Formalités d’adhésion. Afin d’adhérer aux présentes garanties, le membre participant doit retourner à la Mutuelle Nationale Territoriale le bulletin d’adhésion qui lui a été remis par cette dernière, dûment complété, daté et signé. La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale et de celles des présentes garanties ;
Formalités d’adhésion. Pour adhérer au Contrat, chaque Proposant doit satisfaire aux formalités médicales et administratives qui lui sont demandées en fonction de son âge, des montants garantis et de son état de santé. Les Opérations de crédit contractées sont assurables sous réserve de la signature de l’offre de l’Opération de crédit au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’effet de l’adhésion mentionnée au Certificat d’Adhésion, et d’un premier déblocage des fonds au plus tard dans les 24 mois qui suivent la signature de l’offre de l’Opération de crédit. Si cette condition n'est pas remplie, l’Assuré devra satisfaire à nouveau aux formalités d’adhésion. Les prêts en cours sont assurables sous réserve d'un déblocage des fonds déjà effectué ou à venir dans les 24 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt. L’Assureur rembourse sur la base des tarifs conventionnés et sur présentation des factures originales, les frais et honoraires résultant directement des formalités d’adhésion qu’il a demandées dans les cas suivants : si l’Adhésion est effective, si l’Adhésion est refusée ou ajournée par l’Assureur, si l’Adhésion est proposée sous conditions particulières (surprime, exclusions, restriction sur les garanties) par l’Assureur et que celles-ci sont refusées par le Proposant.
Formalités d’adhésion. Pour adhérer au contrat, vous devez compléter et signer la demande d’adhésion, le questionnaire de santé ainsi que tout autre document demandé par l’assureur. Le ques- tionnaire de santé peut être transmis sous pli confidentiel, à l’attention du médecin conseil de l’assureur. La durée de validité du questionnaire de santé est fixée à 6 mois à compter de sa signature. Si l’assureur ne l’a pas reçu dans ce délai, vous devez remplir un nouveau questionnaire. En outre, la durée de validité des examens médicaux est fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle ils ont été pratiqués. L’assureur peut accepter votre demande en pratiquant l’une ou plusieurs des condi- tions suivantes : - au taux normal de cotisation, - à un taux majoré, - en excluant certaines garanties, - en excluant certaines pathologies, - en adaptant la franchise choisie. L’assureur peut refuser votre demande. La décision de l’assureur est valable 6 mois. À défaut de prise d’effet des garanties dans ce délai, vous êtes tenu de renouveler les formalités d’adhésion. La décision de l’assureur est donnée pour le montant et la durée du ou des prêts figurant sur la demande d’adhésion.
Formalités d’adhésion. Toute personne souhaitant bénéficier des présentes garanties doit compléter, dater et signer un bulletin d‘adhésion transmis au Souscripteur mandaté par l’Organisme assureur. Pour un mineur âgé de 12 à 17 ans, l’autorisation du ou des représentant(s) légal(aux) et la signature du mineur sont exigées.
Formalités d’adhésion. Afin de pouvoir bénéficier des garanties choisies pour lui-même et pour les membres de sa famille, l’Adhérent doit, lors de sa demande d’adhésion au contrat « FFA Complémentaire frais de soins » : compléter avec exactitude un bulletin d’adhésion comportant les renseignements relatifs à l’état civil de chaque bénéficiaire, fournir la photocopie de l’attestation d’assuré social de chaque bénéficiaire. Les travailleurs non-salariés non agricoles souhaitant bénéficier du dispositif ¨Madelin¨ de déductibilité fiscale de leurs cotisations d’assurance complémentaire santé (art L154 bis du code général des impôts) doivent justifier être à jour du paiement de leurs cotisations vieillesse et maladie de leur régime social obligatoire, par la production d’une attestation délivrée par la caisse concernée.
Formalités d’adhésion. La Mutuelle remet à tout agent qui souhaite adhérer au présent règlement, ses statuts, un bulletin d'adhésion et le présent règlement. Dans le cadre des adhésions à distance, la mutuelle adresse à toute personne qui souhaite adhérer au présent règlement une fiche d’information ainsi que les statuts, ledit règlement et un bulletin d’adhésion. Ces informations sont reçues par l’intéressé sur tout support durable. Afin d’adhérer aux garanties l’intéressé doit retourner à la Mutuelle le bulletin d’adhésion qui lui a été remis par elle, dûment complété, daté et signé. La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts de la Mutuelle et de celles du présent règlement.
Formalités d’adhésion. Le Candidat à l’assurance doit, simultanément à la demande de Prêt, se soumettre à des formalités en fonction de son âge, de son état de santé, des montants empruntés déjà assurés et des montants à assurer. Après examen de ces formalités, l’Assureur peut :
Formalités d’adhésion. Le Membre participant de la Mutuelle souscriptrice répondant à la définition de l’article 2.2 « Définitions » de la présente notice d’information doit remplir un bulletin d’adhésion au contrat selon un modèle approuvé par l’Assureur, par lequel il précise son identité et les éléments nécessaires au calcul de sa cotisation et à la détermination de sa couverture, donne son consentement à l’assurance, reconnaît avoir pris connaissance de la notice d’information. Ce bulletin d’adhésion est daté et signé par le candidat à l’assurance. Lors de l’adhésion au contrat relatif à la présente notice d’information, l’Adhérent doit régler d’avance sa première mensualité de cotisation.
Formalités d’adhésion. Les formalités d’adhésion sont définies en fonction de la formule choisie et de l’âge de l’Assuré calculé par différence de millésimes entre l’année de votre demande d’adhésion et l’année de naissance de l’Assuré.
Formalités d’adhésion. L’assuré doit renseigner et signer la demande d’adhésion. Selon le montant emprunté, l’assuré doit se soumettre aux formalités médicales le concernant. L’article L. 113-8 du Code des assurances précise que l’adhésion est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même si le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. L’assuré doit faire preuve de la plus grande sincérité et exactitude dans les réponses apportées au questionnaire de santé qui peut être adressé directement au Médecin Conseil de la société SURAVENIR dans une enveloppe comportant la mention “CONFIDENTIEL MÉDICAL”. La durée de validité du questionnaire de santé est de quatre mois. Au-delà de ce délai, l’assuré devra compléter un nouveau questionnaire de santé. L’assureur se prononcera sur l’acceptation ou le refus du risque soumis, dans les conditions énoncées au point 2.2.1. L’assureur se réserve le droit de demander tout complément d’information qu’il jugera nécessaire à l’étude du dossier.