LES MODALITÉS DE RENONCIATION Clauses Exemplaires

LES MODALITÉS DE RENONCIATION. Vous pouvez renoncer à votre adhésion pendant 30 jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé que l’adhésion au contrat est conclue. Vous êtes informé que l’adhésion au contrat est conclue à la date de réception de votre Certificat d’adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse suivante : ASAF & AFPS – Service Prévoyance – 950 Route des Colles - Les Templiers - CS 50335 - 06906 BIOT-XXXXXX XXXXXXXXX CEDEX. Elle peut être rédigée suivant le modèle de lettre de renonciation mentionné ci-après : « Je soussigné(e) M. (Mme), Nom Prénom demeurant à (adresse) déclare renoncer à mon adhésion La renonciation entraîne la restitution de notre part, de l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception de ladite lettre recommandée. Aucune prime ou cotisation ne sera réclamée par l’ASAF & AFPS en cas de renonciation à une adhésion dont l’adhé- rent a expressément demandé la prise d’effet immédiate des garanties. La réception de votre demande de renonciation entraîne immédiatement l’annulation de l’ensemble des garanties de l’adhésion.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
LES MODALITÉS DE RENONCIATION. Vous pouvez renoncer à votre adhésion pendant 30 jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé que l’adhésion au contrat est conclue. Vous êtes informé que l’adhésion au contrat est conclue à la date de réception de votre Certificat d’adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse suivante : ASAF & AFPS – Service Prévoyance – 0000 xxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxx – Porte 19 – CS 80243 – 00000 XXXXXXXXX XXXXX. Elle peut être rédigée suivant le modèle de lettre de renonciation mentionné ci-après : « Je soussigné(e) M. (Mme), Nom Prénom demeurant à (adresse) déclare renoncer à mon adhésion SERENOVA n° XXXX conclue auprès du cabinet XXXXXXX pour laquelle j’ai effectué un premier versement de cotisation de XXXXXXX en date du XXXXXXX Fait à le JJ/MM/AAAA Signature » La renonciation entraîne la restitution de notre part, de l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception de ladite lettre recommandée. Aucune prime ou cotisation ne sera réclamée par l’ASAF & AFPS en cas de renonciation à une adhésion dont l’adhé- rent a expressément demandé la prise d’effet immédiate des garanties. La réception de votre demande de renonciation entraîne immédiatement l’annulation de l’ensemble des garanties de l’adhésion.
Sample 1
LES MODALITÉS DE RENONCIATION. Vous pouvez renoncer à la présente adhésion pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé que l’adhésion au contrat est conclue. La renonciation met fin à l’ensemble des garanties et donne lieu au remboursement intégral de la prime versée. Vous êtes informé que l’adhésion au contrat est conclue à la date de signature du Bulletin d’Adhésion. La renonciation met fin à l’ensemble des garanties et donne lieu au remboursement des sommes versées. La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, envoyée à AXA – Direction Service Clients – Xx Xxxxxx – 313, Terrasses de l’Arche – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous : Je soussigné(e), M ............................................. Prénom ........................................................... Nom .................................................................................................................................................................. Adresse ............................................................................................................................................................................................................................................................................................... déclare renoncer à mon adhésion au contrat Odyssiel no ....................................., pour laquelle j’ai versé euros en date du ................................................................................................ Fait à .................................................................., le .................................................................. (Signature) Ce délai est prorogé jusqu’à la remise effective de l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’adhésion et, en tout état de cause, dans la limite de huit ans à compter de la date où l’adhérent est informé que l’adhésion au contrat est conclue. Pour toute difficulté, contactez en priorité votre Conseiller AXA, il est à votre disposition pour répondre à vos demandes d’informations et traiter vos éventuelles réclamations. En complément des services de votre Conseiller, un Service Clients a été créé au sein de la Direction d’AXA. En cas de problème, il prend en charge personnellement le suivi de votre dossier. Il vous suffit d’adresser un courrier précisant l’objet de votre désaccord à AXA – Direction Relations Clientèle – Le Xxxxxx – 313, Terrasses de l’Ar...
Sample 1

Related to LES MODALITÉS DE RENONCIATION

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Renonciation Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.