Common use of Défaut de paiement Clause in Contracts

Défaut de paiement. A défaut de paiement d’une Cotisation ou d’une fraction de Cotisation, l’Assureur adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, dix (10) jours après l’échéance, informant ce dernier de la suspension automatique du présent contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour l’assureur de résilier le contrat dix (10) jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le contrat sera automatiquement suspendu trente (30) jours après l’envoi de la lettre recommandée. l’assureur a la faculté de résilier le contrat du Souscripteur, quarante (40) jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse cf. article L113-3 du code des assurances.

Défaut de paiement. A défaut Si l’adhérent ne paie pas la cotisation dans les 10 jours de paiement d’une Cotisation ou d’une fraction son échéance, l’assureur peut - indépendamment de Cotisation, l’Assureur adressera au Souscripteur son droit de poursuite en justice - adresser à l’adhérent une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, dix (10) jours après l’échéance, informant ce dernier de la suspension automatique du présent contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de cette valant mise en demeure, en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour l’assureur de résilier le contrat dix (10) jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut Faute de règlement, malgré cette mise en demeure, le contrat sera automatiquement suspendu les garanties de l’adhésion seront alors suspendues trente (30) jours après l’envoi de cette lettre. La suspension de garanties entraîne, pour chaque assuré, la lettre recommandéeperte de tout droit aux garanties prévues par la présente adhésion pour des événements survenus pendant la période de suspension. l’assureur a En cas de paiement de l’intégralité de la faculté de résilier cotisation restant due dans les dix jours suivant la suspension des garanties, celles-ci seront remises en vigueur le contrat lendemain midi du Souscripteurjour du paiement. À défaut, quarante (40) l’adhésion sera automatiquement résiliée dix jours après l’envoi l’expiration du délai de trente jours précité. Dans ce cas, la portion de cotisation relative à la période postérieure à la date d’effet de la lettre résiliation sera acquise à titre de mise dommages et intérêts et l’assureur pourra en demeure restée sans réponse cfpoursuivre le recouvrement. article L113-3 du code des assurancesS’y ajouteront les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui seront à la charge de l’adhérent.

Défaut de paiement. A défaut de paiement d’une Cotisation cotisation ou d’une fraction de Cotisationcotisation, l’Assureur Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services, adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, dix (10) 10 jours après l’échéance, informant ce ce- dernier de la suspension automatique du présent contrat Contrat dans un délai de trente (30) 30 jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour l’assureur Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services de résilier le contrat dix (10) Contrat 10 jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le contrat Contrat sera automatiquement suspendu trente (30) 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée. l’assureur Opteven Assurances agissant pour son propre compte et celui d’Opteven Services a la faculté de résilier le contrat Contrat du Souscripteur, quarante (40) 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse (cf. article L113-3 du code Code des assurances).

Défaut de paiement. A défaut de paiement d’une Cotisation cotisation ou d’une fraction de Cotisationcotisation, l’Assureur L’Intermédiaire pour le compte d’Opteven Assurances, adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, dix (10) jours après l’échéance, l’échéance informant ce ce- dernier de la suspension automatique des prestations du présent contrat dans un délai dé lai de trente (30) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeuredemeure , en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour l’assureur Opteven Assurances de résilier le contrat dix (10) jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le contrat sera automatiquement suspendu trente (3030 jours) jours après l’envoi de la lettre recommandée. l’assureur a Opteven Assurances dispose de la faculté de résilier le contrat du Souscripteur, quarante (40) jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse cf. article L113-3 du code des assurancesréponse.