Common use of FORMATION DU CONTRAT Clause in Contracts

FORMATION DU CONTRAT. Toute demande d’utilisation de l’espace évènementiel doit être établie par courrier ou courriel. Pour être validée par MDA, la demande doit préciser : - la raison sociale ou l’état civil de l’utilisateur responsable et signataire du présent contrat en sa qualité de représentant - son adresse, - la nature de l’évènement qui se déroulera dans les locaux, - la date et la durée d’utilisation de l’espace, - le RIB. Toute demande doit être adressée par écrit ou par mail à la société MDA PARTNERS, Maison de l’Alsace, 00, xxxxxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxx 00000, ou par mail à l’adresse suivant : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxxxx. Les présentes conditions générales seront adressées au client à chaque envoi de contrat de mise à disposition de l’espace. Le contrat n’est formé et MDA n’est engagé qu’après : - le retour par le bénéficiaire du contrat de mise à disposition en deux exemplaires paraphés et signés qui vaut acceptation des conditions générales de ventes; - l’envoi d'un acompte de 50% du prix fixé dans le contrat qui serait signé au moins 15 jours avant l’événement. L’acompte est porté à 100% lorsque le contrat est signé à moins de 15 jours de l’événement ; - la remise d'un dépôt de garantie sous forme de chèque de 3 000 euros libellé à l’ordre de MDA Partner’s - la remise d'une attestation d'Assurance Responsabilité Civile couvrant la mise à disposition. Le défaut de transmission de l’ensemble de ces documents rend la réservation caduque. A réception des deux exemplaires du contrat signé et des annexes susvisés, MDA signe le contrat s’il accepte la demande de mise à disposition, ou informe le client si la salle n’est plus disponible à la date de réception du contrat et des annexes envoyés par le client, et lui renvoie les documents. MDA n’est engagé que par la signature du contrat et la remise des annexes, et sous la condition suspensive de l’encaissement de l’acompte. Le contrat est remis au client par courrier postal, courriel ou remis en main propre. L’engagement du client ne peut être rétracté que si MDA n’a pas retourné le contrat accepté et signé par les deux parties dans les 15 jours suivant la date d’envoi par le Bénéficiaire. Le client pourra se dédire de ses engagements en le notifiant par écrit à MDA, aux conditions suivantes : - si la notification est adressée au plus tard 30 jours avant la date de l’évènement, la résolution du contrat par le bénéficiaire, ou de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 20% de la prestation. - si la notification est adressée entre 30 et 15 jours avant la date de l’évènement, la résolution du contrat par le bénéficiaire, ou de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 50% de la prestation. Dans ce cas, l’acompte payé par le client restera acquis à MDA. - si la notification est adressée moins de 15 jours avant l’événement, l’indemnité est fixée à 100% de la prestation Dans ce cas, l’acompte restera acquis à MDA et le client s’engage à régler les 50% restant dans un délai de 15 jours à compter de la résolution du contrat. Si le contrat devait être résolu en raison d’un cas de force majeure, (crise sanitaire ou sociale, émeute, catastrophes climatiques) la mise à la disposition de la salle sera réservée au client dans les mêmes conditions, à une date ultérieure dans l’année courant à compter de la date de l’évènement prévu initialement. MDA conservera l’acompte versé. MDA encourage le client à souscrire une assurance annulation. Le contrat est personnel au client, il lui est interdit de le céder à toute autre personne physique ou morale.

