Engagements du Délégataire‌ Clauses Exemplaires

Engagements du Délégataire‌. L’activité du Délégataire s’exerce de manière continue : - 24h/24 et 365 jours par an pour les sollicitations des services compétents de l’Autorité Délégante en matière de réglementation relative à la circulation et au stationnement (Code de la route). - les jours ouvrés et aux heures d'ouverture (9h00-12h00 et 14h00-19h00) pour la restitution des véhicules à leur propriétaire. Cependant, le Délégataire s’engage à assurer une permanence 24h/24 pour la restitution de véhicules aux propriétaires non domiciliés sur le territoire de l’Agglomération lors des grandes manifestations organisées dans la Commune (Festival de la Bande Dessinée, Circuit des Remparts, Gastronomades et Festival du Film Francophone). Le Délégataire s’engage : - à exécuter, sur la première demande de l’autorité compétente, les opérations de mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou irrégulier, dans le délai maximum de la demi-heure qui suit, - l’enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés devra se faire dans un délai identique, à compter de la demande d’enlèvement, - l’enlèvement des véhicules pour lesquels les propriétaires auront fait une déclaration écrite d’abandon de véhicule devra se faire dans un délai de quatre jours maximum, à compter de la date de déclaration, - à respecter, dans l’exécution de cette mission, les lois et règlements en vigueur à la date de la mise en fourrière des véhicules, ainsi que les dispositions conformes à la présente convention. - à assurer la continuité du service quelles qu’en soient les circonstances, exclusion faite des cas de force majeure. Lorsque le Délégataire sera convoqué par le service de police ou l’autorité délégante pour le déplacement d’un véhicule en stationnement régulier mais gênant en cas de nécessité impérieuse (notamment pour une intervention des services de secours, d’incendie, de sécurité), sans mise en fourrière, son intervention ne donnera lieu à aucune indemnité, de quelque sorte que ce soit, de la part de l’Autorité Délégante. Le Délégataire est autorisé à bénéficier d’activités d’intervention sur le territoire d’autres communes du département. Il s’engage toutefois à justifier d’un équipement et d’un personnel suffisant afin que l’Autorité Délégante ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service. A cet effet, le Délégataire recrutera et affectera au fonctionnement du service le personnel en nombre et en qualification, qui lui est nécessaire pour remplir sa mission. Le Délégat...

Engagements du Délégataire‌. Par la présente convention, par laquelle il a reçu mandat de la société 2CA l’intervenant s’engage à appliquer et à faire appliquer par tous les intermédiaires d’assurance avec lesquels l’intervenant, entretient ou serait amené à entretenir une relation d’affaires, les règles édictées par le Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce cadre, l’intervenant s’engage « à minima », à effectuer et à faire effectuer par les intermédiaires d’assurance avec qui il est en relation d’affaires, les diligences énoncées aux articles 2 à 5 de la SECTION 2 de la présente convention de Co-courtage. A cet effet, il s’engage : • Pour ce qui est des intermédiaires d’assurance, tenus au titre de l’article L 561-32 du Code monétaire et financier de mettre en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, et d’appliquer les dispositions de l’article R 561-38 du Code monétaire et financier qui fixe les obligations de l’intermédiaire d’assurance en la matière : - à vérifier auprès d’eux que les diligences objet des articles 2 à 5 de la SECTION 2 de la présente convention de Co-courtage sont bien effectuées pour ce qui concerne les opérations réalisées au titre de la délégation consentie par 2CA, et pour lesquelles, l’intervenant comme 2CA demeurent professionnellement et pénalement responsables, quelles que soient la nature, l’ampleur et l’efficacité des diligences effectuées par ses intermédiaires; - à établir avec eux un protocole rappelant les règles établies dans la présente convention signée avec 2CA. - à contrôler auprès de ces intermédiaires la bonne application de ces dispositions. • Pour ce qui est des autres intermédiaires d’assurance : - à s’assurer de l’enregistrement de l’intermédiaire auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances), - définir le cadre de la relation d’intermédiaire par une convention signée par les parties, - recueillir l’engagement écrit des intermédiaires à respecter les dispositions concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (cf. modèle en annexe 3), - et leur fixer à cet effet, les diligences à effectuer pour toutes les opérations réalisées au titre de la délégation consentie par 2CA, et pour lesquelles, l’intervenant comme 2CA demeurent professionnellement et pénalement responsables, quelles que soient la nature, l’ampleu...