Common use of Délais de livraison Clause in Contracts

Délais de livraison. a) La livraison est effectuée dans le délai de livraison convenu. Le respect de notre obligation de livraison suppose que l’Acheteur exécute ses obligations en bonne et due forme et dans les délais impartis. Il sera toujours possible de contester le contrat au cas où les obligations prévues ne sont pas remplies. b) La survenance du retard de livraison est déterminée principalement conformément aux dispositions légales. Cependant, en dérogation à l’article 190 du CO, un rappel fixant un délai supplémentaire approprié est d’abord requis de la part de l’Acheteur dans le cas où un certain délai de livraison avait été convenu. Ce n’est qu’une fois ce délai supplémentaire écoulé sans avoir été utilisé que l’Acheteur est en droit de renoncer par écrit à la livraison. c) Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise en temps voulu ou s’il enfreint intentionnellement d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnité pour tout dommage subi, y compris pour d’éventuels frais supplémentaires. Les autres réclamations et droits restent inchangés. d) Si les conditions du point 3 c) sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l’Acheteur au moment où commence le retard de ce dernier dans la réception ou dans le paiement. e) Toute influence extérieure indépendante de notre volonté, par ex. force majeure, interdictions d’exportation et d’importation, confiscation et enlèvement, faits de guerre, difficultés de transport, grèves et lock-out, pénuries de matières premières et d’énergie, pannes de machines, etc. nous touchant nous et nos fournisseurs ainsi que toute livraison incorrecte ou retardée de la part de nos fournisseurs nous décharge de notre obligation de livraison pendant la durée de l’empêchement et de ses répercussions. f) Les évènements mentionnés au point 3 e) nous autorisent à reporter de manière appropriée l’exécution d’obligations prises ou à nous rétracter entièrement ou partiellement du contrat à notre seule discrétion. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts ou à une livraison ultérieure est exclue. g) L’Acheteur est en droit de se rétracter du contrat s’il n’est pas possible de remédier à une perturbation temporaire des possibilités de livraison dans un délai de 30 jours calendaires après survenance de la perturbation. La déclaration d’annulation de l’Acheteur doit se faire par écrit. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts est exclue.

Délais de livraison. a) La livraison est effectuée dans le délai 7.1 Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et sont respectés dans la mesure du possible. Ils prennent seulement effet à partir de la clarification de toutes les questions techniques et commerciales nécessaires, et après la réception du paiement convenu. Le respect . 7.2 Les délais de notre obligation livraisons sont prolongés en conséquence lorsque : - les informations nécessaires à l’exécution de livraison suppose que l’Acheteur exécute ses obligations en bonne et due forme et dans les délais impartis. Il sera toujours possible de contester le contrat au cas où les obligations prévues la commande ne sont pas rempliestransmises à temps ou sont modifiées ultérieurement par le client - Les délais de paiement ne sont pas respectés - Les licences d’importation ne sont pas transmises à temps à l’entreprise Störi AG - Des obstacles que, malgré tout le soin apporté, l’entreprise Störi AG ne peut contourner, qu’il s’agisse d’obstacles imputables à l’entreprise Störi AG, au client ou à des tiers, par ex. en cas de force majeure. - la livraison des matières premières, produits semi finis ou finis nécessaires, est effectuée avec re- tard ou de façon incorrecte. b) 7.3 En principe, le client n’est pas autorisé à réclamer une indemnisation de retard. La survenance du seule exception s’applique lorsqu’il peut prouver à l’entreprise Störi AG, par écrit et de façon justifiable, la présence d’une faute grave. Toutefois, l’indemnisation de retard ne peut excéder 5% de la valeur de la marchandise. En cas de retard, le client doit indiquer par écrit un délai ultérieur approprié à l’entreprise Störi AG. Dans le cas où ce délai ultérieur n’est pas respecté, pour des raisons dont l’entreprise Störi AG est responsable, alors le client est autorisé à refuser l’acceptation de la partie en retard de livraison est déterminée principalement conformément aux dispositions légalesla livraison. Cependant, en dérogation à l’article 190 du CO, un rappel fixant un délai supplémentaire approprié est d’abord requis Si l’acceptation de la part de l’Acheteur dans partie n’est économiquement pas acceptable, alors le client est autorisé à se retirer du contrat et à ré- clamer le remboursement des paiements déjà versés, contre le retour des livraisons effectuées. Dans le cas où un certain délai de livraison avait été convenumentionne une