FORMATION DU CONTRAT. Toute demande d’utilisation 2.1- Les devis ou offres faits par notre société au Client sont valables pour une durée de l’espace évènementiel doit 30 jours calendaires sauf stipulation contraire dans le devis. 2.2- L’étendue de la prestation ou de la fourniture est définie par le devis établi par notre société et accepté par le Client. 2.3- Le devis est établi à partir des données, spécifications et plans qui ont été transmis par le Client, lesquels sont réputés exacts. Les erreurs et incohérences détectées lors de la phase précontractuelle seront signalées au Client. Toutefois, le Client conserve la responsabilité des erreurs, omissions, contradictions des informations transmises pour l’établissement de l’offre. 2.4- La définition des moyens nécessaires à la poursuite de la production sur site le cas échéant est de la responsabilité du Client. 2.5- Notre société n’est pas tenue de vérifier les pouvoirs du signataire représentant le Client et qui, en tout état de cause, engagera ce dernier dans tous les cas nécessitant son consentement : lors de la formation du contrat, pendant et après l’exécution de ce dernier. 2.6- Tout contrat ne sera valablement formé qu’après acceptation écrite par notre société. Aucun contrat ou commande ne peut être établie par courrier annulé sans l’accord de notre société pour quelque motif que ce soit et le montant intégral de la commande reste dû. 3 - PRIX 3.1- Les prix sont établis hors taxes, ils s’entendent toujours pour les spécifications et les quantités figurant au contrat et sont établis en fonction du planning prévisionnel du contrat. 3.2- Les prix s’entendent pour des travaux effectués pendant les jours et heures ouvrés de notre société, hors heures supplémentaires ou courriel. Pour être validée par MDA, la demande doit préciser : - la raison sociale ou l’état civil de l’utilisateur responsable et signataire du présent contrat en sa qualité de représentant - son adresse, - la nature de l’évènement qui se déroulera dans les locaux, - la date et la durée d’utilisation de l’espace, - le RIBnuit. Toute demande doit variation du volume des travaux par rapport au contrat, tout changement du planning ouvriront droit pour notre société à une indemnisation correspondant aux charges directes et indirectes supportées par elle, et ce, que le contrat soit de nature forfaitaire ou au bordereau. 3.3- A défaut d'ordre écrit notre société pourra facturer lesdits travaux sur la base des devis ou des attachements de travaux signés par le représentant du Client. 3.4- Les surcoûts et délais supplémentaires qui pourraient être adressée par écrit ou par mail découverts à la société MDA PARTNERS, Maison suite des études de l’Alsace, 00, xxxxxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxx 00000, ou par mail détails qui seraient encore à l’adresse suivant : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxxxx. Les présentes conditions générales seront adressées au client à chaque envoi de contrat de mise à disposition de l’espace. Le contrat n’est formé et MDA n’est engagé qu’après : - le retour par le bénéficiaire du contrat de mise à disposition en deux exemplaires paraphés et signés qui vaut acceptation des conditions générales de ventes; - l’envoi d'un acompte de 50% du prix fixé dans le contrat qui serait signé au moins 15 jours avant l’événement. L’acompte est porté à 100% lorsque le contrat est signé à moins de 15 jours de l’événement ; - la remise d'un dépôt de garantie sous forme de chèque de 3 000 euros libellé à l’ordre de MDA Partner’s - la remise d'une attestation d'Assurance Responsabilité Civile couvrant la mise à disposition. Le défaut de transmission de l’ensemble de ces documents rend la réservation caduque. A réception des deux exemplaires du contrat signé et des annexes susvisés, MDA signe le contrat s’il accepte la demande de mise à disposition, ou informe le client si la salle n’est plus disponible faire à la date de réception du contrat et des annexes envoyés par le client, et lui renvoie les documents. MDA n’est engagé que par la signature qui conduiraient à modifier l'avant-projet ayant servi à l'établissement du contrat et tel que des modifications de cheminement de tuyauteries, ou à la remise suite de la vérification des annexes, et sous la condition suspensive de l’encaissement de l’acompte. Le contrat est remis au client par courrier postal, courriel ou remis en main propre. L’engagement documents du client ne peut être rétracté que si MDA n’a pas retourné le contrat accepté et signé par les deux parties dans les 15 jours suivant la date d’envoi par le Bénéficiaire. Le client pourra se dédire de ses engagements en le notifiant par écrit à MDA, aux conditions suivantes : - si la notification est adressée au plus tard 30 jours avant la date de l’évènement, la résolution du contrat par le bénéficiaireClient qui révèlerait des erreurs, ou de modifications apportées par le Client à ces documents ou de toute autre inconnue technique non révélée à temps par le Client ou son fait, entraînera immédiatement et de plein droit le paiement d’une indemnité au profit mandataire à MDA correspondant à 20% notre société ne seront en aucun cas de la prestationresponsabilité de notre société mais ouvriront droit pour notre société à une indemnisation correspondant aux charges directes et indirectes supportées par elle. - si 3.5- Dans tous les cas, les prestations non prévues au contrat seront réglés sur la notification est adressée entre 30 base de nouveaux prix et 15 jours avant la date de l’évènement, la résolution du contrat par suivant des conditions à convenir avec le bénéficiaire, ou de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 50% de la prestationClient. Dans ce casle cas de prestations au forfait, l’acompte payé par notre société sera en droit de suspendre l’exécution des prestations modificatives ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit avec le client restera acquis à MDAClient. - si la notification est adressée moins de 15 jours avant l’événement, l’indemnité est fixée à 100% 3.6- Tout démarrage tardif ou interruption de la prestation Dans ce casdu fait du Client, l’acompte restera acquis du maître de l’ouvrage, du maître d’œuvre ou d’un tiers quel qu’il soit, autorisera notre société à MDA facturer au Client le montant du préjudice subi et notamment, l’immobilisation des moyens en personnel et matériel et la mise en place de moyens supplémentaires destinés à rattraper le client s’engage à régler les 50% restant dans un délai de 15 jours à compter retard. 3.7- Les prix tiennent compte des normes et règlements en vigueur au moment de la résolution remise du contratdevis. Si le contrat devait ces normes venaient à être résolu en raison d’un cas modifiées, notre société réajusterait ses prix de force majeure, (crise sanitaire ou sociale, émeute, catastrophes climatiques) la mise manière à la disposition de la salle sera réservée au client dans les mêmes conditions, à pouvoir réaliser une date ultérieure dans l’année courant à compter de la date de l’évènement prévu initialementinstallation conforme aux normes et règlements modifiées. MDA conservera l’acompte versé. MDA encourage le client à souscrire une assurance annulation. Le contrat est personnel au client, il lui est interdit de le céder à toute autre personne physique ou morale.4 -

FORMATION DU CONTRAT. Toute demande d’utilisation de l’espace évènementiel doit être établie par courrier ou courriel. Pour être validée par MDA, la demande doit préciser : - la raison sociale ou l’état civil de l’utilisateur responsable et signataire du présent contrat en sa qualité de représentant - son adresse, - la nature de l’évènement qui se déroulera dans les locaux, - la date et la durée d’utilisation de l’espace, - le RIB. Toute demande doit être adressée par écrit ou par mail à la société MDA PARTNERS, Maison de l’Alsace, 00, xxxxxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxx 00000, ou par mail à l’adresse suivant : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxxxx. Les présentes conditions générales seront adressées au client à chaque envoi de contrat de mise à disposition de l’espace. Le contrat n’est formé et MDA n’est engagé qu’après : - le retour par le bénéficiaire du contrat de mise à disposition en deux exemplaires paraphés et signés qui vaut acceptation des conditions générales de ventes; - l’envoi d'un acompte de 50% du prix fixé dans le contrat qui serait signé au moins 15 jours avant l’événement. L’acompte est porté à 100% lorsque le contrat est signé à moins de 15 jours de l’événement ; - la remise d'un dépôt de garantie sous forme de chèque de 3 000 euros libellé à l’ordre de MDA Partner’s - la remise d'une attestation d'Assurance Responsabilité Civile couvrant la mise à disposition. Le défaut de transmission de l’ensemble de ces documents rend la réservation caduque. A réception des deux exemplaires du contrat signé et des annexes susvisés, MDA signe le contrat s’il accepte la demande de mise à disposition, ou informe le client si la salle n’est plus disponible à la date de réception du contrat et des annexes envoyés par le client, et lui renvoie les documents. MDA n’est engagé que par la signature du contrat et la remise des annexes, et sous la condition suspensive de l’encaissement de l’acompte. Le contrat est remis au client par courrier postal, courriel ou remis en main propre. L’engagement du client ne peut être