VERSEMENT DES PRESTATIONS. Les prestations sont versées à l’établissement prêteur, sauf convention contraire expressément formulée par ce dernier auprès de la Mutuelle. Si l’assurance repose sur plusieurs têtes, la prestation est versée conformément à la quotité assurée pour chacune des têtes. Toutefois, le cumul des sommes versées au prêteur ne peut excéder le montant : - du capital restant dû, en cas de décès/PTIA, - de l’échéance du prêt garanti, en cas d’incapacité temporaire totale/invalidité permanente. Ne peuvent ouvrir droit aux prestations décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale et d’invalidité permanente, les atteintes corporelles (ou psychiques) et/ou le décès résultant: - de maladies ou de séquelles d’accident dont le fait générateur est antérieur à la date d’adhésion, sauf si elles ont été déclarées à la souscription et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’exclusion particulière, - d’un suicide survenu dans la première année de l’adhésion. Toutefois, pour les prêts destinés à l’acquisition de la résidence principale de l’adhérent, le suicide est couvert la première année, dans la limite d’un plafond de 120 000€, - d’une mutilation volontaire, quelle qu’en soit l’origine, - de tout sinistre causé par l’adhérent, lors de la conduite d’un véhicule, lorsqu’est constaté chez l’adhérent conducteur, au moment de la survenance du sinistre, un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à celui défini par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de survenance del’accident pourconduire un véhicule, - de tout sinistre causé par la conduite sans permis d’un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé, ou encore si l’adhérent est détenteur d’un permis expiré, annulé, révoqué oususpendu.
VERSEMENT DES PRESTATIONS. Après étude du dossier, et s’il s’avère que l’état de santé de l’assuré répond aux conditions contractuelles relatives au contrat PREFON DEPENDANCE, CNP Assurances verse à l’assuré, selon son état et ses choix de garanties, les prestations prévues au contrat telles que définies dans les présentes conditions générales à l’article 8 - Contenu des garanties principales d’assurance. À noter qu’au cours du paiement des rentes, CNP Assurances se réserve la possibilité de vérifier régulièrement le maintien de l’état de dépendance de l’assuré. En cas de refus de l’assuré, le versement des rentes cesse. Le décès de l’assuré met fin au versement des rentes.
VERSEMENT DES PRESTATIONS. Le règlement du capital garanti en cas de décès de l’assuré au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) est effectué dans les conditions suivantes :
VERSEMENT DES PRESTATIONS. Les prestations garanties dans le cadre du contrat relatif à la présente notice d’information sont versées, selon le type de rente, soit directement aux Bénéficiaires, soit par l’intermédiaire de la Mutuelle souscriptrice, sur production d’une demande de prestation accompagnée des justificatifs mentionnés aux Caractéristiques Spécifiques des garanties. Les frais liés à l’obtention des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier sont à la charge du Bénéficiaire de la prestation. Il est précisé que si l’Adhérent perçoit indûment des prestations au titre des garanties du contrat, celles-ci doivent être remboursées à l’Assureur ou peuvent faire l’objet des mécanismes de la compensation légale telle que prévue par le Code civil.
VERSEMENT DES PRESTATIONS. 4.1.1. Déclaration de la dépendance
VERSEMENT DES PRESTATIONS. DECLARATION DES SINISTRES Les participants, l’Adhérent et plus généralement tous bénéficiaires des garanties sont tenus, pour bénéficier des prestations correspondant aux garanties du contrat, de fournir à l’Institution les déclarations et pièces justificatives listées ci-dessous. L’Institution se réserve le droit de demander au participant ou au(x) bénéficiaire(s) toute autre pièce justificative pour tenir compte notamment de sa situation particulière à la date du sinistre (Travail à temps partiel, licenciement, ...), de la nature du sinistre (Accident,...), ou de certaines spécificités dans les garanties souscrites par l’Adhérent (Majorations pour enfant à charge, ...). Les frais liés à l’obtention des pièces justificatives nécessaires au versement des prestations sont à la charge du ou des bénéficiaires de la prestation.
VERSEMENT DES PRESTATIONS. En cas de décès, l’assureur garantit 90 jours de remplacement utilisables dans l’année qui suit le décès. En cas d’arrêt de travail, l’assureur garantit 30 jours ou 60 Jours (selon les dispositions prisent sur le certificat d’adhésion) de remplacement utilisables par l’adhérent pendant 1 an (de date à date) maximum à compter du 1er jour de l’arrêt de travail pour une même maladie ou un même accident.
