Contrepartie financière. Une entreprise d’investissement au sens du Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
Contrepartie financière. 1. La contrepartie financière est définie dans le protocole.
2. La contrepartie financière visée au paragraphe 1 comprend:
a) une compensation financière octroyée par l'Union relative à l'accès des navires de l'Union à la zone de pêche;
b) les redevances versées par les armateurs des navires de l'Union;
c) un appui sectoriel octroyé par l'Union pour la mise en œuvre d'une politique de pêche durable et la gouvernance des océans faisant l'objet d'une programmation annuelle et pluriannuelle.
3. La contrepartie financière octroyée par l'Union est payée annuellement, conformément au protocole.
4. Les Parties examinent la répartition géographique et sociale équitable des avantages socio-économiques découlant du présent accord, notamment en termes d'infrastructures, de services sociaux de base, de création d'entreprises, de formation professionnelle, et de projets de développement et de modernisation du secteur de la pêche, afin de s'assurer que celle-ci bénéficie aux populations concernées de façon proportionnelle aux activités de pêche.
5. Le montant de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), peut être révisé par la commission mixte dans les cas suivants:
a) en cas de réduction des possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union, notamment en application de mesures de gestion des stocks concernés considérées nécessaires à la conservation et à l'exploitation durable des ressources sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;
b) en cas d'augmentation des possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union si, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, l'état des ressources le permet;
c) en cas de suspension ou de dénonciation comme prévu aux articles 20 et 21 du présent accord.
6. La contrepartie financière xxxxx xx xxxxxxxxxx 0, xxxxx x), xxx:
a) dissociée des paiements relatifs aux coûts d'accès visés au paragraphe 2, points a) et b);
b) déterminée et conditionnée par la réalisation des objectifs de l'appui sectoriel conformément au protocole et à la programmation annuelle et pluriannuelle pour sa mise en œuvre.
7. Le montant de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point c), peut être révisé par la commission mixte en cas de réévaluation des conditions du soutien financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle.
Contrepartie financière. 1. La valeur totale annuelle estimée du présent protocole se chiffre à:
1.1. 48 100 000 EUR pour la première année d'application; ce montant est réparti comme suit:
a) 37 000 000 EUR au titre de la contrepartie financière visée à l'article 12 de l'accord de pêche, affectée comme suit:
i) 19 100 000 EUR en tant que compensation financière pour l'accès des navires de l'Union à la zone de pêche, telle que visée à l'article 12, paragraphe 2, point a), de l'accord de pêche;
ii) 17 900 000 EUR en tant qu'appui sectoriel tel que visé à l'article 12, paragraphe 2, point c), de l'accord de pêche;