rétracté que si MDA n’a pas retourné le contrat accepté et signé parfait dès sa signature par les deux parties parties. Vous devez dès ce moment en acquitter la cotisation. - Il produit ses effets aux jour et heure indiqués aux conditions particulières sous réserve que vous ayez effective- ment réglé la première cotisation. Le règlement au moyen d’un chèque sans provision, même partiellement, ne constitue pas un paiement valable. - Toutefois, si vous n’avez pas restitué un exemplaire signé du contrat dans les 15 DIX jours suivant de la date d’envoi par le Bénéficiaire. Le client pourra se dédire de ses engagements en le notifiant par écrit à MDAlaquelle il vous a été remis ou expédié, aux conditions suivantes : - si la notification est adressée au plus tard 30 jours avant la date d’effet est reportée au lendemain à zéro heure de l’évènement, la résolution du contrat par le bénéficiaire, remise effective de cet exemplaire ou de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit expédition à la Société ou à son représentant (le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 20% cachet de la prestationposte faisant foi). - si Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat. - L’échéance principale indiquée aux conditions particulières détermine le point de départ de chaque période annuelle d’assurance. € En cas de conclusion à distance à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité commerciale ou profes- sionnelle du souscripteur personne physique (art. L 112-2-1 du Code), le contrat ne peut recevoir de commencement immédiat d’exécution (prise d’effet de la notification est adressée entre 30 garantie et 15 exigibilité de la cotisation) qu’avec l’accord formel de celui-ci. A défaut, le contrat conclu à distance ne prend effet que quatorze jours avant calendaires révolus après le jour de sa conclusion ou de la date de l’évènement, la résolution du contrat réception par le bénéficiairesouscripteur -si elle est postérieure- des conditions contractuelles et des infor- mations visées par l’article L 112-2-1 III du Code. Pendant le délai de 14 jours sus-visé -le cachet de la poste faisant foi-, le souscripteur peut exercer son droit de renonciation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, au moyen du modèle de lettre proposé ci- après, à expédier au siège social de la Société ou à l’adresse de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit représentant ayant établi le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 50% de la prestation. Dans ce cas, l’acompte payé par le client restera acquis à MDA. - si la notification est adressée moins de 15 jours avant l’événement, l’indemnité est fixée à 100% de la prestation Dans ce cas, l’acompte restera acquis à MDA et le client s’engage à régler les 50% restant dans un délai de 15 jours à compter de la résolution du contrat. Si le contrat devait être résolu en raison d’un cas de force majeure, (crise sanitaire ou sociale, émeute, catastrophes climatiques) la mise à la disposition de la salle sera réservée au client dans les mêmes conditions, à une date ultérieure dans l’année courant à compter de la date de l’évènement prévu initialement. MDA conservera l’acompte versé. MDA encourage le client à souscrire une assurance annulation. Le contrat est personnel au client, il lui est interdit de le céder à toute autre personne physique ou morale.

FORMATION DU CONTRAT. Toute demande d’utilisation A l’exception de l’espace évènementiel doit être établie par courrier la fourniture de pièces détachées ou courriel. Pour être validée par MDA, autres matériels standards pour lesquels la demande doit préciser : - la raison sociale ou l’état civil de l’utilisateur responsable et signataire du présent contrat en sa qualité de représentant - son adresse, - la nature de l’évènement qui se déroulera dans les locaux, - la date et la durée d’utilisation de l’espace, - le RIB. Toute demande doit être adressée par écrit ou par mail à la société MDA PARTNERS, Maison de l’Alsace, 00, xxxxxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxx 00000, ou par mail à l’adresse suivant : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxxxx. Les présentes conditions générales seront adressées au client à chaque envoi de contrat de mise à disposition de l’espace. Le contrat n’est formé et MDA n’est engagé qu’après : - le retour par le bénéficiaire du contrat de mise à disposition en deux exemplaires paraphés et signés qui vaut acceptation des conditions générales de ventes; - l’envoi d'un acompte de 50% du prix fixé dans le contrat qui serait signé au moins 15 jours avant l’événement. L’acompte vente est porté à 100% lorsque le contrat est signé à moins de 15 jours de l’événement ; - la