VERSEMENT DES PRESTATIONS. Le règlement des sommes dues au titre du contrat ne pourra pas intervenir par crédit d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement établi aux Etats-Unis. L’ensemble des prestations versées s’ajoutent à tous les versements effectués par la Sécurité sociale, tout autre organisme assimilé ou tout autre Assureur. A partir du 1er jour d’hospitalisation, l’Assureur vous verse une indemnité pour toute période de 24 heures d’hospitalisation indemnisable, dans la limite de 720 indemnités journalières pour un même accident. Quelle que soit la personne assurée hospitalisée, les indemnités vous sont directement versées. Si celle-ci est le 2ème Assuré, charge à vous de les lui reverser à l’identique. Pour toute hospitalisation supérieure à 30 jours, le règlement des indemnités dues est effectué tous les 15 jours au vu d’un bulletin de situation hospitalière ou de son équivalent. Le solde éventuel est versé à la réception des justificatifs de fin d’hospitalisation. Le règlement des capitaux dus au titre de la garantie Décès par le 1er et/ou le 2ème Assuré est effectué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) tel(s) que défini(s) dans le lexique. Le capital dû au titre de l’Incapacité à la suite d’une blessure grave vous est directement versé. Si la personne concernée est le 2ème Assuré, charge à vous de le lui reverser à l’identique.
VERSEMENT DES PRESTATIONS. Les pièces justificatives à fournir à la GMF Vie sont les suivantes : ♦ en cas de décès de l’assuré : - l’exemplaire original du certificat d’adhésion - une copie d’acte de décès de l’assuré ; - une copie recto verso de la carte nationale d’identité ou une copie des 4 premières pages du passeport, en cours de validité du (des) bénéficiaire(s) désigné(s), à défaut un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales. S’il s’agit du conjoint : un extrait d’acte de naissance du défunt ou du conjoint avec mentions marginales ; - un certificat médical précisant la date et la cause du décès adressé sous pli confidentiel à l’attention du médecin conseil de l’assureur ; - un extrait K-bis ou tout autre document lorsque le bénéficiaire est une personne morale ; - les documents cités à l’article 806 du code général des impôts selon le régime fiscal applicable : certificat délivré par le comptable des impôts et/ou l’attestation sur l’honneur dûment remplie par le(s) bénéficiaire(s) ; - un acte de notoriété délivré par le notaire (ou éventuellement par le Greffier en chef du Tribunal d’Instance) lorsque les bénéficiaires ne sont pas désignés nominativement et dans d’autres cas particuliers ; - toute autre pièce nécessaire à la gestion du dossier demandée par l’assureur. Si le bénéficiaire ne fournit pas les pièces requises, le paiement de la prestation pourra être interrompu et le bénéficiaire devra rembourser à la GMF Vie le montant versé par anticipation tel que défini ci-dessous. ♦ En cas de perte totale et irréversible d’autonomie L’assuré remet à l’assureur l’exemplaire original du certificat d’adhésion et sous pli confidentiel à l’attention du médecin conseil de l’assureur : - un certificat médical précisant la nature détaillée de l’affection, la date de la première consta- tation médicale, les causes et les circonstances de la maladie ou de l’accident, - une copie de la notification d’attribution d’une pension d’invalidité, si l’assuré bénéficie d’une telle pension. - toute autre pièce nécessaire à la gestion du dossier demandée par l’assureur. L’assureur se réserve la possibilité de demander toutes justifications nécessaires pour évaluer l’importance de la perte totale et irréversible d’autonomie. A la demande et aux frais de l’assureur, l’assuré peut être amené à se soumettre à une expertise médicale. En cas de refus de l’assuré le paiement de la prestation est différé tant que persiste ce refus. Règlement du capital garanti au(x) bénéficiaire(s) nommément...
VERSEMENT DES PRESTATIONS. Les prestations (sauf pour la garantie décès accidentel) sont versées à l’établissement prêteur, sauf convention contraire expressément formulée par ce dernier auprès de MUTLOG. Dans le cadre de la garantie « décès accidentel », la prestation est versée au bénéficiaire désigné par l’adhérent lors de la souscription du contrat.