Services Cloud Clauses Exemplaires

Services Cloud. Nous Vous accorderons, pour la durée de Votre Licence, une Licence non exclusive, non sous- licenciable et non transférable pour accéder à, utiliser, traiter et stocker des données dans le Cloud (et permettre à Vos Utilisateurs autorisés de le faire) uniquement (i) conformément aux Conditions Générales, au CLUF, à la Documentation, ainsi qu’à tous les Contrats supplémentaires ou Contrats alternatifs applicables, (ii) à des fins personnelles ou professionnelles internes, sous la forme rendue accessible et/ou fournie par Nous et (iii) conformément aux spécifications énoncées sur Vos Documents de commande, telles que le nombre autorisé d’Appareils, le Quota de consommation, le volume de stockage et/ou toutes autres spécifications. Si un Contrat complémentaire ou des Documents de commande ne précise pas le contraire, Vos Services Cloud seront (i) une Version d’essai, (ii) pour Vous en tant que personne physique ou, si Vous agissez au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, pour ladite société ou entité juridique ou, si vous êtes Propriétaire d’une Organisation, pour une utilisation par Vos Utilisateurs autorisés faisant partie de votre Organisation. Vous n’êtes pas autorisé à accéder à ou à utiliser (ou à permettre l’accès à ou l’utilisation de) tout Service Cloud autrement que de la manière autorisée par les Conditions générales, le CLUF, la Documentation, ainsi que tout Contrat supplémentaire ou Contrat alternatif applicable. Tout autre accès ou toute autre utilisation ne sont pas autorisés.
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Services Cloud. Une fois que Siemens a accepté une commande, Siemens met à la disposition du Client concerné des offres autorisées composées de services cloud pour qu'il puisse y accéder et les utiliser. Pour une Offre qui comprend une combinaison de services cloud et de logiciels, la livraison a lieu lorsque le logiciel et les services cloud sont mis à disposition par Siemens.
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Services Cloud. Conditions particulières applicables uniquement aux offres de services xxxxx xx Xxxxxxxx Automation.
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Services Cloud. Si le Client souhaite déployer des Services Cloud, Informatica concède au Client et à ses Entités Affiliées un droit non exclusif, non cessible et mondial d’autoriser l’utilisation des Services Cloud par des personnes uniquement au sein de la société du Client (les « Utilisateurs »), afin d’ accéder ou d’échanger des données via les Services Cloud pendant la Durée d’abonnement (telle que définie dans la Section 8 ci-dessous), uniquement pour les besoins internes du Client et selon les conditions générales du présent Contrat et des conditions spécifiques associées aux Services Cloud figurant sur la Commande et autres annexes applicables . Informatica n’est pas responsable des pages Web ou des serveurs qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Informatica, même s’ils sont redirigés par des liens (y compris via des interfaces de programmation d’applications) sur les Services Cloud. Informatica n’est responsable d’aucun des sites sur Internet pour lesquels existent des liens via les Services Cloud ; ces liens sont fournis au Client et à ses Utilisateurs seulement pour des raisons pratiques. En outre, certains fournisseurs tiers de logiciels, matériels ou services accessoires, peuvent exiger le consentement du Client à des conditions de licence, ou autres conditions, supplémentaires ou différentes avant que le Client ou ses Utilisateurs n’utilisent ces logiciels, matériels ou services ou n’y accèdent. Les offres de Services Cloud peuvent comprendre un abonnement à utilisation restreinte à un logiciel sur site tel que décrit dans les annexes applicables et toute utilisation de ce logiciel est soumise aux termes applicables. En aucun cas les Services Cloud ne peuvent être utilisés à des fins illégales ou illicites dans quelque zone géographique que ce soit où lesdits Services sont utilisés. Le Client doit : (i) préserver le caractère secret des mots de passe et identifiants autorisés du Client ; (ii) informer Informatica immédiatement de toute utilisation non autorisée de tout identifiant ou mot de passe ou de toute autre atteinte connue ou soupçonnée à la sécurité ; (iii) signaler immédiatement à Informatica et s’efforcer dans la mesure raisonnable de faire cesser toute copie ou distribution de contenu non autorisée par Informatica. Le Client accepte que toute personne qui saisit un identifiant et mot de passe valables sera considérée comme un Utilisateur approprié, tant que le Client n’aura pas informé Informatica du contraire par écrit. Tout Utilisateur particu...
