Démarchage bancaire et financier Clauses Exemplaires

Démarchage bancaire et financier. Aux termes de l'article L. 341-1 du Code Monétaire et Financier, constitue notamment un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d'une opération de banque. N'entrent pas dans le cadre du démarchage bancaire et financier, les prises de contact non sollicitées avec une personne morale répondant à l'un des critères suivants : - total du bilan supérieur à 5 millions d'euros, - total du chiffre d'affaires ou montant des recettes supérieur à 5 millions d'euros, - total d'actifs gérés supérieur à 5 millions d'euros, - effectifs annuels moyens supérieurs à 50 personnes. Lorsque le Client ouvre un compte « Dépôt Solidarité CASDEN » après avoir été démarché dans les conditions prévues aux articles L341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, il dispose, à compter de la date de signature du contrat, d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, c'est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit, et sans avoir à indiquer de motif. Le client peut revenir sur son engagement même si l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration de ce délai. Le client exerce son droit de rétractation en Agence ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Banque Populaire Grand Ouest Service Relations Clients 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant à [Adresse], agissant en qualité de représentant légal de… (Dénomination, forme sociale, siège social, immatriculation le cas échéant du titulaire), déclare renoncer au contrat d’ouverture de compte d’épargne CASDEN conclu le (date de signature du contrat) par l’intermédiaire de la Banque Populaire Grand Ouest (Coordonnées de la banque et de l’Agence). Fait à … le …. Dans ce cas, le compte concerné est réputé n’avoir jamais existé et les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délais.
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Démarchage bancaire et financier. Le démarchage bancaire ou financier consiste en : • une prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la fourniture des services de paiement de MONEXT ; • un déplacement du démarcheur de MONEXT, en vue des mêmes fins, au siège social du client ou dans tous lieux autres que ceux de MONEXT, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche.
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Démarchage bancaire et financier. Aux termes de l’article L. 341-1 du Code Monétaire et Financier, constitue notamment un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d’une opération de banque. Lorsque le client ouvre un compte « Dépôt Solidarité CASDEN » après avoir été démarché dans les conditions prévues aux ar•ticles L341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, il dispose, à compter de la date de signature du contrat, d’un délai de quatorze jours (14) calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, c’est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit, et sans avoir à indiquer de motif. Le client peut revenir sur son engagement même si l’exécution du contrat a com­mencé avant l’expiration de ce délai. Le client exerce son droit de rétractation en Agence Banque Populaire ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
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Démarchage bancaire et financier. Lorsque le Client souscrit au présent produit dans le cadre d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la date de signature, d’un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c’est-à-dire, sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Le Client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la banque entre la date de conclusion du produit et la date de l’exercice du droit de rétractation. Le Client exerce son droit de rétractation par lettre simple.
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Démarchage bancaire et financier. Pour connaître le nom des sociétés pour lesquelles Wagram Patrimoine peut être amenée à démarcher, cf. « NOS PARTENAIRES » ci-après.
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Démarchage bancaire et financier. Pour connaître le nom des sociétés pour lesquelles Wagram Patrimoine peut être amenée à démarcher, cf. « NOS PARTENAIRES » ci-après.
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