date spécifique, celle-ci correspond au dernier jour du délai de livraison. Ce n’est qu’une fois ce délai supplémentaire écoulé sans avoir été utilisé que l’Acheteur est en droit En cas de renoncer par écrit à la livraison. c) Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise en temps voulu retard des livraisons ou s’il enfreint intentionnellement d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnité pour tout dommage subi, y compris pour d’éventuels frais supplémentaires. Les autres réclamations et droits restent inchangés. d) Si les conditions du point 3 c) sont rempliesdes prestations, le risque de perte client n’a aucun droit ou de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l’Acheteur au moment où commence le retard de ce dernier dans la réception ou dans le paiement. e) Toute influence extérieure indépendante de notre volontéexigences, par ex. force majeure, interdictions d’exportation et d’importation, confiscation et enlèvement, faits de guerre, difficultés de transport, grèves et lock-out, pénuries de matières premières et d’énergie, pannes de machines, etc. nous touchant nous et nos fournisseurs ainsi que toute livraison incorrecte ou retardée de la part de nos fournisseurs nous décharge de notre obligation de livraison pendant la durée de l’empêchement et de ses répercussions. f) Les évènements excepté ceux expressément mentionnés au point 3 e) nous autorisent 7. Il n’est notamment pas autorisé à reporter demander des dommages et intérêts en plus de manière appropriée l’exécution d’obligations l’indemnisation de retard, ni à se retirer du contrat. 7.4 La marchandise livrée reste la propriété de l’entreprise Störi AG jusqu’à son paiement intégral. Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les biens de l’entreprise Störi AG, et de coopérer en cas de mesures prises par l’entreprise Störi AG en vue de la protection du bien. Avec la conclusion du contrat, le client autorise notamment l’entreprise Störi AG à entreprendre, aux frais du client, l’inscription ou la réservation de la réserve de propriété dans les registres officiels, registres ou similaires, conformément aux lois du pays correspondantes, et à nous rétracter entièrement accomplir toutes les formalités en rap- port. Pendant la réserve de propriété le client conservera en l’état les objets livrés, à ses propres frais, et les assurera contre le vol, la casse, l’incendie, les dégâts des eaux et autres risques, au profit de l’entreprise Störi AG. En outre, il prendra toutes les mesures nécessaires afin que les droits de propriété prétendus de l’entreprise Störi AG ne soient pas affectés ni annulés. 7.5 Le transfert des profits et risques s’effectue lors de la livraison effectuée par l’entreprise Störi AG et ses succursales au client, et ce, même lorsque la livraison est effectuée selon un accord distinct, incluant le montage, l’installation et la mise en service. Dans le cas où l’envoi est retardé pour des raisons dont l’entreprise Störi AG n’est pas responsable, la livraison se trouve aux risques et périls du client. 7.6 Les demandes spécifiques concernant l’expédition, le transport et l’assurance doivent être communiqués à temps à l’entreprise Störi Ag. Le transport s’effectue aux risques et périls du client. Les réclamations en lien avec l’expédition et le transport doivent être immédiatement adressées par le client au dernier transporteur, lors de la réception de la livraison ou partiellement du contrat à notre seule discrétion. Toute prétention des documents de l’Acheteur à des dommages-intérêts ou transport. 7.7 La souscription à une livraison ultérieure est exclueassurance multi-risques incombe au client. Même si celle-ci doit être souscrite selon un accord distinct de l’entreprise Störi Ag, elle s’applique comme déterminé dans la commande du client. g) L’Acheteur est en droit de se rétracter du contrat s’il n’est pas possible de remédier à une perturbation temporaire des possibilités de livraison dans un délai de 30 jours calendaires après survenance de la perturbation. La déclaration d’annulation de l’Acheteur doit se faire par écrit. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts est exclue.

Délais de livraison. a2.6.1 Toutes les dates (de livraison) La communiquées ou convenues par AIB SA sont déterminées sur base de données qui lui étaient connues au moment de la conclusion du contrat. Les dates (de livraison) intermédiaires ou ultimes communiquées par AIB SA ou convenues entre les parties le sont à titre purement indicatif et valent comme date butoir, sauf accord écrit contraire stipulant que les dates communiquées ou convenues ont un caractère contraignant et effectif. Dans tous les cas, AIB SA doit s’efforcer de respecter le plus possible les dates de livraison est effectuée intermédiaires ou ultimes. 