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Services Cloud. 10.1. Le Logiciel utilise les services AWS pour le stockage, l’échange et la sécurité des données en ligne. Les informations pertinentes sur la gestion des données et de la sécurité par AWS sont disponibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/.
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Services Cloud. Vous reconnaissez que la Solution BBM met à disposition une messagerie « cloud » et d'autres services « cloud », pouvant inclure les fonctionnalités d'accès à distance, de stockage ou de sauvegarde fournies par le Groupe de sociétés BlackBerry ou leurs prestataires de services, et Vous consentez à ce qu'en utilisant de tels services, les informations que Vous saisissez, communiquez, ou intégrez à de tels services (comme, les noms et images affichés, les messages de statut, la liste de contacts ou les renseignements sur les groupes, le calendrier ou toutes autres informations relatives au périphérique, comme les tâches et les fichiers multimédias) puissent être Traitées par le Groupe de sociétés BlackBerry afin de garantir les services proposés conformément à Vos accord(s) conclus auprès de BlackBerry, et Vous déclarez et garantissez en outre que Vous disposez de tous les consentements nécessaires pour communiquer de telles données à BlackBerry.
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Services Cloud. DIVALTO propose au CLIENT un ensemble de Services cloud ci-après décrits, notamment d’hébergement et d’infogérance des Progiciels et des Données, selon les termes et conditions du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services. Il est précisé que les Services cloud pourront être proposés au CLIENT (i) soit grâce à l’Utilisation des infrastructures de DIVALTO et des solutions de DIVALTO sous licence en mode de souscription dit « Location » (mode SaaS), (ii) soit grâce à l’Utilisation des infrastructures de DIVALTO avec des licences en mode de souscription dit « achat » (mode PaaS). Il est expressément convenu que l’offre de Services proposée au CLIENT par DIVALTO est strictement limitée aux Services décrits dans le présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services, ainsi que dans le descriptif de prestations publié sur le Site Internet de DIVALTO et dans l’Offre de DIVALTO et ce, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessous. DIVALTO ne sera en aucun cas responsable de toute prestation excédant le cadre du périmètre défini au présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services. Les demandes spécifiques du CLIENT, à savoir les demandes non prévues au titre du Contrat de licence d’Utilisation et de Services et dans le descriptif des prestations standard de DIVALTO publié sur le Site Internet de DIVALTO et dans l’Offre de DIVALTO, sont décrites dans le Bon de Commande correspondant. Il est expressément convenu entre les Parties que ces demandes spécifiques doivent être préalablement acceptées par DIVALTO et sont considérées comme exhaustives et non modifiables après la validation dudit Bon de Commande par DIVALTO. En cas de contradiction, l’ordre de priorité des documents contractuels est le suivant : • Les Bons de Commande du CLIENT, préalablement acceptés par DIVALTO, pris en application du Contrat de licence d’Utilisation et de Services ; • Le Contrat de licence d’Utilisation et de Services. Les conditions de ces Services cloud sont déterminées par les dispositions qui suivent.
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  • Services Sous réserve des conditions de la présente convention, le client bénéficie d’un droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité d’utiliser le service infonuagique, les services de soutien et les services professionnels commandés par le client (collectivement les « services ») pendant la période applicable indiquée dans le formulaire d’estimation de commande ou dans l’EdT applicable du client, et ce uniquement aux fins des opérations commerciales internes du client. Le client peut permettre à ses utilisateurs d’utiliser les services à cette fin, et le client assume la responsabilité de leur conformité à la présente convention et au formulaire d’estimation ou de commande, ou à l’EdT applicable, du client. Les conditions de la présente convention s’appliquent également à toutes les mises à jour et à toutes les mises à niveau fournies subséquemment par Oracle au client pour le service infonuagique.

