La garantie de conformité Clauses Exemplaires

La garantie de conformité. Le Vendeur professionnel doit garantir le consommateur contre les défauts existants avant l’achat : • L’Article est impropre à l’usage habituellement attendu d’un Article semblable ; • L’Article ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur professionnel ; • L’Article ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur professionnel ou convenues avec l’Acheteur. Les défauts peuvent provenir de l’Article en lui-même, de l’emballage, des instructions, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du Vendeur professionnel ou réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie de conformité s’applique uniquement aux biens mobiliers, tels que les biens de consommation, et permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux. Conformément à l’Article L217-7 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité est valable deux (2) ans à compter de la date de livraison de l’Article à l’Acheteur. Videdressing recommande à l’Acheteur de conserver la preuve d’achat pendant toute la durée de la garantie. L’Acheteur pourra notifier le défaut au Vendeur professionnel dans le délai de deux (2) ans. Tout défaut apparu dans ce délai est présumé avoir existé dès la livraison, sauf incompatibilité avec la nature de l’Article lui-même.

La garantie de conformité. (1) Dès réception le client doit vérifier que la marchandise ne présente pas de défaut apparent, caractéristiques conventionnelles non respectées, défaut d'emballage, différences de quantité ou plus largement une quelconque non-conformité. En cas de non-conformité le client doit nous en informer sans délai, et en tout état de cause avant toute transformation, incorporation ou autre modification de la marchandise, et ce au moins sur un support électronique durable. Il doit en outre nous laisser la possibilité d’entreprendre des mesures de vérification afin d'analyser le bien-fondé de la réclamation. (2) Nos produits contenant des substances naturelles, certaines caractéristiques du produit peuvent différer comme par exemple la couleur, la présence d'efflorescences ainsi que des fissures superficielles. Des tels phénomènes ne constituent pas un cas de non-conformité tant que ces différences ne mettent pas en cause le respect des normes NF/EN et ne dépassent pas les marges de tolérance usuelles. (3) Les échantillons, modèles ou catalogues n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf garantie expresse de notre part, le produit doit être accepté dès lors qu’il présente les qualités nécessaires à l'usage auquel il est destiné, conformément au contrat et les usages en vigueur. (4) Ne constituent pas non plus une non-conformité l’usure normale ainsi que les dommages causés par notre client après le transfert des risques par une utilisation inappropriée ou excessive, le recours à des outils non-adéquats, ou encore à raison de travaux de construction non conformes ou d'une solidité insuffisante du sol. (5) La non-conformité portant uniquement sur une partie de la marchandise ne justifie pas une réclamation portant sur l'ensemble de la livraison, sauf si la marchandise partielle est sans intérêt pour le client. (6) En cas de défaut de conformité ayant existé au moment du transfert des risques, le client doit d'abord nous permettre de procéder à une réparation ou un remplacement du produit. Toutefois, nous pouvons ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné, ou ne peut être mis en œuvre dans un délai raisonnable, ou a échoué à plusieurs reprises. Dans cette hypothèse le client est en droit de diminuer le prix ou prononcer la résolution du contrat. (7) En cas de non-conformité de la marchandise, les droits du client ci-dessous indiqués sont de nature limitative et exclusive, à l'exclusion de tout autre droit notamment ...