2.6.2 AIB SA n’est pas tenue par des dates (de livraison) intermédiaires ou ultimes qui ne pourraient pas être respectées du fait de causes qui se trouvent hors du champ de ses pouvoirs ou qui se sont produites après le début du Contrat. AIB SA n’est pas tenue non plus par des dates de livraison intermédiaires ou ultimes en cas de retard conformément aux art. 2.7.5 ou 2.8.3, ou suite à un changement dans l'approche de l’exécution du Contrat. 2.6.3 En cas de menace de dépassement du délai, AIB SA et le Client se concerteront en temps opportun pour discuter des conséquences du dépassement pour le planning et pour réduire autant que possible les conséquences négatives. 2.6.4 Le simple dépassement d’une date de livraison intermédiaire ou ultime communiquée par AIB SA ou convenue entre les parties ne constitue pas un manquement en soi. Dans tous les cas – donc même si les parties ont convenu expressément et par écrit que les dates de livraison intermédiaires et ultimes communiquées ou convenues sont contraignantes comme date de livraison effective- il ne sera question de manquement de la part d’AIB SA en cas de dépassement du délai de livraison convenuintermédiaire ou ultime que lorsque le Client aura mis AIB SA en demeure expressément et par écrit. Le respect Cette mise en demeure doit être effectuée de notre obligation manière claire et concrète et doit contenir une description du manquement aussi complète et détaillée que possible, afin de livraison suppose que l’Acheteur exécute ses obligations en bonne permettre à AIB SA de prendre toutes les mesures adéquates et due forme et dans les délais impartis. Il sera toujours possible de contester le contrat au cas où les obligations prévues ne sont pas rempliesnécessaires. b) La survenance 2.6.5 Si, malgré la mise en demeure, le client refuse les Services convenus ou lorsque le client ne respecte pas ses engagements, AIB SA peut invoquer la résolution de plein droit du retard de contrat aux torts du Client, moyennant l’envoi un courrier recommandé au Client. Si le client refuse la livraison est déterminée principalement conformément aux dispositions légales. Cependantou l’exécution ultérieure ou rend celle-ci impossible, en dérogation à l’article 190 du COalors qu’une livraison ou une exécution partielle a déjà été effectuée, un rappel fixant un délai supplémentaire approprié est d’abord requis AIB SA peut, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé, opter pour la facturation de la part livraison ou du travail déjà effectué, et pour la résolution de l’Acheteur dans le cas où un certain délai de livraison avait été convenu. Ce n’est qu’une fois ce délai supplémentaire écoulé sans avoir été utilisé que l’Acheteur est en plein droit de renoncer par écrit du Contrat, à charge du client, pour la livraisonpartie non livrée ou non exécutée. c) Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise en temps voulu ou s’il enfreint intentionnellement d’autres obligations de coopération, nous sommes en 2.6.6 Sans préjudice du droit d'AIB SA d’exiger une indemnité plus élevée pour tout dommage subiles dommages qu'elle prouve, y compris pour d’éventuels frais supplémentaires. Les autres réclamations et droits restent inchangés. d) Si les conditions en cas de résolution du point 3 c) sont rempliescontrat, le risque de perte ou de détérioration accidentelles client sera redevable d’une indemnité dont le minimum est fixé à 25% du prix, hors TVA, compte tenu du dommage potentiel, ou, le cas échéant, du prix de la marchandise est transféré à l’Acheteur au moment où commence partie pas encore livrée, hors TVA. AIB SA a également le retard de ce dernier dans la réception ou dans le paiement. e) Toute influence extérieure indépendante de notre volonté, par ex. force majeure, interdictions d’exportation et d’importation, confiscation et enlèvement, faits de guerre, difficultés de transport, grèves et lock-out, pénuries de matières premières et d’énergie, pannes de machines, etc. nous touchant nous et nos fournisseurs ainsi que toute livraison incorrecte ou retardée de la part de nos fournisseurs nous décharge de notre obligation de livraison pendant la durée de l’empêchement et de ses répercussions. f) Les évènements mentionnés au point 3 e) nous autorisent à reporter de manière appropriée l’exécution d’obligations prises ou à nous rétracter entièrement ou partiellement du contrat à notre seule discrétion. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts ou à une livraison ultérieure est exclue. g) L’Acheteur est en droit de se rétracter suspendre, en tout ou en partie, l’exécution ultérieure tant des contrats concernés que des autres contrats du contrat s’il n’est pas possible de remédier à une perturbation temporaire des possibilités de livraison dans un délai de 30 jours calendaires après survenance de la perturbationmême client. La déclaration d’annulation de l’Acheteur doit se faire Le client en sera également averti par écrit. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts est excluecourrier recommandé.

