Modalités de paiement 10.1 Les prix payés par un emballeur aux producteurs ou aux regroupements régionaux ne peuvent être inférieurs aux prix minimums fixés par les comités en conformité avec l'article 11 de la présente Convention et avec les articles 54 à 62 du Règlement, sauf lorsque le comité de fixation des prix des pommes destinées à la consommation à l’état frais a établi une période promotionnelle pour une ou plusieurs variétés, auquel cas l’emballeur paie un prix moyen établi de la façon suivante :
a) chaque emballeur paie le prix moyen suivant aux producteurs dont il achète ou emballe des pommes destinées à la consommation à l’état frais, d’une variété pour laquelle le comité de fixation des prix des pommes destinées à la consommation à l’état frais a établi une période promotionnelle à l’intérieur d’un mois; le prix moyen alors payé aux producteurs est le prix moyen de toutes les pommes destinées à la consommation à l’état frais de cette variété achetées ou emballées par cet emballeur au cours de cette période promotionnelle;
b) l’emballeur complète, par variété, l’annexe H (Relevé complémentaire, périodes promotionnelles) pour chaque mois au cours duquel il y a période promotionnelle. Le prix payé est celui en vigueur à la date de classification. Dans tous les cas l'emballeur peut retenir le coût de manutention déterminé aux termes de l'article 11.6. Les pommes doivent être payées en fonction du marché auquel elles sont destinées et selon leur utilisation.
10.2 L'emballeur doit payer le producteur ou le regroupement régional au plus tard le quinzième (15e) jour du mois suivant celui au cours duquel un lot ou une partie de lot est classé.
10.3 Les intérêts, au taux de douze pour cent (12 %) par année ou de un pour cent (1 %) par mois, sont payés au producteur pour les comptes passés dus.
10.4 Les transactions entre le producteur et l'emballeur s'effectuent comme suit :
a) l'emballeur retient du produit de la vente des pommes le montant des contributions et des frais de mise en marché;
b) l'emballeur remet au producteur le produit net obtenu pour les pommes vendues. Le produit net s'obtient en soustrayant du prix de vente le montant des contributions, les frais de mise en marché et, le cas échéant, le coût de manutention des pommes destinées à la transformation déclassées au poste d'emballage;
c) tout montant retenu doit être expressément autorisé par la présente Convention et doit être clairement indiqué sur la preuve de paiement ou bordereau de chèque;
d) l’emballeur doit remettre au producteur, en plus du rapport de classification, le détail des montants retenus conformément au présent article.
10.5 L'emballeur paie aux regroupements régionaux inscrits auprès des PPQ le prix de vente brut, en fonction de la classification, sans retenir les contributions ou les frais de mise en marché.
Paiement Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Xxxxxxx qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être bloqué, suspendu, et/ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles 17 et 19 relatifs au « Blocage » et à la « Résiliation ». Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire. Pour les Commandes de Matériels, sauf conditions de paiement spécifiques éventuellement proposées par Xxxxxxx lors de la Commande, le paiement de la somme due sera effectué au comptant, lors de votre Commande. La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par Xxxxxxx. Si Xxxx souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 « Notifications »). De même, pour les paiements récurrents, si Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, l’accord exprès et préalable de Nordnet est requis. Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 6.4 « Cagnotte »). Le(s) Xxxxxxxx(s) est(sont) facturé(s) par Nordnet au(x) tarif(s) en vigueur, tel que précité, incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison, et selon les modalités de paiement convenues, peu important l’installation ou l’utilisation du(des) Matériel(s) par le Client. La facturation du(des) Matériel(s) émise par Nordnet pourra apparaître sur la(les) facture(s) liée(s) à l’Offre souscrite. Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Xxxxxxx. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir sur un support papier, et sont accessibles, de même que vos relevés de consommations le cas échéant au sein de votre Espace Client. Il est précisé que Nordnet peut être tenue d’appliquer des plafonds de facturation définis par voie réglementaire ou par l’autorité de régulation compétente (ARCEP). Toutefois, sous réserve que la réglementation le permette, et si Xxxx ne souhaitez pas que ces restrictions Vous soient appliquées, Vous pouvez procéder au paiement du montant des consommations hors-forfait correspondant, puis adresser une demande expresse de déblocage à Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des présentes). Pour contester une facture, il Vous faut adresser par écrit à Nordnet (cf. article 23 « Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Nous vous rappelons que les Offres de communications électroniques bénéficient d’une prescription spéciale de douze (12) mois.
