Indivisibilité des actions. Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Les copropriétaires indivis d’actions sont représentés lors des décisions collectives par l’un d’eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d’accord entre eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Indivisibilité des actions. Chaque action est indivisible à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire présenter par un mandataire commun. A défaut, il sera pourvu à la désignation de ce mandataire par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande de l'indivisaire le plus diligent ou, à défaut, à la demande du Président. Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprès de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit être notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue. Si une ou plusieurs actions sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats, où il est réservé à l’usufruitier. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les Assemblées Générales.
Indivisibilité des actions. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent. La désignation du représentant de l'indivision doit être notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue. Si une action est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le titulaire du droit de vote. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d'information. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Indivisibilité des actions. Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Les propriétaires indivis d’une ou plusieurs actions sont représentés auprès de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, à la demande du plus diligent des indivisaires. La désignation du représentant de l’indivision doit être notifiée à la société dans le mois de la survenance de l’indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l’indivision n’aura d’effet, vis-à-vis de la société, qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue. Le droit de vote seul fait l’objet de cette représentation, chacun des associés indivisaires gardant le droit de siéger en assemblée.
Indivisibilité des actions. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent ou d'un autre associé.
Indivisibilité des actions. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné à la demande du copropriétaire le plus diligent par le président du tribunal de commerce. Dans les assemblées générales ordinaires, le droit de vote appartient à l'usufruitier et dans les assemblées générales extraordinaires au nu-propriétaire. Les actionnaires peuvent, toutefois, convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales par convention, laquelle doit être notifiée par lettre recommandée à la société. Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification, la société sera tenue d'appliquer ladite convention pour toute assemblée qui se réunira.
Indivisibilité des actions. 11.1 - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.