Délais de livraison. a) La Les délais de livraison est effectuée dans d’AIV sont toujours donnés, par défaut, à titre indicatif et le moment de la livraison n’est pas un élément essentiel du contrat, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit. Les retards de livraison ne sauraient, en aucun cas, ouvrir droit pour l’Acheteur à de quelconques indemnités notamment de retard ou à des remboursements divers tels que frais d’immobilisation de personnels ou de matériels. Les contrats en cours d’exécution ne pourront être annulés par l’Acheteur en raison d’un dépassement possible ou effectif des délais de livraison. Toutefois, l’Acheteur pourra, moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, annuler un contrat après l’expiration d’un délai de six semaines courant à compter de la date de réception par AIV d’une mise en demeure de livrer envoyée par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse. Si le délai de livraison convenu. Le respect de notre obligation de livraison suppose que l’Acheteur exécute ses obligations en bonne et due forme et dans les délais impartis. Il sera toujours possible de contester le contrat au cas où les obligations prévues ne sont pas remplies. b) La survenance du retard de livraison est déterminée principalement conformément aux dispositions légales. Cependantgaranti, en dérogation à l’article 190 du CO, un rappel fixant un délai supplémentaire approprié est d’abord requis de la part de l’Acheteur dans le cas où un certain délai de livraison avait été convenu. Ce n’est qu’une fois ce délai supplémentaire écoulé sans avoir été utilisé que l’Acheteur est en droit de renoncer par écrit à par AIV, des circonstances exceptionnelles ou la livraison. c) Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise en temps voulu ou s’il enfreint intentionnellement d’autres obligations de coopérationforce majeure (par exemple : guerre, nous sommes en droit d’exiger une indemnité pour tout dommage subi, y compris pour d’éventuels frais supplémentaires. Les autres réclamations et droits restent inchangés. d) Si les conditions du point 3 c) sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l’Acheteur au moment où commence le retard de ce dernier dans la réception ou dans le paiement. e) Toute influence extérieure indépendante de notre volonté, par ex. force majeure, interdictions d’exportation et d’importation, confiscation et enlèvement, faits de guerre, émeutes, destruction par le feu ou autre, impossibilité ou difficultés de transport, grèves et fait du prince, grève, lock-out, pénuries de matières premières et d’énergie, pannes de machines, etc. nous touchant nous et nos fournisseurs ainsi que toute livraison incorrecte ralentissement ou retardée fermeture de la part production) autorisent néanmoins AIV, de nos fournisseurs nous décharge plein droit, soit à suspendre les livraisons, soit à annuler le contrat, sans qu’aucun dédommagement, de notre obligation quelque nature qu’il soit, ne soit dû à l’Acheteur. Les délais de livraison pendant ne courent qu’une fois que les des dossiers techniques et financiers spécifiques à la durée de l’empêchement et de ses répercussionscommande ont été dûment régularisés. f) Les évènements mentionnés au point 3 e) nous autorisent à reporter de manière appropriée l’exécution d’obligations prises ou à nous rétracter entièrement ou partiellement du contrat à notre seule discrétion. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts ou à une livraison ultérieure est exclue. g) L’Acheteur est en droit de se rétracter du contrat s’il n’est pas possible de remédier à une perturbation temporaire des possibilités de livraison dans un délai de 30 jours calendaires après survenance de la perturbation. La déclaration d’annulation de l’Acheteur doit se faire par écrit. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts est exclue.

Délais de livraison. aLes délais de livraison des marchandises commencent à courir à compter de la dernière des deux dates suivantes, à savoir la date d’émission de l’accusé de réception de la Commande par le VENDEUR et celle du versement de l’acompte par l’ACHETEUR lorsqu’un tel acompte a été convenu dans la Commande conclue par les Parties. Les délais de livraison des marchandises indiqués dans l’accusé de réception de la Commande ne sont donnés qu’à titre indicatif par le VENDEUR. L’ACHETEUR sera informé dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible de tout retard qui viendrait à se produire. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la Commande par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR devra fournir, dès que possible et par écrit, toutes les instructions relatives à la livraison des marchandises. En l’absence de telles instructions le VENDEUR pourra, pour le compte et aux risques et périls de l’ACHETEUR, à tout moment à compter du dixième (10e) La livraison est effectuée jour suivant la notification écrite ou autre à l’ACHETEUR que les marchandises sont prêtes à l’expédition, soit assurer l’expédition des marchandises par un transporteur compétent soit les entreposer. L’ACHETEUR ne pourra pas tenir le VENDEUR pour responsable de toute perte ou dommage causé par négligence dans le délai choix du transporteur ou de livraison convenu. Le respect de notre obligation de livraison suppose que l’Acheteur exécute ses obligations en bonne et due forme et dans les délais impartis. Il sera toujours possible de contester le contrat au cas où les obligations prévues ne sont pas remplies. b) La survenance du retard de livraison est déterminée principalement conformément aux dispositions légales. Cependantl’entrepôt, en dérogation à l’article 190 du CO, un rappel fixant un délai supplémentaire approprié est d’abord requis de la part de l’Acheteur dans le cas où un certain délai de livraison avait été convenu. Ce n’est qu’une fois ce délai supplémentaire écoulé sans avoir été utilisé que l’Acheteur est en droit de renoncer par écrit à la livraison. c) Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise en temps voulu ou s’il enfreint intentionnellement d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnité pour tout dommage subi, y compris pour d’éventuels frais supplémentaires. Les autres réclamations et droits restent inchangésengagement pris au nom de l’ACHETEUR. d) Si les conditions du point 3 c) sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l’Acheteur au moment où commence le retard de ce dernier dans la réception ou dans le paiement. e) Toute influence extérieure indépendante de notre volonté, par ex. force majeure, interdictions d’exportation et d’importation, confiscation et enlèvement, faits de guerre, difficultés de transport, grèves et lock-out, pénuries de matières premières et d’énergie, pannes de machines, etc. nous touchant nous et nos fournisseurs ainsi que toute livraison incorrecte ou retardée de la part de nos fournisseurs nous décharge de notre obligation de livraison pendant la durée de l’empêchement et de ses répercussions. f) Les évènements mentionnés au point 3 e) nous autorisent à reporter de manière appropriée l’exécution d’obligations prises ou à nous rétracter entièrement ou partiellement du contrat à notre seule discrétion. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts ou à une livraison ultérieure est exclue. g) L’Acheteur est en droit de se rétracter du contrat s’il n’est pas possible de remédier à une perturbation temporaire des possibilités de livraison dans un délai de 30 jours calendaires après survenance de la perturbation. La déclaration d’annulation de l’Acheteur doit se faire par écrit. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts est exclue.

