Désignation de bénéficiaires. En l’absence de désignation particulière de bénéficiaires faite par l’assuré et valable au jour du décès ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés, les capitaux décès, hors majorations pour personne à charge, sont versés dans l’ordre de priorité suivant : – au conjoint de l’assuré non divorcé ou non séparé judiciairement, – à défaut, au partenaire lié à l’assuré par un pacte civil de solidarité, – à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l’assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés, et à ceux de son conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin s’il en avait la charge au moment du décès, – à défaut, par parts égales entre eux, aux parents de l’assuré et, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant pour la totalité, – à défaut, aux héritiers de l’assuré en proportion de leurs parts héréditaires. Pour être bénéficiaire du capital décès, le concubin de l’assuré doit avoir fait l’objet d’une désignation particulière dans les conditions définies ci-après. L’assuré peut, par une désignation particulière, indiquer un ou plusieurs bénéficiaires de son choix, à la condition qu’une désignation particulière antérieure n’ait pas été acceptée par le(s) bénéficiaire(s). Cette désignation peut être effectuée à l’aide de l’imprimé « désignation particulière de bénéficiaire(s) » que l’organisme assureur délivre à cet effet ou par un acte sous seing privé ou authentique. Il appartient à l’assuré de l’adresser à l’organisme assureur ou de l’informer de l’existence de cette désignation particulière. La désignation peut donner lieu à acceptation du bénéficiaire. Celle-ci peut prendre la forme d’un écrit signé par l’assuré, le bénéficiaire et l’organisme assureur. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé signé de l’assuré et du bénéficiaire et dans ce cas, elle n’a d’effet à l’égard de l’organisme assureur que lorsqu’elle est notifiée par écrit. Il appartient donc à l’assuré d’informer l’organisme assureur de l’existence de cette désignation en temps utile. Une fois acceptée, la désignation devient irrévocable, l’assuré ne pourra pas la modifier sauf accord du bénéficiaire ou sauf cas particuliers prévus par le Code des assurances et le Code civil. La majoration par personne à charge est réglée à chacun des bénéficiaires qui y ouvrent droit ou pour leur compte au représentant légal. Par personne à charge, il faut entendre les enfants et ascendants à charge de l’assuré tels que définis au Lexique des présentes ...
Désignation de bénéficiaires. Si la législation applicable le permet, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront les actifs du CELIAPP ou le produit de la vente des actifs du CELIAPP à votre décès ou après celui-ci. Vous pouvez effectuer, modifier ou révoquer une désignation de bénéficiaire en nous fournissant une directive écrite sous une forme que nous jugeons acceptable. Lorsque les actifs du CELIAPP ou le produit des actifs du CELIAPP ont été distribués à votre bénéficiaire désigné, même si la désignation peut être invalide à titre d’instrument testamentaire, nous serons entièrement libérés de toute responsabilité en vertu de la présente déclaration.