LOI ET JURIDICTION APPLICABLES Clauses Exemplaires

LOI ET JURIDICTION APPLICABLES. Les contrats portant sur les produits et services dans lesquels s'intègrent les présentes Conditions générales seront régis par la législation espagnole, à laquelle se soumettent formellement les parties contractantes. Pour tout désaccord et réclamations pouvant émaner de son application et exécution, les parties se soumettent à la compétence et à la juridiction des tribunaux espagnols. Les consommateurs et utilisateurs relèveront de la compétence et la juridiction correspondantes conformément à la réglementation applicable à chaque instant.
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LOI ET JURIDICTION APPLICABLES. 13.1. Tous les problèmes, questions et litiges concernant l’existence, la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou la résiliation d’un Contrat ou des présentes Conditions seront régis et interprétés conformément aux lois du pays où est situé le siège social de BontexGeo, sans donner effet à tout autre choix de loi ou de règles de conflit de lois ou de dispositions qui entraîneraient l’application des lois de toute autre juridiction. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) est expressément exclue. 13.2. Les tribunaux compétents où est situé le siège social de BontexGeo ont compétence exclusive pour régler tout différend ou toute réclamation découlant de ou concernant l’existence, la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou la résiliation de tout Contrat conclu dans le cadre des présentes Conditions. Rien dans la présente clause 13.2 ne limitera le droit de BontexGeo d’intenter une action contre le Client dans toute autre juridiction où le Client possède un établissement, et l’introduction d’une procédure dans une ou plusieurs juridictions n’empêchera pas l’ouverture de procédures dans d’autres juridictions, concurremment ou non, dans la mesure permise par la loi de cette autre juridiction. 13.3. Rien dans les présentes Conditions ou dans tout Contrat n’empêche l’une ou l’autre Partie de s’adresser
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LOI ET JURIDICTION APPLICABLES. XXIV.1. L’utilisation de notre site Web, de sa plateforme et de nos services sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique, au Canada, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. XXIV.2. Vous acceptez que toute action en justice ou procédure entre vous et nous, à quelque fin que ce soit, concernant les présentes conditions ou les obligations en vertu des présentes, sera intentée exclusivement devant un tribunal compétent situé en Colombie-Britannique, au Canada.
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LOI ET JURIDICTION APPLICABLES. Les conventions sont régies par le droit belge. Les tribunaux d’Anvers sont exclusivement compétents. Chaque plainte, peu importe la nature ou la raison, concernant les gaz livrés ou l’installation ou les services, doit être formulée par écrit au Vendeur dans les quinze (15) jours après la livraison. Toutes réclamations concernant les factures doivent se faire par écrit au Vendeur les quinze (15) jours après la date de la facture.
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LOI ET JURIDICTION APPLICABLES. Les conventions sont régies par le droit belge. Les tribunaux d’Anvers sont exclusivement compétents.
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  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’instruction, l’interprétation et l’exécution d’une commande et toutes transactions en découlant seront régies par la Loi Française. En l’absence d’un accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Montauban.

  • Lois applicables SFR prend les mesures propres à assurer la pro- tection et la confidentialité des DCP en sa pos- session concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

  • JURIDICTION Conditions particulières

  • FORMATION DU CONTRAT Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.tourisme- xxxxxxxxx.xxx de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Collioure. Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.