Délais de livraison. a) La 4.4.1. Une livraison est convenue à terme fixe doit être effectuée dans le délai à cette date. Ceci ne s’applique pas aux livraisons en groupage. Dans ce dernier cas, chaque réceptionnaire a l’obligation de livraison convenu. Le respect décharger la marchandise immédiatement, afin de notre obligation ne pas provoquer de livraison suppose que l’Acheteur exécute ses obligations en bonne et due forme et dans les délais impartis. Il sera toujours possible de contester le contrat au cas où les obligations prévues ne sont pas remplies. b) La survenance du retard de livraison est déterminée principalement conformément aux dispositions légaleschez les autres réceptionnaires. 4.4.2. Cependant, en dérogation à l’article 190 du CO, un rappel fixant un délai supplémentaire approprié est d’abord requis de la part de l’Acheteur dans le Dans les cas où un certain délai de livraison avait été convenu. Ce n’est qu’une fois ce délai supplémentaire écoulé sans avoir été utilisé que l’Acheteur «durant une certaine période», le vendeur est en droit de renoncer par écrit déterminer la date de livraison à l’intérieur de cette période et la livraisonquantité de marchandise livrée pour chaque expédition. En cas de livraison «sur appel», ce droit appartient à l’acheteur. c) 4.4.3. Si l’Acheteur ne réceptionne pas aucun délai de livraison n’a été convenu entre les parties, la marchandise en temps voulu ou s’il enfreint intentionnellement d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnité pour tout dommage subi, y compris pour d’éventuels frais supplémentaires. Les autres réclamations et droits restent inchangéslivraison doit être effectuée dans les plus brefs délais. d) Si les conditions du point 3 c) sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l’Acheteur au moment où commence le retard de ce dernier dans la réception ou dans le paiement. e) Toute influence extérieure indépendante de notre volonté, par ex4.4.4. force majeure, interdictions d’exportation et d’importation, confiscation et enlèvement, faits de guerre, difficultés de transport, grèves et lock-out, pénuries de matières premières et d’énergie, pannes de machines, etc. nous touchant nous et nos fournisseurs ainsi que toute livraison incorrecte ou retardée de la part de nos fournisseurs nous décharge de notre obligation A défaut de livraison pendant la durée de l’empêchement et de ses répercussions. f) Les évènements mentionnés au point 3 e) nous autorisent à reporter de manière appropriée l’exécution d’obligations prises ou à nous rétracter entièrement ou partiellement du contrat à notre seule discrétion. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts ou à une livraison ultérieure est exclue. g) L’Acheteur dans les délais convenus, l’acheteur est en droit de se rétracter résilier le contrat. Il doit notifier, sans délai, sa décision au vendeur. Si l’acheteur tarde à notifier sa décision et que la livraison intervient, il ne peut plus la refuser au seul motif du contrat s’il n’est pas possible de remédier à une perturbation temporaire des possibilités retard. Dans tous les cas, le retard de livraison dans un délai de 30 jours calendaires après survenance de la perturbation. La déclaration d’annulation de l’Acheteur doit se faire par écrit. Toute prétention de l’Acheteur ouvre droit à des dommages-intérêts est exclueen faveur de l’acheteur. Ceci ne s’applique pas aux cas de livraisons successives, sauf convention contraire. 4.4.5. La partie qui n’est pas en mesure de remplir ses obligations ou qui risque de ne pas l’être, pour cas de force majeure ( par exemple : grève d’un tiers, embargo, catastrophe naturelle, mesure restrictive étatique etc...) répondant aux critères d’imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité, doit en avertir son cocontractant par téléphone, et le confirmer immédiatement par télex ou télécopie. Chacune des parties doit tout mettre en oeuvre pour exécuter le contrat, même partiellement. Cependant si le contrat ne peut être exécuté, même partiellement, dans les termes et conditions convenus, chacune d’elles peut en prononcer la résolution immédiate, sans dommages-intérêts.

