Les orientations stratégiques Clauses Exemplaires

Les orientations stratégiques. Le présent contrat fixe les orientations stratégiques en s’appuyant sur le Projet de Territoire approuvé en date du 2 juillet 2019. Ce dernier se décline en 3 axes à l’horizon 2030. Ils répondent à l’enjeu majeur qui consiste à redonner de l’attractivité et une nouvelle visibilité à la Communauté de communes du Pays de Saint Eloy pour maintenir et attirer de nouveaux habitants. Ils sont listés ci-après.
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Les orientations stratégiques. Le présent contrat fixe les orientations stratégiques en s’appuyant à la fois sur le projet de territoire « CAP 2030 Grand Albigeois » approuvé en 2016, sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi, et sur les documents cadres présentés en article 1. Le renouvellement en cours du projet de territoire pourra amener à modifier ou préciser ses orientations stratégiques, ces évolutions seront formalisées le cas échéant par avenant au CRTE. Les trois orientations stratégiques retenues pour le CRTE de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sont :
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Les orientations stratégiques. Au vu des ambitions présentées au point précédent, la présente convention fixe les orientations stratégiques suivantes :
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Les orientations stratégiques. La phase d’initialisation de Petites villes de demain a permis de compléter la démarche de partage et d’élaboration entre Collectivités, État, Région Grand Est, Collectivité européenne d’Alsace et les partenaires de la stratégie d’intervention pour la redynamisation de Munster et son centre-ville. La présente convention d’ORT fixe ainsi les orientations stratégiques suivantes : • Orientation 1 : Conforter la présence d’équipements structurants en centralité La Ville de Munster est le pôle majeur et central de la CCVM qui comprend à elle seule plus du quart de la population de l’intercommunalité (4 699 habitants pour la Ville de Munster, 16 244 pour la CCVM). Elle rassemble une grande partie des services à la population : services scolaires (collège, lycée), de santé (médecins généralistes et spécialisés, maisons de retraite, hôpital…), des équipements culturels (médiathèque, ciné-théâtre) et sportifs (salles multisports, centre aqualudique, terrains de football et de tennis, skate-park, terrains multisports…), services tertiaires et administratifs (banques, assureurs, centre médico-social, Espace solidarité séniors, gendarmerie, Multi-Accueil, centre de valorisation…). En outre, institution-phare de la préservation des patrimoines et de la valorisation de ce territoire de moyenne montagne, le Parc naturel régional des Ballons des Vosges a installé son siège à Munster depuis sa création en 1989. La cité munstérienne regroupe également l’activité économique et commerciale de la vallée. Elle est le pôle d’emplois principal du territoire ; c’est la seule des 16 communes de la vallée avec un indicateur de concentration supérieur à 100 (125,3 en 2019), toutefois en légère baisse par rapport au recensement de 2013 (126,8). Une grande partie des activités industrielles, artisanales et commerciales est située à l’extrémité Est de la ville au sein de deux zones d’activités. Mais si Munster est un pôle économique attractif, elle demeure fragile au regard de son taux de chômage de 13,1% en 2019 qui est le plus élevé du territoire (9,5% pour la CCVM). Il reste toutefois en-deçà du taux national et haut-rhinois (13,4%). De nombreux équipements structurants concentrés dans le cœur du bourg ou en périphérie immédiate participent ainsi activement à l’animation et à l’attractivité de la centralité. Qu’ils concernent la modernisation de ces équipements existants ou la restructuration de bâtiments patrimoniaux, ces opérations reposent sur des montages parfois complexes, souve...
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Les orientations stratégiques. Le présent contrat fixe les orientations stratégiques en s’appuyant sur le projet de territoire (les 8 enjeux) approuvé en date du 26/04/2021. Les orientations stratégiques font l’objet de fiches descriptives, jointes en annexe 1. Ces fiches comprennent des objectifs - chiffrés dans la mesure du possible ou qualitatifs - qui peuvent être selon le cas des objectifs numériques, écologiques, économiques, culturels ou sociaux, avec des indicateurs de résultats. Elles indiquent la liste des actions prêtes à être engagées ou des projets qui restent à préciser par champ d’intervention. En cas d’évolution de leur contenu en cours de contrat, elles seront validées par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.
