ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; PR0090-PR0068 V3.27.3 page 15/23 Contrat de prêt n° 130011 Emprunteur n° 000000000 - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au ca...
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Jusqu'au remboursement intégral du prêt, l'emprunteur s'engage à remplir les obligations suivantes, savoir:
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, PR0090-PR0068 V3.23.1 page 20/29 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 000029798 l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. 4.01 L’emprunteur confirme à prêteur 1 et au prêteur 2, et il convient avec eux que tant que toute dette de l’emprunteur envers prêteur 1 et le prêteur 2 ne sera pas réglée, il conserve la possession de l’actif grevé en faveur de prêteur 1 et du prêteur 2, conformément à leur intérêt et leur priorité respectifs stipulés aux présentes.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. L’Emprunteur prend vis-à-vis d’ING Direct les engagements suivants : • Payer à bonne date les échéances dues telles que figurant dans le tableau d’amortissement ; • Maintenir à tout moment et jusqu’au complet paiement de toutes les sommes qui seraient dues à ING Direct au titre du Crédit Immobilier, l’auto- risation de prélèvement permettant à ING Direct de prélever les échéances du Crédit Immobilier et les frais de toute nature y afférent sur le Compte de Prélèvement ; • Justifier la provenance des fonds employés à un remboursement anticipé du Contrat de Crédit Immobilier ; • Déclarer à ING Direct sur son Espace Client ou par un écrit original signé par lui et comprenant tous justificatifs utiles, toutes modifications des informa- tions qu’il a fournies lors de l’obtention ou de la modification de son Crédit Immobilier et généralement de son état civil, adresse, capacité, statut et régime matrimonial dans un délai de trente (30) jours suivant la modifi-
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. 8.1 L’emprunteur convient de prendre les mesures suivantes en tout temps pendant la durée du présent contrat de sûreté :
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. 4.01 L’emprunteur confirme aux prêteurs ce qui suit, et il convient avec eux de ce qui suit :
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Tant que l'Emprunteur sera susceptible d'être débiteur en vertu des présentes, il ne pourra à moins d'accord préalable et écrit de la Banque : · Aliéner, hypothéquer, remettre en antichrèse, donner à bail, apporter tout ou partie de son patrimoine immobilier à un tiers ; · Aliéner, remettre en nantissement, donner en gérance tout fonds de commerce et le matériel en dépendant, cette interdiction implique en ce qui concerne le matériel nouveau susceptible de dépendre du fonds, celle de le remettre en nantissement dans les termes des Articles L-525.1 et suivants du Nouveau Code de Commerce ;