Formalités d’adhésion. Pour adhérer au Contrat, chaque Proposant doit satisfaire aux formalités médicales et administratives qui lui sont demandées en fonction de son âge, des montants garantis et de son état de santé. Les Opérations de crédit contractées sont assurables sous réserve de la signature de l’offre de l’Opération de crédit au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’effet de l’adhésion mentionnée au Certificat d’Adhésion, et d’un premier déblocage des fonds au plus tard dans les 24 mois qui suivent la signature de l’offre de l’Opération de crédit. Si cette condition n'est pas remplie, l’Assuré devra satisfaire à nouveau aux formalités d’adhésion. Les prêts en cours sont assurables sous réserve d'un déblocage des fonds déjà effectué ou à venir dans les 24 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt. L’Assureur rembourse sur la base des tarifs conventionnés et sur présentation des factures originales, les frais et honoraires résultant directement des formalités d’adhésion qu’il a demandées dans les cas suivants : si l’Adhésion est effective, si l’Adhésion est refusée ou ajournée par l’Assureur, si l’Adhésion est proposée sous conditions particulières (surprime, exclusions, restriction sur les garanties) par l’Assureur et que celles-ci sont refusées par le Proposant.
Formalités d’adhésion. Afin d’adhérer aux présentes garanties, le membre participant doit retourner à la Mutuelle Nationale Territoriale le bulletin d’adhésion qui lui a été remis par cette dernière, dûment complété, daté et signé. La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale et de celles des présentes garanties ;
Formalités d’adhésion. Pour adhérer au contrat, il est nécessaire de compléter et signer la demande d’adhé- sion, le questionnaire de santé ainsi que tout autre document demandé par l’assureur. Le questionnaire de santé peut être transmis sous pli confidentiel, à l’attention du médecin conseil de l’assureur. La durée de validité du questionnaire de santé est fixée à 6 mois à compter de sa signature. Si l’assureur ne l’a pas reçu dans ce délai, un nouveau questionnaire devra être rempli et signé. En outre, la durée de validité des examens médicaux est fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle ils ont été pratiqués. L’assureur peut accepter la demande en pratiquant l’une ou plusieurs des conditions suivantes : - au taux normal de cotisation, - à un taux majoré, - en excluant certaines garanties, - en excluant certaines pathologies, - en adaptant la franchise choisie. L’assureur peut refuser la demande. La décision de l’assureur est valable 6 mois. À défaut de prise d’effet des garanties dans ce délai, vous êtes tenu de renouveler les formalités d’adhésion. La décision de l’assureur est donnée pour le montant et la durée du ou des prêts figurant sur la demande d’adhésion.
Formalités d’adhésion. Le Membre participant de la Mutuelle souscriptrice répondant à la définition de l’article 2.2 « Définitions » de la présente notice d’information doit remplir un bulletin d’adhésion au contrat selon un modèle approuvé par l’Assureur, par lequel il précise son identité et les éléments nécessaires au calcul de sa cotisation et à la détermination de sa couverture, donne son consentement à l’assurance, reconnaît avoir pris connaissance de la notice d’information. Ce bulletin d’adhésion est daté et signé par le candidat à l’assurance. Lors de l’adhésion au contrat relatif à la présente notice d’information, l’Adhérent doit régler d’avance sa première mensualité de cotisation.
Formalités d’adhésion. Tout salarié remplissant les conditions définies dans l'article 2.1 peut affecter des sommes au PEE sur simple demande adressée, soit directement auprès de la Direction des Ressources Humaines, soit via l’applicatif mis à sa disposition par NATIXIS INTEREPARGNE. L’adhésion prend effet dès le premier versement effectué au PEE qui vaut acceptation de l’accord de Plan d’Epargne d’Entreprise complété de ses annexes et du règlement des différents Fonds Communs de Placement d’Entreprise ou Organismes de Placement Collectif proposés à l'article 4.1 du présent accord.
Formalités d’adhésion. Afin de pouvoir bénéficier des garanties choisies pour lui-même et pour les membres de sa famille, l’Adhérent doit, lors de sa demande d’adhésion au contrat « FFA Complémentaire frais de soins » : compléter avec exactitude un bulletin d’adhésion comportant les renseignements relatifs à l’état civil de chaque bénéficiaire, fournir la photocopie de l’attestation d’assuré social de chaque bénéficiaire. Les travailleurs non-salariés non agricoles souhaitant bénéficier du dispositif ¨Madelin¨ de déductibilité fiscale de leurs cotisations d’assurance complémentaire santé (art L154 bis du code général des impôts) doivent justifier être à jour du paiement de leurs cotisations vieillesse et maladie de leur régime social obligatoire, par la production d’une attestation délivrée par la caisse concernée.
Formalités d’adhésion. Le Candidat à l’assurance doit, simultanément à la demande de Prêt, se soumettre à des formalités en fonction de son âge, de son état de santé, des montants empruntés déjà assurés et des montants à assurer. Après examen de ces formalités, l’Assureur peut :
Formalités d’adhésion. L’assuré doit renseigner et signer la demande d’adhésion. Selon le montant emprunté, l’assuré doit se soumettre aux formalités médicales le concernant. L’article L. 113-8 du Code des assurances précise que l’adhésion est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même si le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. L’assuré doit faire preuve de la plus grande sincérité et exactitude dans les réponses apportées au questionnaire de santé qui peut être adressé directement au Médecin Conseil de la société SURAVENIR dans une enveloppe comportant la mention “CONFIDENTIEL MÉDICAL”. La durée de validité du questionnaire de santé est de quatre mois. Au-delà de ce délai, l’assuré devra compléter un nouveau questionnaire de santé. L’assureur se prononcera sur l’acceptation ou le refus du risque soumis, dans les conditions énoncées au point 2.2.1. L’assureur se réserve le droit de demander tout complément d’information qu’il jugera nécessaire à l’étude du dossier.
Formalités d’adhésion. L’engagement réciproque du membre participant et de la Mutuelle résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion et de son acceptation par la Mutuelle. A cette fin, un dossier contenant les statuts, le règlement intérieur, les conditions générales et les conditions particulières correspondant à l’offre souscrite ainsi que le bulletin d’adhésion, est à la disposition de l’adhérent sur un support durable et adressé à sa demande. Vous devrez remplir et signer le bulletin d’adhésion selon le modèle approuvé par la Mutuelle et le retourner au Centre de Gestion de la Mutuelle accompagné notamment de : □ un mandat de prélèvement ; □ un relevé d’identité bancaire ; □ une copie de l’attestation carte vitale du membre participant et de ses ayants droit. En cas de changement d’une offre IBAMEO pour une autre, et si aucune modification administrative n’est à enregistrer (adresse, filiation, RIB...), après avoir reçu les conditions particulières de la nouvelle offre choisie, seul le bulletin d’adhésion dûment complété et signé devra être retourné à la Mutuelle. Sur le site internet de la Mutuelle, l’adhésion en ligne est également possible pour toutes les offres forfaitaires de la gamme IBAMEO.
Formalités d’adhésion. Les formalités d’adhésion sont définies en fonction de la formule choisie et de l’âge de l’Assuré calculé par différence de millésimes entre l’année de votre demande d’adhésion et l’année de naissance de l’Assuré.