Inexécution fautive. Le présent Contrat Cadre de Destination pourra être résilié par anticipation, par l’un des Partenaires Signataires, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. A cet effet, en cas de manquement par l’un des Partenaires Signataires des engagements réciproques inscrits dans le présent Contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le/les manquements en cause restée sans effet, les Partenaires Signataires pourront résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit besoin de procéder à une autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation pour inexécution, les Partenaires Signataires s’engagent à verser l’intégralité des sommes dues au titre des actions déjà réalisées du Contrat de Destination Annuel en cours.
Inexécution fautive. Dans l’hypothèse d’un manquement par l’une des Parties à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à y satisfaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification. Faute pour la Partie concernée de déférer à cette mise à demeure dans le délai convenu, l’autre Partie pourra résilier immédiatement par écrit le présent Contrat et ce sans préjudice du droit de demander réparation du préjudice causé par cette inexécution fautive. Tout manquement de l'une ou l'autre des Parties au présent Contrat entraînera sa résiliation de plein droit, dans un délai de quinze jours francs suivant la mise en demeure d’exécuter les obligations dont la Partie incriminée a la charge, restée sans effet et effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Inexécution fautive. Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent Contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
Inexécution fautive. Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
Inexécution fautive. En cas de non-respect par l’une des Parties d'une des dispositions du Contrat auquel la Partie fautive n’aura pas remédié dans le délai de dix (10) Jours Ouvrables à compter de l’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure au moyen d'un des modes de communication visés à l'article 10.2, cette dernière pourra résilier le Contrat avec effet immédiat, de plein droit, sans recours aux tribunaux, à l’issue de ce délai. Dans ce cas, la résiliation par LuxTrust n'ouvre aucun droit à réparation.
Inexécution fautive. Le présent Contrat Cadre de Destination pourra être résilié par l’un des partenaires signataires, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. A cet effet, en cas de manquement par l’un des partenaires signataires des engagements réciproques inscrits dans le présent Contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le/les manquements en cause restée sans effet, les partenaires signataires pourront résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit besoin de procéder à une autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation pour inexécution, les partenaires signataires s’engagent à verser l’intégralité des sommes dues au titre des actions déjà réalisées du Contrat de Destination Annuel en cours.
Inexécution fautive. Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des Parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra 15 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet. Les Parties entendent par conséquent et par dérogation aux dispositions de l’article 1.221 du Code Civil, écarter l’exécution forcée en nature en cas de manquement à leurs obligations. Les présentes stipulations ne sauraient en tout état de cause remettre en question l’application du troisième paragraphe de l’article 10 du présent contrat, qui demeurera en tout état de cause applicable et ce quelles que soient les raisons de la résiliation de la présente convention. Il est également précisé que l’arrivée à terme du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, entrainera l’obligation pour chacune des Parties de restituer, sans délai, l’intégralité des documents et données qui sont propres à leur cocontractant.