Délais de livraison. a) La 1. Les délais de livraison est effectuée dans commencent après la réception de tous les docu- ments nécessaires à l’exécution de la commande et des acomptes et fourni- tures de matériaux convenus. 2. Au cas où nous ne serions pas en mesure de respecter les délais de livrai- son obligatoires, pour des raisons dont nous n’aurions pas à répondre (indis- ponibilité de la prestation), nous en in- formerions immédiatement l’acheteur, et lui communiquerions en même temps le nouveau délai de livraison convenuprobable. Le respect de notre obligation de livraison suppose que l’Acheteur exécute ses obligations en bonne et due forme et dans les délais impartis. Il sera Si la prestation n’est toujours possible de contester le contrat au cas où les obligations prévues ne sont pas remplies. b) La survenance du retard de livraison est déterminée principalement conformément aux dispositions légales. Cependant, en dérogation à l’article 190 du CO, un rappel fixant un délai supplémentaire approprié est d’abord requis de la part de l’Acheteur disponible dans le cas où un certain nouveau délai de livraison avait été convenu. Ce n’est qu’une fois ce délai supplémentaire écoulé sans avoir été utilisé que l’Acheteur est en droit de renoncer par écrit à la livraison. c) Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise en temps voulu ou s’il enfreint intentionnellement d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnité pour tout dommage subi, y compris pour d’éventuels frais supplémentaires. Les autres réclamations et droits restent inchangés. d) Si les conditions du point 3 c) sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l’Acheteur au moment où commence le retard de ce dernier dans la réception ou dans le paiement. e) Toute influence extérieure indépendante de notre volonté, par ex. force majeure, interdictions d’exportation et d’importation, confiscation et enlèvement, faits de guerre, difficultés de transport, grèves et lock-out, pénuries de matières premières et d’énergie, pannes de machines, etc. nous touchant nous et nos fournisseurs ainsi que toute livraison incorrecte ou retardée de la part de nos fournisseurs nous décharge de notre obligation de livraison pendant la durée de l’empêchement et de ses répercussions. f) Les évènements mentionnés au point 3 e) nous autorisent à reporter de manière appropriée l’exécution d’obligations prises ou à nous rétracter ré- silier entièrement ou partiellement le contrat ; nous rembourserons alors im- médiatement à l’acheteur les contre- prestations déjà effectuées. 3. Les retards pris par nos fournisseurs dans notre propre approvisionnement, en particulier, sont considérés comme des cas d’indisponibilité de la prestation dans ce sens, lorsque nous avons conclu une opération de couverture con- cordante. Nos droits légaux de résilia- tion et de dénonciation, ainsi que les prescriptions légales concernant l’exécution du contrat à notre seule discrétionen cas d’exclusion de l’obligation de fournir la prestation (par exemple, impossibilité ou non-exi- gibilité de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), ne sont pas af- fectés par cette disposition. Toute prétention Les droits de l’Acheteur à des dommages-intérêts ou à une livraison ultérieure est excluerésiliation et de dénonciation de l’ache- teur restent également intacts. g) L’Acheteur est 4. Au cas où nous n’observerions pas un délai de livraison convenu, l’acheteur, après nous avoir accordé par écrit un délai supplémentaire approprié sans avoir obtenu de résultat,. Nous sommes en droit de se rétracter procéder à des livraisons partielles dans les cas suivants : - La livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de la destination du contrat s’il n’est - La livraison des autres marchandises est garantie - Ceci n’entraine pas possible d’importantes com- plications supplémentaires, ni de remédier à une perturbation temporaire des possibilités de livraison dans un délai de 30 jours calendaires après survenance cout supplémentaire pour l’acheteur. En ce qui concerne la délivrance de la perturbation. La déclaration d’annulation de l’Acheteur doit se faire par écrit. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts est exclue.facture et le paiement, les éventuelles li- vraisons partielles (voire le paragraphe

Délais de livraison. a) La livraison est effectuée dans le délai Les délais de livraison convenune sont donnés qu'à titre indicatif, et sont maintenus dans la limite du possible. Le respect Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de notre obligation refuser les prestations et/ou marchandises ou de livraison suppose que l’Acheteur exécute réclamer des dommages et intérêts. ARCANGE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les marchandises expédiées par ARCANGE ou ses obligations en bonne sous-traitants, même vendues franco, voyagent aux risques et due forme et dans périls du Client. Elles seront livrées à l’adresse fournie par le Client sur le devis, sauf dispositions particulières. En cas de dégâts survenus au cours du transport, lorsque les délais impartis. Il sera toujours possible de contester le contrat au cas où les obligations prévues marchandises ne sont pas remplies. b) La survenance du retard de livraison est déterminée principalement livrées par ARCANGE, il incombe au Client d’exercer son recours contre les transporteurs, conformément aux dispositions légalesdu Code de Commerce. Cependant, Il appartient au Client de contrôler dès réception l’ensemble des marchandises livrées en dérogation conformité avec la commande. