ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; PR0090-PR0068 V3.29.1 page 15/23 Contrat de prêt n° 132320 Emprunteur n° 000000000 - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au ca...
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Jusqu'au remboursement intégral du prêt, l'emprunteur s'engage à remplir les obligations suivantes, savoir:
a) si celui-ci fait de l’agriculture, il doit satisfaire pendant toute la durée du prêt aux conditions qui l’ont rendu admissible au prêt et plus particulièrement :
a.1) si l’emprunteur est une personne physique, elle doit être majeure, domiciliée au Québec, être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C., (2001), chapitre 27) et détenir les droits de propriété ou autres droits dans l’exploitation agricole;
a.2) si l’emprunteur est une société par actions, elle doit avoir son siège et son principal établissement au Québec. Au moins cinquante pour cent (50 %) de ses actions émises comportant un seul droit de vote et de ses actions émises de chaque catégorie et de chaque série comportant plus d’un droit de vote doivent être détenues par une ou plusieurs personnes physiques qui font de l’agriculture sur l’exploitation de l’emprunteur et qui répondent aux exigences du sous‑paragraphe a.1), ou par une ou plusieurs sociétés par actions, coopératives, sociétés en nom collectif ou en commandite répondant aux exigences du présent sous-paragraphe ou des sous‑paragraphes a.3) et a.4);
a.3) si l’emprunteur est une coopérative, elle doit avoir son siège et principal établissement au Québec. Au moins cinquante pour cent (50 %) de ses parts sociales doivent être détenues par une ou plusieurs personnes physiques qui font de l’agriculture sur l’exploitation de l’emprunteur et qui répondent aux exigences du sous-paragraphe a.1) ou par une ou plusieurs sociétés par actions, coopératives, sociétés en nom collectif ou en commandite répondant aux exigences du présent sous-paragraphe ou des sous-paragraphes a.2) et a.4);
a.4) si l’emprunteur est une société en nom collectif ou en commandite, elle doit avoir son domicile et son principal établissement au Québec. Au moins cinquante pour cent (50 %) des parts de ses associés doivent être détenues par une ou plusieurs personnes physiques qui font de l’agriculture sur l’exploitation de l’emprunteur et qui répondent aux exigences du sous-paragraphe a.1) ou par une ou plusieurs sociétés par actions, coopératives, sociétés en nom collectif ou en commandite répondant aux exigences du présent sous-paragraphe ou des sous-paragraphes a.2) et a.3);
a.5) si l’emprunteur est une entité formée de plus d’une personne physique, société par actions, coopérative, société en n...
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. 4.01 L’emprunteur confirme à prêteur 1 et au prêteur 2, et il convient avec eux que tant que toute dette de l’emprunteur envers prêteur 1 et le prêteur 2 ne sera pas réglée, il conserve la possession de l’actif grevé en faveur de prêteur 1 et du prêteur 2, conformément à leur intérêt et leur priorité respectifs stipulés aux présentes.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. 5.1 L’emprunteur s’engage, inconditionnellement et irrévocablement, pendant toute la durée du crédit et ce jusqu'à la date d’échéance finale du crédit ou la date de résiliation respectivement à :
5.1.1 se conformer aux obligations et engagements stipulés dans les présentes et dans les conditions particulières et à respecter l’ensemble de ses déclarations et garanties au titre des présentes et informer la banque, dès qu’il en aura connaissance, de l’existence de tout cas de résiliation anticipée visé à l’article 9 des présents ;
5.1.2 ne conclure aucun accord dont les termes seraient en contradiction avec les dispositions des présentes ou des conditions particulières et/ou dont l’exécution aurait pour effet d’entraîner un des cas de résiliation anticipée visé à l’article 9 des présents ;
5.1.3 conserver la même activité principale qu’au moment de la signature des conditions particulières et informer la banque de toute modification d’activité principale ;
5.1.4 fournir sans délai, tous renseignements relatifs à sa situation financière, comptable et organisationnelle que la banque pourrait raisonnablement lui demander ;
5.1.5 faire en sorte que ses obligations au titre des présentes et des conditions particulières viennent à tout moment au même rang, en droit et en priorité de paiement, que toutes les obligations présentes ou futures (certaines ou éventuelles) que l’emprunteur a à l’égard de tout tiers et qui ne sont pas subordonnées ou privilégiées par l'effet de la loi ;
5.1.6 maintenir auprès de la banque un montant d’avoirs tel que déterminé dans les contrats de sûretés et informer la banque dans un délai de trois (3) jours ouvrables de tout fait susceptible d'affecter ou de diminuer sensiblement la valeur de son patrimoine ou la possibilité de réalisation des garanties accordées à la banque, d'augmenter sensiblement la nature ou le volume de ses engagements, ou d'altérer sa capacité à rembourser le crédit ou à remplir ses obligations au titre du crédit ou de tout autre engagement souscrit auprès de tiers ;
5.1.7 informer sans délai la banque s’il devient soumis, ou résident d’un pays soumis aux sanctions (telles que définies à l’article 4.1.6 des présentes) ;
5.1.8 en cas d’emprunteur personne morale :
5.1.8.1 tenir une comptabilité exacte, régulière et sincère selon les principes comptables généralement appliqués dans le pays de l’emprunteur et décrivant sincèrement et fidèlement la situation financière et les résultats de l’emprunteur ;
5.1.8.2 remettr...
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. L’Emprunteur prend vis-à-vis d’ING les engagements suivants : • Payer à bonne date les échéances dues telles que figurant dans le tableau d’amortissement ; • Maintenir à tout moment et jusqu’au complet paiement de toutes les sommes qui seraient dues à ING au titre du Crédit Immobilier, l’autorisation de prélève- ment permettant à ING de prélever les échéances du Crédit Immobilier et les frais de toute nature y afférent sur le Compte de Prélèvement ; • Justifier la provenance des fonds employés à un remboursement anticipé du Contrat de Crédit Immobilier ; • Déclarer à ING sur son Espace Client ou par un écrit original signé par lui et comprenant tous justificatifs utiles, toutes modifications des informa- tions qu’il a fournies lors de l’obtention ou de la modification de son Crédit Immobilier et généralement de son état civil, adresse, capacité, statut et régime matrimonial dans un délai de trente (30) jours suivant la modifica- tion concernée. L’Emprunteur s’engage également à communiquer à ING, à première demande, toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation patrimoniale, financière ou personnelle. À défaut, ING ne peut être tenue responsable de l’inexactitude et/ou du caractère incom- plet des informations dont elle dispose sur la situation de l’Emprunteur et ses éventuelles conséquences.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; PR0090-PR0068 V3.29.1 page 19/28 Contrat de prêt n° 132149 Emprunteur n° 000282861 - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;