  • Révision Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions.

  • DESCRIPTION DES SERVICES Les Services Mobile et Fixe sont souscrits à titre principal par le Client. A ces Services, s’ajoutent des services complémentaires ou optionnels de contenus qui nécessitent la souscription d’options spécifiques. La souscription aux Services peut s’effectuer en point de vente SFR, par téléphone ou sur xxx.xxx.xx. Lorsque la souscription des Services est effectuée à distance par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat ou à compter de la réception des biens, qu’il peut exercer en adressant à SFR le formulaire de rétractation ou tout autre courrier dénué d’ambiguïté. En cas de souscription à distance, le Service sera accessible une fois le délai de rétractation de 14 jours expiré, sauf si le Client demande expressément à bénéficier du Service avant la fin de ce délai. Dans ce cas, si le Client se rétracte, il devra s’acquitter du montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut ou non, pour les offres mobiles, être assorti d’une période minimale d’engagement. Le Client est informé que SFR n’étant pas éditeur des offres TV qu’elle propose, la sélection des programmes TV ainsi que leur positionnement et numérotation sont susceptibles d’évoluer, ce que le Client reconnaît et accepte.

  • Personnel Pour le traitement des Données à caractère personnel, SAP et ses Sous-traitants ultérieurs ne doivent accorder un accès qu’au personnel autorisé et soumis à des obligations de confidentialité. SAP et ses Sous-traitants ultérieurs formeront régulièrement le personnel ayant accès aux Données à caractère personnel aux mesures applicables liées à la sécurité et à la confidentialité des données.

  • Données à caractère personnel SNCF, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des services qu’elle assure. Les traitements sont mis en œuvre par SNCF pour les finalités suivantes : - La gestion des services assurés par la SNCF ; - La gestion de ses relations contractuelles ; - La gestion des abonnements ; - La gestion commerciale des voyageurs et des prospects ; - La prospection ; - La gestion des réclamations ; - L’analyse des besoins des voyageurs ; - L’élaboration de statistiques ; - La prévention des fraudes et le traitement des contraventions, détaillé en annexe 5 du volume 5 ; - L’accompagnement des voyageurs en perte de mobilité ou handicapés. Les données collectées directement ou indirectement par SNCF sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SNCF, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires. En application de la loi Informatique et libertés du 6/01/1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par courrier postal à l’adresse, Service Relation Client SNCF - 62973 ARRAS Cedex 9., accompagné d’une copie d’un titre d’identité. SNCF Mobilités met en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel à des fins de gestion et de suivi centralisé des constats d’infractions à la police du transport ferroviaire et de leur recouvrement, de détection de délits d’habitude et de déclarations intentionnelle de fausse adresse/fausse identité, de gestion des communications aux autorités judiciaires dans le cadre du recouvrement des amendes forfaitaires majorées, ainsi que de réalisation de statistiques anonymes. Les données collectées ne sont traitées que pour une durée limitée au paiement des contraventions et ne sont conservées que dans la limite des délais de prescriptions en vigueur. En outre, elles ne sont traitées que par les agents habilitées des Etablissements du groupe Public Ferroviaire et des services/ prestataires chargés du recouvrement et ne sont communiquées à aucun tiers à l’exception des autorités judiciaires. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, ainsi que, le cas échéant en cas de motif légitime, d’un droit d’opposition au traitement de ses données. Toute personne justifiant de son identité peut exercer ses droits en s’adressant à la Direction Juridique de SNCF Mobilités, 9 xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx, 93212 Saint-Denis.

  • Assistance En cas de difficulté technique ayant un lien direct avec l’Offre souscrite, Vous vous engagez à consulter préalablement l'assistance de Xxxxxxx, dans les conditions définies ci-après. Seul le Client, l’Utilisateur ou une personne disposant des Identifiants permettant d’accéder à l’Espace Client aura accès à l’assistance proposée par Nordnet. Toute demande d’assistance qui ne concernerait pas l’Offre, son éventuelle activation, installation et/ou mise à jour, ou un dysfonctionnement, telle qu’une demande se rapportant à l’équipement ou aux logiciels du Client, ne sera pas prise en compte. Xxxxxxx pourra Vous demander, en cas de difficulté particulière, l'autorisation expresse et préalable, d'envoyer les informations concernées à l’éventuel éditeur, fabricant ou fournisseur du Service concerné, afin de permettre son traitement par ses services et/ou l'optimisation de l’Offre. En cas de nécessité, ou de volonté de la part du Client, de recourir à un technicien tiers pour remédier aux difficultés, Xxxxxxx ne prendra pas en charge cette intervention sauf accord écrit et préalable.

  • Protection des données à caractère personnel Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : - L’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : o Prospection et animation ; o Gestion de la relation avec ses clients et prospects ; o Organisation, inscription et invitation aux évènements du Cabinet. - L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : o La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; o Le recouvrement. - Le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : o La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; o La facturation ; o La comptabilité. Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux évènements du cabinet n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ainsi le Client du Cabinet autorise expressément le Cabinet à pouvoir lui communiquer les différents services proposés et développés par le Cabinet et/ou par les tiers partenaires du Cabinet. Aucun transfert de données vers une entité autre que le Cabinet ne sera réalisé sans un accord exprès et précis de la part du client. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Résiliation 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

  • Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.