Indemnité de fin de contrat. Lorsqu'à l'issu d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié. La rémunération brute comprend le salaire de base (hors indemnité d'entretien et de nourriture) à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Indemnité de fin de contrat. À l’issue de son contrat, le ou la salarié(e) bénéficiera d’une indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) égale à 10% de la rémunération brute totale (art.L 1243-8 du Code du Travail).
Indemnité de fin de contrat. En cas de rupture, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale à 1/120ième du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Elle n’a pas le caractère d’un salaire, et doit figurer sur l’attestation Pôle Emploi.
Indemnité de fin de contrat. (cette indemnité n’est pas due pour les C.D.D. à caractère saisonnier ou d’usage.)
Indemnité de fin de contrat. Conformément aux dispositions légales , M se verra verser une indemnité de fin de contrat, représentant 10 %28 des salaires bruts perçus durant son contrat (renouvellement inclus). Cette indemnité sera portée sur sa dernière fiche de paie. Cette indemnité ne sera pas due si : ▪ M… rompt son contrat avant le terme fixé. ▪ M……………est embauché définitivement dans notre entreprise à l’issu de son C.D.D. ▪ M…………….a refusé une embauche définitive dans notre entreprise.
Indemnité de fin de contrat. À l’expiration de son contrat de travail, Mme/M. percevra une indemnité de fin de contrat égale à 10 % (ou 6 % si cette possibilité est prévue par la convention collective, en contrepartie d’un accès privilégié à la formation professionnelle) du montant total des rémunérations qu’elle/il aura perçues (sauf faute grave).
Indemnité de fin de contrat. La salariée a droit à une indemnité de fin de contrat (appelée également indemnité de précarité). Le présent contrat est établi en deux exemplaires.
Indemnité de fin de contrat. Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (appelée également indemnité de précarité). Montant € Signature de l’employeur (précédée de la mention « lu et approuvé ») :
Indemnité de fin de contrat. Dans le cas de résiliation en cours d’année d’assurance, la portion de prime afférente à la période postérieure à la résiliation est remboursée au souscripteur. Toutefois, la prime annuelle est due intégralement à titre d’indemnité en cas de résiliation pour non paiement.
Indemnité de fin de contrat. Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, qui se substitue à l'indemnité prévue aux articles L. 1243-8 et suivants du Code du Travail. Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date anniversaire de conclusion, résulte de l'initiative de l'employeur.