Résiliation pour inexécution. En cas d’inexécution par une Partie de ses obligations, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle serait en droit de réclamer, quarante-cinq (45) jours calendaires après l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée sans effet. La résiliation sera elle-même notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet le jour de la réception de cette dernière.
Résiliation pour inexécution. CAE peut, au moyen d’un avis écrit au Fournisseur, résilier le Contrat, en tout ou en partie, sans préjudice de ses autres droits et recours : (i) si le Fournisseur ne livre pas les Biens et Services conformément au Contrat ou à toute prolongation de délai convenue; (ii) si le Fournisseur cesse, omet, refuse d’exécuter et/ou est en défaut d’exécuter l’une de ses autres obligations en vertu du Contrat ou viole l’une des autres conditions du Contrat, en tout ou en partie; (iii) si le Fournisseur ne progresse pas au point de compromettre l’exécution du Contrat, ou (iv) en cas de faillite du Fournisseur, de suspension de son activité, d’insolvabilité, de nomination d’un séquestre pour les Biens ou l’activité du Fournisseur, ou de toute cession, toute réorganisation ou tout arrangement du Fournisseur au profit de ses créanciers (chacun, une « Inexécution »). Le Fournisseur disposera de dix (10) jours (ou d’une période plus longue que CAE pourra autoriser par écrit) pour remédier à une telle Inexécution après réception d’un avis de CAE. Les Inexécutions impliquant des retards dans le calendrier de livraison, une faillite ou un changement défavorable de la situation financière ne sont pas soumis à la clause de remédiation. Si l’Inexécution n’est pas corrigée, ou si CAE détermine que l’Inexécution ne peut être corrigée, CAE peut donner au Fournisseur un avis écrit de résiliation du Contrat pour manquement, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans préjudice de ses autres droits et recours. À la résiliation du Contrat, CAE peut exiger du Fournisseur qu’il transfère le titre de propriété et qu’il remette à CAE, selon les directives de CAE, (i) les Biens et Services achevés; et (ii) les Biens et Services partiellement achevés et les pièces matérielles, les outils, les matrices, les gabarits, les montages, les plans, les dessins, les informations et contrats (collectivement les « Matériaux servant à la fabrication ») que le Fournisseur a spécifiquement produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat. Sur instruction de CAE, le Fournisseur doit également protéger et préserver les biens en sa possession dans lesquels CAE ou son client a un intérêt. CAE paiera le prix du Contrat pour les Biens et Services effectivement livrés et acceptés. CAE et le Fournisseur s’entendront sur le montant du paiement des Matériaux servant à la fabrication et pour la protection et la préservation de la propriété. Le Fournisseur ne pourra prétendre à aucun autre paiement, mais i...
Résiliation pour inexécution. En cas de non paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, ou en cas de non-exécution par le Locataire d’une seule des présentes Conditions Générales, Jungheinrich France pourra à son gré résilier le contrat, pour tout ou partie du ou des matériels en location, et ce sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure au Locataire demeurée sans effet. Les offres de payer ou d’exécuter postérieures à la résiliation, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, n’enlèvent pas à Jungheinrich France le droit de déclarer ou maintenir la résiliation encourue.
Résiliation pour inexécution. En cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, ou de redevance, ou en cas de non-exécution par le Locataire d’une seule des Conditions Générales et/ou des annexes au Contrat, ledit Contrat, ainsi que tous autres Contrats conclus avec JFS pourront être résiliés de plein droit par JFS, sans qu’il y ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure envoyée en recommandée avec accusé de réception au Locataire demeurée sans effet. Les offres de payer ou d’exécuter postérieures à la résiliation, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, n’enlèvent pas à JFS le droit de déclarer ou maintenir la résiliation encourue.
Résiliation pour inexécution. En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une de ses obligations contractuelles, le Contrat peut être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de ses autres droits, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure de remédier à cette inexécution notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et ce, sans aucune indemnisation de la Partie défaillante. Notamment, les cas de faute du Client mentionnés aux articles 3, 11.2, 11.4, et 17 sont considérés comme des cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles par le Client. En cas de résiliation pour faute du Client, le Client s’engage à payer à TOTAL ENERGIE GAZ les Frais de Résiliation prévus à l’article 14.3.2, sans préjudice du droit de TOTAL ENERGIE GAZ de demander des dommages et intérêts le cas échéant.
Résiliation pour inexécution. Le Contrat peut être résilié de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. La résiliation pour manquement de la Partie défaillante ne deviendra effective que deux (2) mois après l’envoi par la Partie plaignante à la Partie défaillante d’une mise en demeure : - mentionnant la présente clause ; et - informant la Partie défaillante qu’à défaut de satisfaire à ses obligations dans un délai de deux (2) mois ou d’apporter la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure, la Partie plaignante sont en droit de résoudre du Contrat. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la réalisation anticipée du Contrat.
Résiliation pour inexécution. Chaque Partie peut suspendre l’exécution ou résilier ce Contrat si : (i) l’autre Partie a commis une violation substantielle du présent Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une notification écrite ; (ii) l’autre Partie cesse ses activités commerciales ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité et celle-ci ne prend pas fin sous quatre-vingt-dix jours ; ou (iii) l’autre Partie a commis une violation substantielle du présent Contrat plus de deux fois, nonobstant le fait d’y remédier.
Résiliation pour inexécution. La carence s'entend ici du manquement fautif par l'une des PARTIES, du fait de sa volonté ou de sa négligence, à une ou plusieurs de ses obligations aux présentes. En cas de manquement aux obligations contractuelles, une mise en demeure sera envoyée par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’issue d’un délai de deux mois après la mise en demeure restée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit. Cette résiliation sera constatée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, l'EPF d’Alsace pourra exiger l’acquisition immédiate par les deux collectivités des biens portés ou la prise de dispositions de nature à vendre les biens.
Résiliation pour inexécution. A défaut pour l'une des Parties d'exécuter l'une quelconque de ses obligations découlant du Contrat, celui-ci se trouvera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre partie, 8 jours après expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant l'obligation ou les obligations en souffrance. La résiliation pour inexécution du Contrat pourra donner lieu, le cas échéant, à la réparation du préjudice résultant de ladite inexécution et de la rupture du Contrat.
Résiliation pour inexécution. 18.1.1 Chaque partie peut résilier de plein droit tout ou partie du Contrat en cas d’inexécution d’une obligation incombant à l’autre partie après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires. Le Client peut notamment résilier tout ou partie du Contrat en cas de défaut ou manquement relatif à la qualité, aux propriétés, à la réalisation ou à la performance du Matériel et/ou Fourniture.
18.1.2 Le Client a le droit de résilier tout ou partie du Contrat de plein droit et sans mise en demeure : ▪ En cas de défauts ou manquements répétés du Fournisseur ; ▪ En raison de manquement(s) du Fournisseur à une ou des règles de santé, d’hygiène, de sécurité et/ou de protection de l’environnement ; ▪ Dans les cas prévus aux articles 5.3 « Respect des délais ou de la date de livraison », 6 « Immatriculations, agrément, habilitations », ▪ Dans tout autre cas de résiliation ainsi prévu dans le Contrat. ▪ Dans ces cas, cette résiliation prend effet dès réception par le Fournisseur de la notification de résiliation.
18.1.3 En cas de résiliation de tout ou partie du Contrat pour inexécution par le Client, tous les paiements déjà effectués et qui concernent tout ou partie du Matériel et/ou Fourniture non livrés sont remboursés immédiatement au Client. Le droit pour une partie de résilier tout ou partie du Contrat pour inexécution ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.