Conditions de paiement 6.1 L’acheteur procède au paiement au domicile du fournisseur, conformément aux conditions de paiement convenues, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôt, de taxe, de contribution, de droit de douane et d’autres droits. Sauf stipulation contraire, le prix est acquitté par paiements échelonnés: GF Machining Solutions Sales Switzerland SA, via dei pioppi 2, CH-6616 Losone, xxx.xxxx.xxx/xx - un tiers à titre d’acompte dans le mois qui suit la réception par l’acheteur de la confirmation de commande, - un tiers à l’échéance des deux tiers du délai de livraison convenu, - le solde dans le mois qui suit l’avis du fournisseur que la livraison est prête à l’expédition. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en francs suisses a été mis à la libre disposition du fournisseur à son domicile. Lorsque l’accord autorise un paiement par lettres de change ou par lettre de crédit, l’acheteur en supporte l’escompte, l’impôt et les frais d’encaissement, soit les coûts liés à l’ouverture, la notification et la confirmation d’une lettre de crédit.
6.2 Les échéances de paiement devront être respectées, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ou des prestations ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, ou si des pièces non essentielles manquent, ou si des travaux supplémentaires sont nécessaires qui n’empêchent pas l’utilisation des livraisons.
6.3 Si les acomptes ou les sûretés convenus lors de la conclusion du contrat ne sont pas fournis en conformité avec celui-ci, le fournisseur est habilité à maintenir le contrat ou à s’en départir, et dans les deux cas, à exiger des dommages-intérêts. Si l’acheteur est en demeure pour l’un de ses versements, quelle qu’en soit la raison, ou si des circonstances postérieures à la conclusion du contrat laissent sérieusement craindre au fournisseur que l’acheteur ne s’exécutera pas totalement ou à temps, le fournisseur est habilité, sans préjudice des droits conférés par la loi, à suspendre l’exécution du contrat et à retenir les livraisons prêtes à l’expédition, jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit intervenu au sujet des conditions de paiement et de livraison, et que le fournisseur ait obtenu des sûretés suffisantes. Si un tel accord ne peut être conclu dans un délai raisonnable, ou si le fournisseur n’obtient pas de sûretés suffisantes, il est en droit de se départir du contrat et d’exiger des dommages-intérêts.
6.4 Si l’acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter, dès la date de l’échéance convenue, d’un intérêt calculé selon un taux correspondant soit au taux usuel en vigueur au domicile de l’acheteur, soit à un taux d’au moins 4% supérieur au CHF-LIBOR 3 mois si ce taux est plus élevé. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices.
6.5 Le fournisseur considère le paiement intégral du prix d’achat convenu comme l’obligation la plus importante de l'acheteur en vertu du contrat. Tout retard de paiement, en partie ou en totalité, par rapport avec les conditions de paiement telles que définies au contrat est, par conséquent, considéré comme un manquement grave au présent accord. L'acheteur est conscient et accepte que la machine est équipée avec un système d’activation. Ce système permet au fournisseur d'activer, avec ou sans intervention physique, tout ou partie des fonctionnalités de la machine, de façon temporaire ou permanente. Au cas où l'acheteur serait en défaut de paiement comme convenu dans le contrat, tout ou partie des fonctionnalités de la machine peuvent être désactivées par le passage du temps, entraînant l’indisponibilité de la machine jusqu'à ce qu’un code d'activation soit saisi dans le système. Le fournisseur se réserve le droit de suspendre l’activation des fonctionnalités jusqu’à ce que l'acheteur remédie à ce manquement grave du contrat et procède au paiement de tous les montants dus. Un message s’affichera sur l’écran de la machine 15 (quinze) jours avant la désactivation totale ou partielle des fonctionnalités de la machine, informant l'acheteur que la machine sera désactivée à moins qu’un code ne soit saisi. Ladite notification apparaîtra au moins deux fois avant la désactivation de tout ou partie des fonctionnalités de la machine, indiquant à l'acheteur le nombre de jours restants avant l’indisponibilité de la machine. En cas de réclamations sur la qualité émanant de l'acheteur et communiquées au fournisseur par écrit, le fournisseur s’assurera que la machine conserve toutes ses fonctionnalités jusqu’à ce que la machine remplisse toutes les spécifications convenues. Au cas où le fournisseur conclurait après une enquête pertinente que de telles réclamations sont non fondées, les fonctionnalités totales de la machine ne seront pas prolongées. Un délai de paiement de 15 (quinze) jours ou la date d'échéance initiale, selon la date la plus tardive, sera alors appliqué à moins que l'acheteur ait déposé une réclamation au tribunal compétent. Le fournisseur ne peut être tenu responsable pour tous coûts, pertes ou dommages si une machine est automatiquement désactivée conformément aux termes des présentes conditions. L'acheteur n’est pas autorisé à désinstaller, désactiver, modifier ou falsifier le système. Toute violation de ce dernier annulera la garantie de la machine.
Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).