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Toute réclamation devra parvenir à l’article 190 du CO, un rappel fixant un délai supplémentaire approprié est d’abord requis de la part de l’Acheteur dans le cas où un certain délai de livraison avait été convenu. Ce n’est qu’une fois ce délai supplémentaire écoulé sans avoir été utilisé que l’Acheteur est en droit de renoncer par écrit à la livraison. cARCANGE 3 (trois) Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise en temps voulu ou s’il enfreint intentionnellement d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnité pour tout dommage subi, y compris pour d’éventuels frais supplémentaires. Les autres réclamations et droits restent inchangés. d) Si les conditions du point 3 c) sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelles jours au plus tard après réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception; passé ce délai, la livraison est transféré à l’Acheteur au moment où commence le retard de ce dernier dans la réception ou dans le paiement. e) Toute influence extérieure indépendante de notre volonté, par exconsidérée comme acceptée. force majeure, interdictions d’exportation et d’importation, confiscation et enlèvement, faits de guerre, difficultés de transport, grèves et lock-out, pénuries de matières premières et d’énergie, pannes de machines, etc. nous touchant nous et nos fournisseurs ainsi que toute livraison incorrecte ou retardée de la part de nos fournisseurs nous décharge de notre obligation Le dépassement des délais de livraison pendant la durée indicatifs ou contractuels sera notifié au Client. Les délais de l’empêchement et livraison contractuels (inscrits formellement sur le bon de ses répercussions. fcommande) Les évènements mentionnés au point 3 e) nous autorisent à reporter de manière appropriée l’exécution d’obligations prises ou à nous rétracter entièrement ou partiellement du contrat à notre seule discrétion. Toute prétention de l’Acheteur ne peuvent donner lieu à des dommages-dommages et intérêts ou à une livraison ultérieure est exclue. g) L’Acheteur est en droit annulation de se rétracter commande que dans la mesure où le client notifie son intention à cet égard par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, ARCANGE disposera d’un délai de 15 jours à compter de cette notification pour satisfaire à ses obligations sans être considéré comme défaillant. Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat s’il n’est pas possible est retardée ou empêchée en raison d’un cas de remédier force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure (catastrophe naturelle, conflits sociaux, grèves entraînant une interruption des transports, des services postaux ou d'une manière tout évènement extérieur à une perturbation temporaire des possibilités ARCANGE à l'origine d'un défaut d'approvisionnement, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de livraison dans un délai de 30 jours calendaires après survenance de la perturbation. La déclaration d’annulation de l’Acheteur doit se faire par écrit. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts est excluetélécommunication).

Délais de livraison. a) La livraison est effectuée dans le délai Les délais de livraison convenucourent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l'accusé de réception de la commande. Le respect - date de notre obligation réception de livraison suppose que l’Acheteur exécute ses toutes les informations, validations, matières, matériels, détails d'exécution dûs par le Client ou nécessaires à l'exécution du contrat, ou éventuellement de l'acompte. - date d'exécution des obligations en bonne et due forme et dans les contractuelles ou légales préalables dues par le Client. Les délais impartis. Il sera toujours possible de contester le contrat au cas où les obligations prévues stipulés ne sont pas remplies. b) La survenance du retard de livraison est déterminée principalement conformément aux dispositions légales. Cependant, qu'indicatifs et peuvent être remis en dérogation à l’article 190 du CO, un rappel fixant un délai supplémentaire approprié est d’abord requis de la part de l’Acheteur cause dans le cas où un certain délai de livraison avait été convenusurvenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, et en particulier en cas de manquement du Client à remplir ses obligations contractuelles. Ce n’est qu’une fois ce délai supplémentaire écoulé sans avoir été utilisé que l’Acheteur est [Les dépassements de délais ne peuvent pas justifier la résiliation du contrat par le Client et n’ouvrent pas droit à des dommages- intérêts et/ou pénalités en droit de renoncer par écrit à la livraison. c) Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise en temps voulu ou s’il enfreint intentionnellement d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnité pour tout dommage subi, y compris pour d’éventuels frais supplémentairesfaveur du Client. Les autres réclamations et droits restent inchangés. d) Si les conditions dépassements de délais ne peuvent pas justifier la résiliation du point 3 c) sont rempliescontrat par le Client. Un retard ouvre droit en faveur du Client, le risque à des pénalités s’élevant à [0,5%] par semaine complète de perte ou retard, avec un cumul maximum de détérioration accidentelles [5%] du prix HT de la marchandise est transféré à l’Acheteur au moment où commence commande. Cette pénalité de retard ne sera due que si le Client a démontré que le retard provient du fait exclusif du Fournisseur. Ces pénalités ont un caractère de ce dernier dans la réception ou dans le paiement. e) Toute influence extérieure indépendante dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de notre volonté, par extoute autre forme de réparation. force majeure, interdictions d’exportation et d’importation, confiscation et enlèvement, faits de guerre, difficultés de transport, grèves et lock-out, pénuries de matières premières et d’énergie, pannes de machines, etcLes paiements des produits ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités. nous touchant nous et nos fournisseurs ainsi que toute livraison incorrecte ou retardée de la part de nos fournisseurs nous décharge de notre obligation de livraison pendant la durée de l’empêchement et de ses répercussions. f) Les évènements mentionnés au point 3 e) nous autorisent à reporter de manière appropriée l’exécution d’obligations prises ou à nous rétracter entièrement ou partiellement du contrat à notre seule discrétion. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts ou à une livraison ultérieure est exclue. g) L’Acheteur est en droit de se rétracter du contrat s’il n’est pas possible de remédier à une perturbation temporaire des possibilités de livraison dans un délai de 30 jours calendaires après survenance de la perturbation. La déclaration d’annulation de l’Acheteur doit se faire par écrit. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts est exclue.]

