Acceptation du (des) Bénéficiaire(s) Clauses Exemplaires

Acceptation du (des) Bénéficiaire(s). Le(s) Bénéficiaire(s) peut(vent) accepter le bénéfice de l’adhésion. L’acceptation ne peut intervenir qu’au bout de trente jours à compter du moment où l’adhésion au contrat est conclue. L’attention de l’Adhérent est attirée sur le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le(s) Bénéficiaire(s). Sauf évolution jurisprudentielle et/ou de la réglementation, l’acceptation du bénéfice de l’adhésion par le(s) Bénéficiaire(s) dans le respect des modalités définies à l’article L132-9 du Code des assurances empêche l’Adhérent de procéder sans autorisation préalable du (des) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) à une demande d’avance, à un rachat partiel ou total de son adhésion, de révoquer le(s) Bénéficiaire(s) Acceptant(s), de procéder à une délégation de créance ou un nantissement de l’adhésion. En cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion, le(s) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) doit(vent) donner son (leur) accord exprès, accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport, etc.) à la réalisation de toute opération désignée au paragraphe ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article « Dates de valeur », les opérations de rachat ne seront prises en compte par l’Assureur qu’à réception de l’intégralité des pièces nécessaires.
Sample 1See All (5)
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Acceptation du (des) Bénéficiaire(s). Tant que l’Assuré est en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé par l’Assureur, l’Adhérent et le(s) bénéficiaire(s). L’acceptation peut être également faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé par l’Adhérent et le(s) bénéficiaire(s). L’acceptation n’a d’effet à l’égard de l’Assureur que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. Afin d’éviter tout litige, il est conseillé d’adresser cette notification à l’Assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L’Assureur formalisera alors l’acceptation qui lui a été notifiée par un avenant. Si la désignation du (des) bénéficiaire(s) est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où l’Adhérent est informé que l’adhésion est conclue. Après le décès de l’Assuré ou de l’Adhérent, l’acceptation est libre. Conformément aux dispositions du Code des assurances, après acceptation du (des) bénéficiaire(s), vous ne pourrez plus consentir un nantissement postérieur à cette acceptation, sauf accord écrit et express du (des) bénéficiaire(s).
Sample 1
Acceptation du (des) Bénéficiaire(s). Le(s) Bénéficiaire(s) peut(vent) accepter le bénéfice du contrat. L’acceptation ne peut intervenir qu’au bout de trente (30) jours à compter du moment où le contrat est conclu. Votre attention est attirée sur le fait que la désignation devient irrévocable en cas d'acceptation par le(s) Bénéficiaire(s). Sauf évolution jurisprudentielle et/ou de la réglementation, l’acceptation du bénéfice du contrat par le(s) Bénéficiaire(s) dans le respect des modalités défi- nies à l’article L132-9 du Code des assurances vous empêche de procéder sans autorisation préalable du (des) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) à une demande d’avance, à un rachat partiel ou total de votre contrat, de révoquer le(s) Bénéficiaire(s) Acceptant(s), de procéder à une délégation de créance ou un nantissement du contrat. En cas d’acceptation du bénéfice du contrat, le(s) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) doit (doivent) donner son (leur) accord exprès, accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport, …) à la réalisation de toute opération désignée au paragraphe ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article « Dates de valeur », les opérations de rachat ne seront prises en compte par l’Assureur qu’à réception de l’intégralité des pièces nécessaires. Vous avez la faculté de demander à l’Assureur de vous consentir une avance sur votre contrat. Pour ce faire, vous devez prendre connaissance et accepter les termes du Règlement Général des Avances en vigueur au jour de votre demande, lequel définit les conditions d’octroi et de fonctionnement de l’avance. Ce docu- ment doit être adressé à l’Assureur dûment complété, daté et signé afin que ce dernier se prononce sur l’accord ou le refus de l’avance. Le bulletin de remboursement ainsi que les pièces justificatives demandées devront être joints pour chaque remboursement d’avance. Les documents sont disponibles sur simple demande formulée par courrier auprès d’ING - LIBRE RÉPONSE N° 70678 - 75567 XXXXX XXXXX 00 - ou sur le site Internet d’ING, xxx.xxx.xx. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, votre attention est attirée sur le fait que l’Assureur se réserve le droit de vous demander toutes informations et/ou tous documents qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations règlementaires.
Sample 1
Acceptation du (des) Bénéficiaire(s) 
Sample 1

Related to Acceptation du (des) Bénéficiaire(s)

  • Délai de livraison Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Acceptation L’acceptation par le Licencié des termes de la Licence est réputée acquise à compter du chargement du Logiciel par le Licencié. Le Licencié reconnaît expressément que le Contrat prévaut sur les conditions générales d’achat du Licencié lesquelles sont inopposables quelle qu'en soit la forme.