remise d'un dépôt de garantie sous forme de chèque de 3 000 euros libellé à l’ordre de MDA Partner’s - la remise d'une attestation d'Assurance Responsabilité Civile couvrant la mise à disposition. Le défaut de transmission de l’ensemble de ces documents rend la réservation caduque. A réception des deux exemplaires du contrat signé et des annexes susvisés, MDA signe le contrat s’il accepte la demande de mise à disposition, ou informe le client si la salle n’est plus disponible réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du contrat et cahier des annexes envoyés charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et lui renvoie les documentsà condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. MDA n’est engagé que par A défaut d’acceptation expresse de la signature du contrat et la remise des annexescommande dans le délai de validité de l’offre, et sous celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition suspensive que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’encaissement l’acheteur de l’acomptetout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Le contrat est remis au client Toute modification de la commande faite par courrier postal, courriel ou remis en main propre. L’engagement du le client ne peut être rétracté sera prise en considération que si MDA n’a pas retourné le contrat accepté et signé par les deux parties dans les 15 jours suivant la date d’envoi par le Bénéficiaire. Le client pourra se dédire de ses engagements en le notifiant elle est parvenue par écrit à MDA, aux conditions suivantes : - si la notification est adressée au plus tard 30 moins trente jours avant la date livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de l’évènement, la résolution du contrat par le bénéficiaire, ou de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 20% notre Société 8 jours après réception de la prestationdemande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - si la notification est adressée entre 30 et 15 jours avant la date provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de l’évènement, la résolution du contrat par le bénéficiaire, ou de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 50% livraison de la prestationcommande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Dans ce casSurcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, l’acompte payé par le client restera acquis à MDA. - si la notification est adressée moins de 15 jours avant l’événement, l’indemnité est fixée à 100% de la prestation Dans ce cas, l’acompte restera acquis à MDA et le client s’engage à régler les 50% restant dans un délai de 15 jours à compter de la résolution du contrat. Si le contrat devait être résolu en raison d’un cas de force majeure, (crise sanitaire ou sociale, émeute, catastrophes climatiques) la mise à la disposition de la salle sera réservée au client dans les mêmes conditions, à une date ultérieure dans l’année courant à compter de la date de l’évènement prévu initialement. MDA conservera l’acompte versé. MDA encourage le client à souscrire une assurance annulation. Le contrat est personnel au client, il lui est interdit de le céder à toute autre personne physique ou moralepoursuivi conformément aux conditions initiales.

FORMATION DU CONTRAT. Toute Après avoir pris connaissance des Services proposés par XXXXxx.xx, lesquels sont présentés en détail sur son site internet : xxx.xxxxxx.xx, le futur client fait une demande d’utilisation d’adhésion depuis l’espace « Inscription » du site de l’espace évènementiel doit la société XXXXxx.xx et fourni dans le cadre de cette demande, les informations préalables obligatoires demandées (telles que le n° SIRET, la raison sociale, les coordonnées, etc), la sélection des Services souhaités. Lors de sa demande d’adhésion, le futur client prend connaissance et accepte en cochant la case prévue à cet effet, les présentes Conditions d’Adhésion. Chaque Client ne peut créer qu’un seul compte principal. Il garantit que les informations renseignées sont exactes, sincères et à jour. Tous les champs présents dans le formulaire doivent être établie renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de compte. Une fois ces étapes passées avec succès, le futur client est invité à éditer le Bon de commande dûment rempli (ou encore dénommé « Formulaire d’adhésion »), à le signer en original, joindre les justificatifs requis, ainsi que le règlement relatif aux Services souscrits (par chèque ou prélèvement SEPA) et à renvoyer les éléments à l’adresse suivante : « Service Adhésion XXXXxx.xx » – 000 xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx ou par courrier ou courrielélectronique si le mode de règlement prévu est le règlement