VERSEMENT DES PRESTATIONS. Le règlement du capital garanti en cas de décès de l’assuré au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) est effectué dans les conditions suivantes :
VERSEMENT DES PRESTATIONS. Les prestations sont versées à l’établissement prêteur, sauf convention contraire expressément formulée par ce dernier auprès de la Mutuelle.
VERSEMENT DES PRESTATIONS. Après étude du dossier, et s’il s’avère que l’état de santé de l’assuré répond aux conditions contractuelles relatives au contrat PREFON DEPENDANCE, CNP Assurances verse à l’assuré, selon son état et ses choix de garanties, les prestations prévues au contrat telles que définies dans les présentes conditions générales à l’article 8 - Contenu des garanties principales d’assurance. À noter qu’au cours du paiement des rentes, CNP Assurances se réserve la possibilité de vérifier régulièrement le maintien de l’état de dépendance de l’assuré. En cas de refus de l’assuré, le versement des rentes cesse. Le décès de l’assuré met fin au versement des rentes.
VERSEMENT DES PRESTATIONS. Les prestations garanties dans le cadre du contrat, objet de la présente notice d’information, sont versées suivant le choix de la Mutuelle souscriptrice, soit directement aux Bénéficiaires, soit par l’intermédiaire de la Mutuelle souscriptrice, sur production d’une demande de prestation accompagnée des justificatifs mentionnés aux Caractéristiques Spécifiques des Garanties ou sur ladite demande. Les frais liés à l’obtention des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier sont à la charge du Bénéficiaire de la prestation.
VERSEMENT DES PRESTATIONS. Les prestations sont payées exclusivement par virement. Le montant des prestations versées donne lieu, le cas échéant, à un relevé papier de périodicité régulière ou, à la demande du membre participant à un relevé transmis par courriel (email).
VERSEMENT DES PRESTATIONS. 18.1. - Les prestations sont payées exclusivement par virement.
VERSEMENT DES PRESTATIONS. Le versement des prestations est subordonné à la fourniture des pièces prévues à l’article 17 du présent contrat. Le 1er mois de versement est proratisé. Lorsque le taux d’invalidité est inférieur à 33%, aucune prestation n’est due par l’Assureur. Lorsque le taux d’invalidité est compris entre 33% et 65% inclus, l’Assureur prend en charge le montant des échéances en fonction de la quotité assurée et propor- tionnellement au taux d’invalidité retenu par la Commission Médicale : - s’il s’agit d’un prêt amortissable, la ou les mensualités, trimestrialités ou annuités à échoir, - s’il s’agit d’un crédit bail ou LOA, le ou les loyers à échoir, TVA comprise, - s’il s’agit d’un prêt dont le capital est remboursable en un versement unique (prêt relais, prêt in fine), les échéances d’intérêts jusqu’au terme du contrat de prêt, à l’exclusion de tout remboursement de capital en principal. Le versement est directement effectué auprès du bénéficiaire acceptant. Lorsque le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 66%, l'Assureur prend en charge : - pour un prêt amortissable : le capital restant dû au jour de la consolidation, versé par anticipation au bénéficiaire acceptant tel qu’il est précisé aux conditions particulières selon la quotité assurée et conformément au dernier tableau d’amortissement en vigueur. - S’il s’agit d’un prêt dont le capital est remboursable en un versement unique (prêt relais, prêt in fine), les échéances d’intérêts jusqu’au terme du contrat de prêt, à l’exclusion de tout remboursement de capital en principal. - S'il s'agit d'un crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, la somme des loyers restant dus au jour du sinistre augmentée de la valeur résiduelle, selon la quotité assurée, TVA comprise. Les cotisations restent dues jusqu’au jour de l’exigibilité du capital. Les intérêts courus entre la date de survenance de l’évènement ouvrant droit à prestation et celle où son règlement deviendra effectif, sont à la charge de l’Assuré. Le paiement du capital met fin à l’assurance pour toutes les garanties souscrites au titre du présent contrat.
VERSEMENT DES PRESTATIONS. Le règlement des sommes dues au titre du contrat ne pourra pas intervenir par crédit d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement établi aux Etats-Unis. L’ensemble des prestations versées s’ajoutent à tous les versements effectués par la Sécurité sociale, tout autre organisme assimilé ou tout autre Assureur. A partir du 1er jour d’hospitalisation, l’Assureur vous verse une indemnité pour toute période de 24 heures d’hospitalisation indemnisable, dans la limite de 720 indemnités journalières pour un même accident. Quelle que soit la personne assurée hospitalisée, les indemnités vous sont directement versées. Si celle-ci est le 2ème Assuré, charge à vous de les lui reverser à l’identique. Pour toute hospitalisation supérieure à 30 jours, le règlement des indemnités dues est effectué tous les 15 jours au vu d’un bulletin de situation hospitalière ou de son équivalent. Le solde éventuel est versé à la réception des justificatifs de fin d’hospitalisation. Le règlement des capitaux dus au titre de la garantie Décès par le 1er et/ou le 2ème Assuré est effectué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) tel(s) que défini(s) dans le lexique. Le capital dû au titre de l’Incapacité à la suite d’une blessure grave vous est directement versé. Si la personne concernée est le 2ème Assuré, charge à vous de le lui reverser à l’identique.
VERSEMENT DES PRESTATIONS. 4.1.1. Déclaration de la dépendance
VERSEMENT DES PRESTATIONS. DECLARATION DES SINISTRES Les participants, l’Adhérent et plus généralement tous bénéficiaires des garanties sont tenus, pour bénéficier des prestations correspondant aux garanties du contrat, de fournir à l’Institution les déclarations et pièces justificatives listées ci-dessous. L’Institution se réserve le droit de demander au participant ou au(x) bénéficiaire(s) toute autre pièce justificative pour tenir compte notamment de sa situation particulière à la date du sinistre (Travail à temps partiel, licenciement, ...), de la nature du sinistre (Accident,...), ou de certaines spécificités dans les garanties souscrites par l’Adhérent (Majorations pour enfant à charge, ...). Les frais liés à l’obtention des pièces justificatives nécessaires au versement des prestations sont à la charge du ou des bénéficiaires de la prestation.