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Les orientations stratégiques. Le présent contrat fixe les orientations stratégiques en s’appuyant sur le projet de territoire approuvé en date du 12 avril 2021 : ● Orientation 1 : Environnement et écologie
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Les orientations stratégiques. Le présent contrat fixe les orientations stratégiques en s’appuyant sur le projet de territoire approuvé en date du 13 décembre 2021 : ● Orientation 1 : Pour un territoire dynamique et compétitif, Afin de poursuivre et renforcer l’accueil d’entreprises, le développement d’activités, la création de richesses et d’emplois dans les domaines d’excellence, les secteurs traditionnels de l’économie ou le développement touristique.
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Les orientations stratégiques. Sur la base d’un diagnostic de territoire que l’on peut trouver en annexe, le CRTE détermine une stratégie de relance économique et de transition écologique. L’intercommunalité doit être en mesure de se projeter à court, moyen et long terme. Ces orientations stratégiques qui déclinent les axes d’intervention retenus, sont développées ci-dessous. Cet axe est articulé autour de 3 objectifs stratégiques : Ces trois objectifs stratégiques sont déclinés selon les mesures suivantes : ○ Orienter la stratégie de soutien vers les différents domaines d’activités du territoire : agricole & agroalimentaire, aérien, santé & médico-social, construction sport, énergie, Économie Sociale et Solidaire. Cette stratégie de développement inclusive vise à promouvoir un développement global et harmonisé dans les différents secteurs économiques clés du territoire. ● Constituer des pôles d’innovation par le regroupement de nouvelles entreprises dans des zones d’activités économiques telles que Micropolis à Gap pourra induire une nouvelle dynamique d’intégration dans le paysage économique local. ● Combattre la précarité énergétique des bâtiments par la mise en place d’un véritable parcours foncier et immobilier. L’objectif annoncé, outre de réduire les coûts énergétiques et environnementaux, est de renforcer l’attractivité économique du territoire pour des entreprises qui souhaitent s’installer (notamment dans le domaine de l’artisanat) en proposant des locaux adaptés et compétitifs. ● Veiller à la continuité associative par la mise à disposition de locaux adaptés à l’activité promue, et avec des conditions favorables à la vie associative. Cette mesure relève essentiellement de relocalisation des associations résidentes dans du bâti ancien (carré de l’imprimerie), en situation de précarité thermique. ● Accompagner l’économie de proximité au travers de la redynamisation des centre-bourgs : l’objectif sera ici de favoriser le maintien des commerces existants, tout en en attirant de nouveaux. ● Favoriser le développement des filières professionnelles locales par la mise à disposition d’équipements structurants de l’activité. Ici, la démarche est de favoriser l’installation de professionnels sur le territoire, et de favoriser le développement de filières spécifiques. Le travail actuellement mené autour de la sphère agroalimentaire locale et départementale par la construction d’un nouvel ensemble d'abattoirs est représentatif de cette stratégie. ● Faciliter l’accès aux deux principaux p...
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  • Données à caractère personnel BLOGMUSIK s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1227247. Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles BLOGMUSIK est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Si l’Abonné y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre à BLOGMUSIK d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter BLOGMUSIK via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ») ou lui écrire. Si vous y avez consenti (par exemple à l’occasion de la création de votre compte en vue de vous inscrire au Service Premium), vous serez susceptibles de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de BLOGMUSIK à votre adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par vous-même. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette lettre d’information, vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données vous concernant à partir de votre compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles » (pour accéder à cette rubrique, cliquez ici). Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service Premium), l’Abonné sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de BLOGMUSIK à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour BLOGMUSIK, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

