Défaut de conformité Clauses Exemplaires

Défaut de conformité. 12.1. En cas de défaut de conformité des Produits conformément aux lois applicables, les garanties légales établies par la loi s’appliquent. Le client a le droit de demander la mise en conformité des Produits sans frais, par réparation ou remplacement. En cas d'échec de l'un des recours ci-dessus, le client a le droit de faire effectuer une réduction appropriée du prix des Produits ou de résilier le contrat. Le client renonce à ces droits s'il ne nous avise pas du défaut de conformité dans un délai de vingt- quatre mois après la date de livraison du(es) Produit(s) non conforme(s).
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Défaut de conformité. Les contrats conclus avec un donneur d’ordre professionnel ne sont pas tenus par les articles L.211-7 et L.211-12 du Code de la Consommation. La mise en œuvre de la garantie du fournisseur est subordonnée au fait que le donneur d’ordre soit en mesure de démontrer le défaut de conformité des produits, marchandises et prestations fournis. Afin de solutionner dans les meilleures conditions les problèmes résultant d’un défaut de conformité et de faciliter si nécessaire l’intervention d’experts, le donneur d’ordre se doit de respecter la procédure consistant : - à procéder à un contrôle quantitatif et qualitatif portant sur l’aspect, des produits ou marchandises dès leur prise en charge ; les éventuelles réserves sont portées sur les bons de livraison du fournisseur et/ou du transporteur, (s’il en a été commis un par l’une ou l’autre des deux parties), et confirmées par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au fournisseur et/ ou au transporteur, au plus tard, le premier jour ouvré suivant la prise en charge des produits ou marchandises ; lorsque les produits ou marchandises se trouvent à l’étranger, les éventuelles réserves doivent impérativement faire l’objet d’un constat d’avaries dressé par un commissaire aux avaries, huissier ou tout autre officier ministériel dûment habilité ; - à procéder, dans un délai de cinq jours ouvrés à un contrôle approfondi des produits et marchandises qu’il a pris en charge impliquant, lorsqu’il s’agit de produits ou marchandises donnant lieu à des fabrications de série ou à un usage répétitif ou échelonné, à des essais en conditions représentatives des conditions réelles de fonctionnement et d’utilisation ; les éventuelles défaillances doivent être immédiatement signalées au fournisseur et confirmées dans les mêmes formes que définies ci avant. - à obtenir du fournisseur, s’il souhaite lui retourner tout ou partie des produits ou marchandises, un accord écrit précisant leurs conditions d’emballage et de transport. Le fait de ne pas informer le fournisseur des défauts de conformités constatées rend, dans le cadre de la commande en cours ou d’une commande similaire, le donneur d’ordre débiteur des produits, marchandises et prestations, non conformes, fabriqués ou fournis postérieurement à la première constatation de non-conformité.
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  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Période d’essai Article 5

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.