Injonction. Si une injonction définitive est obtenue contre l'utilisation d'une Offre par le Client en raison d'une action ci-dessus mentionnée, Siemens peut, à sa seule discrétion, obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser l'Offre, ou remplacer ou modifier l'Offre pour qu'elle ne constitue plus une violation. Si ces recours ne sont pas raisonnablement disponibles : (i) Siemens remboursera les redevances versées en avance pour l'Offre contestée au prorata (a) pour le Matériel ou le Logiciel concédé sous licence au Client sur une base perpétuelle, pour le reste d'une période d'amortissement de 60 mois à compter de la livraison initiale au Client, ou (b) pour toute autre Offre, pour le reste de la Période d'abonnement correspondant à cette Offre ; (ii) toutes les licences applicables à cette Offre seront automatiquement résiliées ; et (iii) le Client cessera immédiatement d'utiliser l'Offre en question et retournera tous les Logiciels associés en sa possession. Siemens pourra, à sa seule discrétion, fournir les recours énoncés qui précèdent pour minimiser l'infraction avant l'émission d'une injonction.
Injonction. Si une injonction permanente est obtenue à l'encontre de l'usage du Logiciel par le Client, SISW se charge d'obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser ou de remplacer, voire de modifier, le Logiciel concerné de sorte que celui-ci ne soit plus contrefaisant. Si ces recours ne sont pas raisonnablement envisageables, SISW accorde au Client un remboursement du montant reçu par SISW pour le Logiciel concerné sur la base d’un amortissement linéaire sur 60 mois à compter de la livraison initiale et accepte le retour du Logiciel, le cas échéant. SISW, à sa seule discrétion, peut offrir les recours spécifiés dans cet article avant le prononcé de l'injonction permanente.
Injonction. Si une injonction permanente est obtenue visant l'utilisation par le Client d'un Service cloud, SISW obtiendra pour le Client le droit de poursuivre l'utilisation du Service cloud, ou remplacera ou modifiera les Services cloud de manière à ce qu'ils ne représentent plus une violation ; ou, si ces recours ne sont pas raisonnablement disponibles, SISW octroiera au Client un remboursement au prorata des montants prépayés par le Client pour l'utilisation du Service cloud, et le Client cessera d'utiliser ledit Service cloud. SISW pourra, à sa seule discrétion, fournir les recours énoncés dans cette section avant l'émission d'une injonction permanente.
Injonction. Si une injonction permanente est obtenue à l’encontre de l’utilisation d’un Produit par le Client, SISW s’engage à obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le produit ou à remplacer ou modifier le Produit de sorte que celui-ci ne soit plus contrefaisant. Si de tels recours ne sont pas raisonnablement disponibles, SISW s’engage à rembourser les frais payés pour le Produit faisant l’objet de l’injonction pour le reste de la durée de la licence ou amortis sur une période de 60 mois à compter de la livraison initiale d’une licence perpétuelle, et à accepter le retour du Produit. SISW pourra, à sa seule discrétion, fournir les recours énoncés dans cet article avant le prononcé de l’injonction permanente, afin de minimiser la violation.
Injonction. Le Fournisseur reconnaît qu’en cas de contravention à ses engagements contenus aux présentes par lui-même ou les Représentants du Fournisseur, des dommages pourraient être causés à la Caisse et les Représentants Caisse, lesquels pourraient ne pas être compensés adéquatement. Conséquemment, la Caisse et les Représentants Caisse pourront intenter tout recours en injonction pour empêcher le Fournisseur et les Représentants du Fournisseur de contrevenir à leurs engagements.
Injonction. Le Client convient que les recours légaux peuvent être insuffisants pour protéger Xxxxxxx contre la violation réelle ou appréhendée des articles 12 et 14 de la présente Entente. Ainsi, sans préjudice à tout autre droit et recours dont Xxxxxxx peut autrement se prévaloir, elle aura le droit de solliciter une injonction temporaire, préliminaire et permanente de même que l’exécution spécifique sans devoir déposer une caution ou une autre garantie ou si elle doit le faire, alors elle déposera la caution ou la garantie minimum nécessaire.