For et droit applicable. 22.1 Le for pour les parties est au siège social du fournisseur.
22.2 Le droit matériel suisse est applicable.
For et droit applicable. Le contrat est régi par le droit suisse. Le for est Zurich. Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit fédéral.
For et droit applicable. Le contrat est soumis au droit suisse.
For et droit applicable. Le contrat et les conditions générales sont soumis au droit suisse. • Tout litige résultant de sa conclusion, de son interpréta- tion ou de son exécution sera soumis à la compétence ex- clusive des Tribunaux du Canton de Vaud. • Est réservé le recours au Tribunal Fédéral.
For et droit applicable. Le for pour les actions de l’assureur ou du client entreprise concernant la présente assurance est au siège de l’assureur en Suisse. Le droit applicable au présent contrat est le droit suisse. Demeurent réservées les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), dans la mesure où leur application n’aurait pas pour consé- quence la modification des dispositions exécutoires contenues dans les présentes conditions d‘assurance.
For et droit applicable. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
For et droit applicable. Les tribunaux civils neuchâtelois sont compétents pour connaître des litiges résultant du présent contrat de travail. Le droit suisse est applicable en cas de litige résultant du présent contrat de travail.
For et droit applicable. Pour toute contestation ayant trait à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent expressément que sont seuls compétents les tribunaux définis dans les Conditions générales relatives aux prestations (services et produits) des sociétés membres du groupe VTX TELECOM SA.
For et droit applicable. The contract and general conditions are subject to Swiss law.
For et droit applicable. Pour le surplus, le droit suisse s’applique aux contrats de location. En cas de litige, sont compétents les tribunaux civils ordinaires du siège d’Informatique Nexan, à Fribourg. Informatique Nexan a le droit d’agir au for du domicile du client.