Modèle de lettre. « Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l’adhérent), déclare renoncer à mon adhésion n°……… conformément aux dispositions prévues par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et demande le remboursement de l’inté- gralité des cotisations versées et des frais de dossier, soit
Modèle de lettre. Je soussigné(e) (Nom - Prénom - Adresse) déclare renoncer à mon contrat d’assurance conclu le (…) et demande le remboursement du solde de la prime correspondant à la période pendant laquelle le risque ne sera plus couvert, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la pré- sente lettre.
Modèle de lettre. « Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l’adhérent), déclare renoncer à mon adhésion n°……… conformé- L’intégralité des versements effectués est remboursée dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la renonciation.
Modèle de lettre. « Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l’adhérent), déclare renoncer à mon adhésion n°……… et demande le remboursement de l’intégralité de la cotisation versée. Fait à (lieu), le (date) et signature de l’adhérent ». Réf. : GARM072017-3
Modèle de lettre. « Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N° (N° du contrat) d’assurance conclu (à distance / par démarchage à domicile) le (date) et demande le remboursement de la cotisation, déduction faite de la part correspondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la présente lettre. »
Modèle de lettre. Je soussigné(e) (Nom - Prénom - Adresse) déclare renoncer à mon contrat d’assurance conclu à distance le (…) et demande le rem- boursement de la prime déduction faite de la part correspondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur.
Modèle de lettre. « Je soussigné (nom + prénom) déclare renoncer au contrat d’assurance n° …. que ’jai souscrit le (date) par voie de démarchage.» A cet égard, le souscripteur est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation, à l’exclusion de toute pénalité. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciationalors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Conformément aux dispositions de l’article L.112-9 du Code des assurances, ce droit de renonciation ne s’applique pas : • aux polices d’assurance voyage ou bagage, • aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois, • dès lors que le souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat. La vente de votre contrat d’assurance Habitation par téléphone, courrier ou internet est régie par les articles L. 112-2-1 et R. 112-4 du Code des assurances.
Modèle de lettre. Adresse où envoyer la renonciation par lettre recommandée Le jj/mm/aaaa
Modèle de lettre. Nature du risque assuré : ..................................................................................................................................................................
Modèle de lettre. J’ai l’honneur de vous faire connaître, qu’usant de la faculté prévue par l’article L 112-2-1 du Code des Assurances, je renonce à donner suite au contrat N° ............................................................................ que j’ai signé le ............................................................................ Fait à .......................................................................... le signature du souscripteur.” € En cas de conclusion à la suite d’un démarchageau domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail, même à sa demande, d’un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur personne physique (art. L 112-9 du Code), celui-ci a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon modèle de lettre proposé ci-dessous, à expédier au Siège social de la Société ou à l’adresse de son représentant ayant établi le contrat, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de sa conclusion, le cachet de la poste faisant foi, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. L’exercice du droit de renonciation dans le délai ci-dessus entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée par la Société. Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. La Société est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.Toutefois, l’intégralité de la cotisation reste due à la Société si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.