SEPA. Pour être validée par MDA, Après examen de la demande doit préciser : - d’adhésion, XXXXxx.xx valide la raison sociale ou l’état civil demande en adressant au Client un mail de l’utilisateur responsable notification l’informant que sa demande d’adhésion a été acceptée et signataire du présent contrat en sa qualité de représentant - que son adresse, - la nature de l’évènement qui se déroulera dans les locaux, - la date et la durée d’utilisation de l’espace, - le RIB. Toute demande doit être adressée par écrit ou par mail à la société MDA PARTNERS, Maison de l’Alsace, 00, xxxxxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxx 00000, ou par mail à l’adresse suivant : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxxxx. Les présentes conditions générales seront adressées au client à chaque envoi de contrat de mise à disposition de l’espacecompte a été créé. Le contrat n’est formé Client est invité à se connecter à l’interface de connexion du Portail grâce à son adresse électronique et MDA n’est engagé qu’après : - au mot de passe choisi lors de son adhésion au Portail. Le Client déclare être parfaitement informé des Services fournis par XXXXxx.xx, objet du Contrat, et reconnait que le retour Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le bénéficiaire du contrat de mise à disposition en deux exemplaires paraphés et signés qui vaut acceptation des conditions générales de ventes; - l’envoi d'un acompte de 50% du prix fixé dans le contrat qui serait signé au moins 15 jours avant l’événement. L’acompte est porté à 100% lorsque le contrat est signé à moins de 15 jours de l’événement ; - la remise d'un dépôt de garantie sous forme de chèque de 3 000 euros libellé à l’ordre de MDA Partner’s - la remise d'une attestation d'Assurance Responsabilité Civile couvrant la mise à dispositionClient. Le défaut de transmission de l’ensemble de ces documents rend Contrat est réputé formé dès la réservation caduque. A réception des deux exemplaires du contrat signé et des annexes susvisés, MDA signe le contrat s’il accepte la demande de mise à disposition, ou informe le client si la salle n’est plus disponible à la date de réception du contrat et des annexes envoyés par le client, et lui renvoie les documents. MDA n’est engagé que Client du mail de notification d’ouverture de compte adressé par la signature du contrat et la remise des annexes, et sous la condition suspensive de l’encaissement de l’acompteXXXXxx.xx. Le contrat Client a la possibilité, après la formation du Contrat, de souscrire à tout moment auprès du Prestataire, à des Services optionnels disponibles sur le Portail, lesquels peuvent faire l’objet, le cas échéant, de l’application de Conditions Particulières, en complément des présentes Conditions Générales. Il est remis précisé que le Contrat n’est pas soumis au client par courrier postal, courriel ou remis en main propre. L’engagement du client ne peut être rétracté Code de la Consommation dès lors que si MDA n’a pas retourné le contrat accepté et signé par les deux parties dans les 15 jours suivant la date d’envoi services proposés par le BénéficiairePrestataire s’adressent uniquement à des Clients agissant à des fins professionnelles. Le client pourra se dédire de ses engagements en le notifiant Il est par écrit à MDA, ailleurs dérogé aux conditions suivantes : - si la notification est adressée au plus tard 30 jours avant la date de l’évènement, la résolution dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du contrat Code civil sur les contrats conclus par le bénéficiaire, ou de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 20% de la prestation. - si la notification est adressée entre 30 et 15 jours avant la date de l’évènement, la résolution du contrat par le bénéficiaire, ou de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 50% de la prestation. Dans ce cas, l’acompte payé par le client restera acquis à MDA. - si la notification est adressée moins de 15 jours avant l’événement, l’indemnité est fixée à 100% de la prestation Dans ce cas, l’acompte restera acquis à MDA et le client s’engage à régler les 50% restant dans un délai de 15 jours à compter de la résolution du contrat. Si le contrat devait être résolu en raison d’un cas de force majeure, (crise sanitaire ou sociale, émeute, catastrophes climatiques) la mise à la disposition de la salle sera réservée au client dans les mêmes conditions, à une date ultérieure dans l’année courant à compter de la date de l’évènement prévu initialement. MDA conservera l’acompte versé. MDA encourage le client à souscrire une assurance annulation. Le contrat est personnel au client, il lui est interdit de le céder à toute autre personne physique ou moralevoie électronique.

FORMATION DU CONTRAT. Toute demande d’utilisation de l’espace évènementiel Il est rappelé que pour passer commande, le client doit être établie capable juridiquement de contracter au sens de la réglementation française. La réservation des prestations proposées par GRAND CHAMBERY ALPES TOURISME peut s’effectuer sur la plate-forme de la centrale de réservation : xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx. La commande de prestations est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées, en cochant la case prévue à cet effet sur le site Internet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Aucune commande ne peut être finalisée sans l’acceptation expresse par le client de ces conditions. Le contrat de prestations deviendra ferme et définitif dès cette acceptation. Du fait de cette action, le client déclare et reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente, avoir une parfaite connaissance des conditions de vente particulières du /des prestataire(s) réservé(s), et accepte les conditions. Toutefois, il est rappelé qu’en fonction du type de prestation commandée, le client bénéficie ou non d’une faculté de rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date à laquelle le contrat sera ferme et définitif, soit à compter de la validation de la commande, afin d’exercer son droit de rétractation, par courrier ou courriele- mail adressé à l’Office de Tourisme : GRAND CHAMBERY ALPES TOURISME / 0 xxx xxxxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx. Pour être validée par MDAE-mail. xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx. En exécution de ce droit de rétractation, la demande doit préciser : - la raison sociale ou l’état civil le client pourra annuler les prestations commandées sans aucune pénalité. En cas d’exercice du droit de l’utilisateur responsable et signataire du présent contrat en sa qualité de représentant - son adresserétractation, - la nature de l’évènement qui se déroulera GRAND CHAMBERY ALPES TOURISME s’engage alors à rembourser le client dans les locaux, - la date meilleurs délais et la durée d’utilisation de l’espace, - le RIB. Toute demande doit être adressée par écrit ou par mail à la société MDA PARTNERS, Maison de l’Alsace, 00, xxxxxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxx 00000, ou par mail à l’adresse suivant : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxxxx. Les présentes conditions générales seront adressées au client à chaque envoi de contrat de mise à disposition de l’espace. Le contrat n’est formé et MDA n’est engagé qu’après : - le retour par le bénéficiaire du contrat de mise à disposition en deux exemplaires paraphés et signés qui vaut acceptation des conditions générales de ventes; - l’envoi d'un acompte de 50% du prix fixé dans le contrat qui serait signé au moins 15 jours avant l’événement. L’acompte est porté à 100% lorsque le contrat est signé à moins de 15 jours de l’événement ; - la remise d'un dépôt de garantie sous forme de chèque de 3 000 euros libellé à l’ordre de MDA Partner’s - la remise d'une attestation d'Assurance Responsabilité Civile couvrant la mise à disposition. Le défaut de transmission de l’ensemble de ces documents rend la réservation caduque. A réception des deux exemplaires du contrat signé et des annexes susvisés, MDA signe le contrat s’il accepte la demande de mise à disposition, ou informe le client si la salle n’est plus disponible à la date de réception du contrat et des annexes envoyés par le client, et lui renvoie les documents. MDA n’est engagé que par la signature du contrat et la remise des annexes, et sous la condition suspensive de l’encaissement de l’acompte. Le contrat est remis au client par courrier postal, courriel ou remis en main propre. L’engagement du client ne peut être rétracté que si MDA n’a pas retourné le contrat accepté et signé par les deux parties tard dans les 15 30 jours suivant la date d’envoi par le Bénéficiaire. Le client pourra se dédire à laquelle il aura exercé son droit de ses engagements en le notifiant par écrit à MDArétraction, aux conditions suivantes : - si la notification est adressée au plus tard 30 jours avant la date de l’évènement, la résolution du contrat par le bénéficiaire, ou de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 20% de la prestation. - si la notification est adressée entre 30 et 15 jours avant la date de l’évènement, la résolution du contrat par le bénéficiaire, ou de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 50% de la prestation. Dans ce cas, l’acompte payé par le client restera acquis à MDA. - si la notification est adressée moins de 15 jours avant l’événement, l’indemnité est fixée à 100% de la prestation Dans ce cas, l’acompte restera acquis à MDA et le client s’engage à régler les 50% restant dans un ledit délai de 15 jours à compter de la résolution du contrat. Si le contrat devait être résolu en raison d’un cas de force majeure, (crise sanitaire ou sociale, émeute, catastrophes climatiques) la mise à la disposition de la salle sera réservée au client dans les mêmes conditions, à une date ultérieure dans l’année courant à compter de la date de l’évènement prévu initialement. MDA conservera l’acompte versé. MDA encourage le client à souscrire une assurance annulation. Le contrat est personnel au client, il lui est interdit réception du courrier ou e-mail de le céder à toute autre personne physique ou moralerétractation.