteur a la capacité juridique de conclure et d’exécuter ses obligations au titre du Contrat de Prêt. Sa signature et son exécution sont conformes à son objet social, ont été régulièrement autorisées par les organes sociaux et autorités compétentes de l’Emprunteur et ne requièrent aucune autre autorisation de sa part. iii. Aucune procédure collective n’a été entamée à l’encontre de l’Emprunteur et, à la connaissance de l’Emprunteur, aucune action ou démarche n'a été entreprise par une personne quelconque aux fins d'initier une telle procédure à l’encontre de l’Emprunteur. Sauf notification contraire de l’Emprunteur, ces déclarations seront réputées réitérées le premier jour de chaque Date d’Echéance.
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Déclarations de l’Emprunteur. L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ; - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; PR0090-PR0068 V3.36.3 page 14/23 Contrat de prêt n° 143774 Emprunteur n° 000211719 - qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ; - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l’absence de toute contestation à leur égard ;
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  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Modalités de paiement ➢ Mode de paiement acceptés Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour via les modes de paiement suivants : Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement. ➢ Clientèle de passage Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée. Le solde est à régler au plus tard la veille du départ ; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. En cas de paiement par avance et de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.

  • Défaut de paiement A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l’acquéreur des intérêts de 1% du prix d’adjudication par mois de retard ainsi que des frais de recouvrement. Toute intervention de notre avocat afin de recouvrement entrainera des frais à la charge de l’acquéreur d’un montant minimum de 500 euros. Tout mois de retard entamé génère l’application des pénalités. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération des enchères régie par l›article L 321- 14 du Code de Commerce. Dans le cadre de la réitération des enchères, l’opérateur de ventes est en droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. L’opérateur de ventes se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, l’opérateur de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente. L’opérateur de ventes est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

  • Livraison La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux du Concessionnaire Vendeur situé en France métropolitaine dont l’adresse est mentionnée sur le Site internet. La livraison aura lieu au plus tard à la date limite de livraison indiquée sur le Site lors de la Commande. Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc., présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur, la date limite de livraison précitée sera reportée de deux (2) mois. Les dates de livraison mentionnées sur le Site sont valables pour une commande le jour même. Le Concessionnaire Xxxxxxx prendra contact avec le Client par téléphone après la commande pour organiser un rendez-vous de livraison. Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les quinze (15) jours suivant sa mise à disposition par le Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 8° ANNULATION ci- après. Le Client ayant passé commande sur le Site devra venir en personne prendre livraison du Véhicule sans pouvoir envoyer un représentant. Lors de la livraison, le Client devra présenter au Concessionnaire Vendeur une pièce d’identité officielle originale, dont le Concessionnaire Xxxxxxx prendra copie. La livraison donnera lieu à la signature par le Concessionnaire Xxxxxxx et le Client d’un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire. En cas de dépassement de la date limite de livraison précitée par le Vendeur, le Client pourra annuler la Commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 8° ANNULATION ci-après.

  • FORMATION DU CONTRAT Le présent contrat ne devient ferme et définitif qu’après l’encaissement des arrhes correspondant à 25% du montant de la location. Une fois la réservation effectuée et le contrat établi, toutes modifications du contrat entraîne la perte des arrhes au profit du propriétaire. 30 jours avant la date d’arrivée le preneur s’engage à verser le solde du prix de la location. Pour tout contrat souscrit moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité des sommes dues devra être intégralement versée, à réception du présent contrat. Le défaut de versement du solde dans les délais ci-dessus entraîne de facto la résiliation du contrat, les sommes versées restant acquises au propriétaire sans préjudice d’une action en dédommagement. Le preneur prendra possession des lieux au plus tôt à 17h00 le jour du début de la location, soit la date d’arrivée figurant au contrat, et restituera les lieux au plus tard à 10h le jour de la fin de la location, soit la date de départ figurant au contrat. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Les remises et promotions ne sont pas cumulables et sont soumises à conditions et disponibilités. Les prix et réductions sont susceptibles de varier en fonction de notre politique tarifaire.