  • Conditions générales RingCentral fournira les Services comme indiqué dans l’Annexe Service concernée. RingCentral peut améliorer, remplacer et/ou modifier les caractéristiques des Services, mais ne peut pas en réduire substantiellement les caractéristiques de base, les fonctions, ou la sécurité au cours de la Durée du Contrat sans le consentement du Client.

  • Conditions particulières Les parties conviennent, en outre, que :………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………

  • Préambule L’île Tatihou (commune de Saint-Vaast-la-Hougue) est ouverte au public depuis 1992, avec plus de 70 000 visiteurs par an. Classée Monument historique et inscrite parmi les sites du réseau Vauban au patrimoine mondial de l’Unesco, l’île est le fer de lance de la politique culturelle et touristique du Département puisqu’elle réunit un ensemble paysager et patrimonial exceptionnel. Depuis l’ouverture, les scolaires bénéficient des différents espaces muséographiques, des jardins, du laboratoire de biologie marine et des espaces naturels. Ces contenus pédagogiques peuvent être complétés par une offre d’hébergement et de restauration. Au fil des années, celle-ci a été étendue aux adultes. Il est aujourd’hui nécessaire, sans renoncer à la vocation culturelle, éducative, patrimoniale et environnementale de l’île, de faire évoluer cette activité d’hébergement et de restauration. Depuis 2016, les orientations stratégiques du Département mettent en avant l’affirmation de son identité territoriale et le renforcement de son attractivité « dans une stratégie redéfinie, appuyée sur l’ensemble [des] actions menées en faveur du développement [du] territoire. La Manche doit être identifiée comme une destination qui compte en Normandie… parce qu’elle offre une dimension maritime quasi unique, parce qu’elle sait surprendre le visiteur, par l’engagement et l’attachement de ses habitants, comme par la variété et la beauté de ses espaces », Xxxxxxx étant au centre de cette ambition. C’est pourquoi, lors de la session du 18 janvier 2018, le Département a approuvé, dans le cadre de ses orientations stratégiques, un nouveau modèle économique pour la gestion de la restauration et de l’hébergement de l’île Tatihou. Ce nouveau modèle économique repose sur différents points : - le renforcement de la vocation éducative et culturelle, missions dévolues au Département, à travers un équipement, le musée maritime, bénéficiant de l’appellation musée de France et de projets scientifiques menés sur l’île ; - un programme de travaux de réfection et d’amélioration de la qualité des équipements afin de monter en gamme l’hébergement et la restauration. Ces éléments ont été réaffirmés lors de la commission permanente du 26 septembre 2019 par la création de la SPL Patrimoine en Saire, par le Département de la Manche et la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, dont l’objet est la valorisation du patrimoine défensif, maritime, culturel et naturel du périmètre UNESCO « Réseau Vauban » et du Xxx xx Xxxxx par l’exploitation d’hébergements, de points de restauration et de toutes autres prestations annexes enrichissant l’offre de découverte et de séjour à vocation culturelle, éducative, environnementale et patrimoniale. Ce projet s’inscrit dans un projet territorial global à l’échelle du Cotentin et du département, tant la notoriété de l’île Tatihou et les activités qui s’y attachent permettront d’inscrire encore davantage l’île et Saint-Vaast-la-Hougue parmi les moteurs du développement et de l’attractivité du territoire.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Période d’essai Article 5

  • Principes Le preneur est tenu d’effectuer les travaux de menu entretien ainsi que les réparations locatives qui ne sont pas occasionnées par vétusté ou force majeure. Le bailleur devra pour sa part effectuer, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les travaux de menu entretien et les réparations locatives ainsi que ceux qui résultent de la faute du preneur. Les principales réparations d’entretien et travaux à charge respectivement du preneur et du bailleur sont énumérés aux annexes de l’arrêté du Gouvernement du 23 novembre 2017 déterminant la liste non- limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou du bailleur. Les parties se réfèreront notamment à ces annexes pour déterminer leurs obligations respectives. A défaut de mention dans ces annexes, les travaux de menu entretien et les réparations locatives à charge du preneur sont déterminés conformément à l’usage des lieux.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.