Loi applicable - Résolution des litiges. L’Offre de vente ou l’Offre de reprise et le Contrat sont régis par le droit français, sans application des règles de conflits de lois. Les Parties excluent expressément la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Marchandises. Tous les litiges découlant de ou étant liés au Contrat et/ou à l’Offre de vente ou à l’Offre de reprise doivent être réglés par voie de négociation entre les Parties, à la demande écrite de l'une des Parties. Si aucun règlement n’est intervenu dans les soixante (60) jours suivant la date de la demande écrite de négociation, ou dans tout autre délai convenu par écrit entre les Parties, celles-ci conviennent de soumettre le litige à une procédure de médiation devant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) selon les procédures de ce centre. Si le différend n’a pas été réglé conformément auxdites règles dans les soixante (60) jours suivant le dépôt de la demande devant le CMAP ou dans tout autre délai dont les Parties peuvent convenir par écrit, les Parties conviennent que le différend sera définitivement réglé par le Tribunal de Commerce de Paris.
Loi applicable - Résolution des litiges. Les droits et obligations des Parties en vertu du présent Accord seront régis à tous égards par, et interprétés et appliqués conformément avec, les lois de l'État de Californie, États-Unis d'Amérique, sans égard aux règles et principes de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de produits est expressément exclue du présent Accord. Toute controverse ou réclamation découlant de ou liée au présent Accord, ou à sa violation, sera soumise à une médiation non contraignante avant un arbitrage exécutoire dans le comté de San Xxxxxxxxx, Californie, États-Unis, conformément aux règles d'arbitrage alors en vigueur de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) par un arbitre convenu par les deux parties et nommé conformément à ces Règles. Les dispositions relatives à l'arbitre d'urgence ne s'appliquent pas. L'arbitre remettra un rapport écrit aux Parties, détaillant les fondements de toute sentence arbitrale. Le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit devant tout tribunal compétent. Sous réserve de l'obligation des Parties de soumettre les différends à un arbitrage exécutoire conformément au présent paragraphe, les tribunaux de l'État de Californie du comté susmentionné, Californie, États-Unis (ou s'il existe une juridiction fédérale, comme les questions relatives à la propriété intellectuelle associée aux Produits et au Logiciel, le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie) ont la compétence et le lieu exclusifs pour tout litige découlant de ou lié au présent Accord. Par la présente, le Client consent irrévocablement à la compétence de ces tribunaux et renonce à toute objection à cet égard. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties ne sera empêchée, à tout moment, de demander une injonction, une réparation équitable ou toute autre mesure provisoire, ou de soumettre toute décision d'un arbitre prise conformément au présent paragraphe à tout tribunal compétent en la matière. Aucune action, quelle qu'en soit la forme, découlant du présent Accord ou liée à celui-ci ne peut être intentée par le Client plus de 12 (douze) mois après avoir pris connaissance pour la première fois de la cause de l'action.
Loi applicable - Résolution des litiges. Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies à tous égards par le droit français. Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation, seront soumis à une médiation, conformément aux règles de médiation de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) si le Client est une entité non française ou du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) si le Client est une entité française, auxquelles Agora et le Client déclarent adhérer. En cas d'échec de la médiation, le litige sera résolu par les tribunaux français compétents. La langue utilisée pour la médiation est l'anglais si le Client est une entité non francophone ou le français si le Client est une entité francophone.