Délais de livraison. a) La livraison est effectuée dans date et le délai lieu de livraison convenuindiqués sur la commande, quelle que soit sa forme, sont de rigueur. Ils s’imposent au fournisseur. Le respect fournisseur reconnaît être réputé en demeure de notre obligation livrer du seul fait de livraison suppose l’échéance de ce délai sans aucune autre formalité. En cas de dépassement de ce délai, l‘acheteur se réserve le droit d’exiger l’expédition des marchandises par tout moyen express où grande vitesse et ce aux frais du fournisseur ainsi que l’Acheteur exécute ses obligations en bonne et due forme et dans les délais impartisd’appliquer intégralement des pénalités de retard de 0,5% du montant total de la commande par jour de retard. Il sera toujours possible de contester le contrat au Au cas où le retard annoncé par le fournisseur serait incompatible avec la bonne marche du chantier, l’acheteur se réserve le droit d’annuler la commande en cause, sans que cette résolution ait à être prononcée en justice, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que l’acheteur pourrait être amené à réclamer au fournisseur en compensation du préjudice subi du fait de sa défaillance. La notion d’incompatibilité avec la bonne marche du chantier reste à l’entière appréciation de l’acheteur. Ces pénalités de retard seront dues même en l’absence de mise en demeure adressée par l’Acheteur. L’acheteur se réserve en outre, dans ce même cas, le droit de s’adresser à qui bon lui semble pour obtenir les obligations prévues ne sont pas remplies. b) La survenance du retard de livraison est déterminée principalement conformément aux dispositions légales. Cependant, en dérogation à l’article 190 du CO, un rappel fixant un délai supplémentaire approprié est d’abord requis fournitures faisant l’objet de la part commande concernée. Dans ce cas, la différence entre ce qui sera payé à ce nouveau fournisseur et ce qui aurait dû être payé en exécution de l’Acheteur dans la commande en cause, les frais entraînés par ce nouvel achat ainsi que les intérêts de retard courant jusqu’au jour de la livraison du matériel par le cas où un certain délai de livraison avait été convenunouveau fournisseur seront à la charge du fournisseur défaillant. Ce n’est qu’une fois ce délai supplémentaire écoulé sans avoir été utilisé que l’Acheteur est dernier sera tenu de verser en droit la comptabilité de renoncer l’acheteur les sommes énumérées ci-dessus sur simple demande de l’acheteur faite par écrit à la livraison. c) Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise en temps voulu ou s’il enfreint intentionnellement d’autres obligations lettre recommandée avec demande d’accusé de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnité pour tout dommage subi, y compris pour d’éventuels frais supplémentaires. Les autres réclamations réception postal et droits restent inchangés. d) Si les conditions du point 3 c) sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l’Acheteur au moment où commence le retard de ce dernier dans la réception ou dans le paiement. e) Toute influence extérieure indépendante de notre volonté, par ex. force majeure, interdictions d’exportation et d’importation, confiscation et enlèvement, faits de guerre, difficultés de transport, grèves et lock-out, pénuries de matières premières et d’énergie, pannes de machines, etc. nous touchant nous et nos fournisseurs ainsi que toute livraison incorrecte ou retardée de la part de nos fournisseurs nous décharge de notre obligation de livraison pendant la durée de l’empêchement et de ses répercussions. f) Les évènements mentionnés au point 3 e) nous autorisent à reporter de manière appropriée l’exécution d’obligations prises ou à nous rétracter entièrement ou partiellement du contrat à notre seule discrétion. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts ou à une livraison ultérieure est exclue. g) L’Acheteur est en droit de se rétracter du contrat s’il n’est pas possible de remédier à une perturbation temporaire des possibilités de livraison ceci dans un délai de 30 5 jours calendaires après survenance à compter de la perturbation. La déclaration d’annulation réception de l’Acheteur doit se faire par écrit. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts est exclueladite lettre.