Common use of Défaut de paiement Clause in Contracts

Défaut de paiement. Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au paiement de la cotisation due par l’adhérent. En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisations due dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets de la suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

Défaut de paiement. Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au En cas de défaut de paiement de la cotisation due prime à l’échéance, la Compagnie peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d’assurance ait été mis en demeure, soit par l’adhérentexploit d’huissier, soit par lettre recommandée à la poste. En cas La suspension de non-paiement garantie a effet à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la cotisation signification ou d’une fraction du dépôt de cotisations due la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d’assurance des primes échues, augmentées s’il y a lieu des intérêts, met fin à cette suspension. Lorsque la Compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s’en est réservée la faculté dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement visée à l’alinéa 1 ; dans les trente jours qui suivent la mise en demeurece cas, la Mutuelle suspend les garanties résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si la Compagnie ne s’est pas réservée cette faculté, la résiliation intervient après nouvelle sommation conformément aux alinéas 1 et 2. La suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension porte pas atteinte au droit de la garantie, intervenue Compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d’assurance ait été mis en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration demeure conformément à l’alinéa 1. Le droit de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délaiCompagnie est toutefois limité aux primes afférentes à 2 années consécutives. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera compagnie portera en compte au recouvrement de l’intégralité preneur d’assurance le coût des cotisations majorées des frais de recouvrement mises en demeure par tout moyen à sa convenance. En cas lettre recommandée pour le défaut de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrementprime.

Défaut de paiement. Le versement des prestations à Si l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au paiement de ne paie pas la cotisation due par l’adhérent. En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisations due dans les dix 10 jours de son échéance, la Mutuelle adresse mutuelle peut - indépendamment de son droit de poursuite en justice - adresser à l’adhérent une lettre recommandée valant mise en demeure de payerdemeure. Faute de paiement dans les trente jours qui suivent la mise en demeurerèglement, la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et l’adhésion seront alors suspendues trente jours après l’envoi de ses ayants droitcette lettre. Effets de la La suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnéegaranties entraîne, pour chaque assuré, la suspension perte de tout droit aux garanties prévues par la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une présente adhésion pour des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de événements survenus pendant la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenancesuspension. En cas de paiement avant résiliation : de l’intégralité de la garantie reprend pour l’avenir ses effetscotisation restant due dans les dix jours suivant la suspension des garanties, à midi, celles-ci seront remises en vigueur le lendemain midi du jour où a été payée du paiement. À défaut, l’adhésion sera automatiquement résiliée dix jours après l’expiration du délai de trente jours précité. Dans ce cas, la portion de cotisation ayant fait l’objet relative à la période postérieure à la date d’effet de la mise résiliation sera acquise à titre de dommages et intérêts et la mutuelle pourra en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, poursuivre le recouvrement. S’y ajouteront les frais de poursuite recouvrement et les intérêts de retard qui seront à la charge de l’adhérent. Pour les adhérents exerçant une activité professionnelle non salariée et percevant à ce titre des BIC ou des BNC ou une rémunération relevant de l’article 62 du CGI, les garanties santé sont éligibles à la loi N°94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin ». Toutefois, pour bénéficier des avantages de la loi, l’adhérent doit, chaque année, fournir à POP Santé – BP 39 – 00000 XXXXXXX une attestation de paiement de ses cotisations au Régime Obligatoire de retraite et de recouvrementprévoyance.

Défaut de paiement. Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au En cas de défaut de paiement de la cotisation due prime à l’échéance, la Compagnie peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d’assurance ait été mis en demeure, soit par l’adhérentexploit d’huissier, soit par lettre recommandée à la poste. En cas La suspension de non-paiement garantie a effet à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la cotisation signification ou d’une fraction du dépôt de cotisations due la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d’assurance des primes échues, augmentées s’il y a lieu des intérêts, met fin à cette suspension. Lorsque la Compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s’en est réservée la faculté dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement visée à l’alinéa 1 ; dans les trente jours qui suivent la mise en demeurece cas, la Mutuelle suspend les garanties résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si la Compagnie ne s’est pas réservée cette faculté, la résiliation intervient après nouvelle sommation conformément aux alinéas 1 et 2. La suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension porte pas atteinte au droit de la garantie, intervenue Compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d’assurance ait été mis en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration demeure conformément à l’alinéa 1. Le droit de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délaiCompagnie est toutefois limité aux primes afférentes à 2 années consécutives. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera compagnie portera en compte au recouvrement preneur d’assurance le coût des mises en demeure par lettre recommandée pour le défaut de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet paie- ment de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrementprime.