Gestion des écarts. Par dérogation à l’article 7.1 des Conditions générales, en cas d’économies, c’est à dire si le montant des dépenses courantes reste inférieur au besoin de financement défini à l’article 6.1.2, les Parties définiront des suites à donner par avenant à la présente convention. En cas de risque de dépassement du besoin de financement visé à l’article 6.1.2 et avant de lancer toute prestation supplémentaire, SNCF RÉSEAU doit obtenir l’accord préalable de la REGION pour la mobilisation d’un financement complémentaire. Le maître d’ouvrage, SNCF RÉSEAU, informera au plus tôt le Comité technique en cas de nécessité de risque de dépassement du besoin de financement et proposera un avenant à la présente xxxxxxxxxx, x’xx y a lieu, qui sera soumis pour avis et décision des Parties.
Gestion des écarts