Installations du client Clauses Exemplaires

Installations du client. Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de vente d’électricité au Client dont l’installation est alimentée en basse tension pour des puissances comprises entre 42 kVA et 240 kVA. Le Client choisit son tarif en fonction de ses besoins, la S.M.E.G. s’engageant, sur demande, à lui communiquer les éléments d’information généraux en sa possession lui permettant de s’assurer de l’adéquation entre son Contrat et son profil de consommation. Les fournitures sont effectuées aux conditions tarifaires en vigueur à la date de signature du Contrat, et dont les caractéristiques sont décrites ci- après.

Installations du client. Le client s'engage à s'équiper, par ses soins et à ses frais, des appareils nécessaires pour que le fonctionnement de ses installations ne trouble en quoi que ce soit la marche normale des usines ou des réseaux d’EDM, et à remédier à toute défectuosité qui pourrait se manifester. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toutes causes de danger ou de limiter les troubles dans le fonctionnement du réseau, il est statué par l'Ingénieur en Chef chargé du Contrôle de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL). Lorsque le client s'est conformé aux prescriptions ci-dessus, et dans la mesure où il a tenu informé EDM de toute modification sur ses installations, il ne peut être tenu responsable des conséquences d'incidents que les mesures prises avaient pour but de prévenir. Dans l'hypothèse où le client refuserait de prendre les dispositions visant à limiter ses propres perturbations conformément aux tolérances précisées, il est statué par l'Ingénieur en Chef chargé du Contrôle de la DEAL. Si le client ne se conforme pas à l'arbitrage de ce dernier, EDM se réserve le droit de saisir les tribunaux compétents. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de tout recours en indemnité, notamment dans l'hypothèse où la responsabilité d'EDM serait recherchée par un autre client du fait des conséquences des perturbations générées.

Installations du client. En aval du point de livraison, les installations sont la propriété du client. Elles seront exploitées, entretenues et renouvelées par ses soins et à ses frais. Elles doivent, tant pour éviter les troubles dans l'exploitation des réseaux que pour assurer la sécurité du personnel de la R.S.E.I.P.C., être établies en conformité des règlements et normes en vigueur et comprendre tous les aménagements imposés par les règles de l'art. Le client s'engage à s'équiper, par ses soins et à ses frais, des appareils nécessaires pour que le fonctionnement de ses installations ne trouble en quoi que ce soit la marche normale des usines ou des réseaux de la R.S.E.I.P.C., et à remédier à toute défectuosité qui pourrait se manifester. Pour la nature, les caractéristiques et le réglage de ces appareils, le client se conformera aux indications qui lui seront données par la R.S.E.I.P.C. Le matériel retenu pour le contrôle de la puissance souscrite n'étant pas pourvu de la protection différentielle, le client s'assurera que son installation comporte, dans la mesure où la réglementation l'exige, un dispositif de déclenchement différentiel. La R.S.E.I.P.C. est autorisée à vérifier, à tout moment et sans préavis, les installations du client, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ces installations, cette vérification étant opérée dans le seul intérêt du réseau. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toutes causes du danger ou de trouble dans le fonctionnement du réseau, il sera statué par l'ingénieur chargé du contrôle des distributions publiques d'énergie électrique. Le client et la R.S.E.I.P.C. seront respectivement responsables de tous les actes exécutés par leur personnel.

Installations du client. L’installation électrique intérieure du client commence à l’aval du point de livraison et est placée sous la responsabilité du client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C 15-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux frais du client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations. Le client doit : - veiller à la conformité de ses appareils et installations électriques aux normes en vigueur. En aucun cas, EDF n’encourt de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du client ; - prendre les mesures nécessaires pour que son installation n’émette pas sur le réseau public de distribution d’électricité des perturbations dont le niveau dépasse les limites admissibles sur le plan réglementaire ; - ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure. Le client peut mettre en œuvre des moyens de production d’électricité raccordés aux installations de son point de livraison, qu’il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Pour cela, le client doit informer EDF au plus tard un mois avant leur mise en service de l’existence de moyens de production d’électricité raccordés aux installations du site, et de toute modification de ceux-ci. L’énergie ainsi produite doit être exclusivement destinée à l’autoconsommation du client. Dans le cas contraire, le client est tenu de signer un contrat d’injection avec EDF. En aucun cas, la mise en œuvre d’un ou plusieurs moyens de production ne peut intervenir sans l’accord écrit d’EDF. EDF se réserve le droit de contrôler le respect de ces obligations par le client et peut procéder à l’interruption de la fourniture d’électricité ou la refuser dans les cas cités à l’article 5-7.

Installations du client. 2.3.1 Installations du poste de livraison

Installations du client. Le client réalise et entretient à ses frais l'installation entre le point d'entrée dans le bâtiment et sa prise téléphonique.

Installations du client