Marge Clauses Exemplaires

Marge. Afin d’ouvrir une position sur marge, le client doit avoir la marge initiale requise sur son compte. La marge initiale varie d’un instrument financier à un autre instrument financier et peut être consultée dans les grilles de produits sur le site web de WH. WH se réserve le droit de changer unilatéralement et éventuellement sans notification préalable les marges requises. Le client est immédiatement tenu par tous les changements d’exigences de xxxxx. Pour maintenir une position ouverte, le solde du compte doit à tout moment être au moins égal à la marge requise. Le solde de tous les autres comptes que vous pourriez détenir n’est pas pris en compte. WH se réserve le droit, unilatéralement et éventuellement sans avertissement préalable, de liquider des positions au prix du marché au cas où (a) le compte ne satisfait plus les marges requises par la loi, WH, un partenaire ou une banque dépositaire, (b) le compte risque d’accuser un solde négatif et (c) des problèmes techniques imprévisibles empêchent l’exécution d’un programme organisé de gestion des risques sur les positions ouvertes. La décision de liquider une ou plusieurs positions au cours du marché ne peut en aucun cas donner lieu à des responsabilités pour WH en relation avec des pertes subies, des pertes d’opportunité ou d’autres types de conséquences néfastes perçues ou réelles. Certains investisseurs pensent que leur courtier doit les contacter avant qu’un appel de marge prenne effet et que les positions sur le compte puissent être liquidées sur le compte. Ce n’est pas le cas. La plupart des courtiers chercheront à informer leurs clients mais ils ne sont pas obligés de le faire. Même si votre courtier vous a contacté vous spécifiant la date ou l’heure à laquelle l’appel de marge devra être couvert, le courtier peut toujours, dicté par les circonstances de marché et à sa propre discrétion, liquider les positions sans notification préalable. Le client ne peut pas choisir quelles positions seront liquidées pour couvrir l’appel de marge. Ce choix est effectué par WH, un partenaire ou la banque dépositaire. Le droit de liquider, unilatéralement et éventuellement sans notification préalable, des positions ouvertes afin de remettre le compte à l’intérieur des marges prévues ne peut être interprété comme une obligation de WH de le faire. Toutes les liquidations sont réalisées au prix du marché en vigueur et seulement dans la mesure du possible. WH ne peut pas et ne garantie pas que les liquidations pourront ...
Marge. 4.1. Le montant que le Client souhaite utiliser pour réaliser des Transactions Forex (ci-après la « Marge Forex ») doit toujours être suffisant pour couvrir les Positions Ouvertes dans son Compte et, le cas échéant, ses Ordres ouverts (ci-après la « Marque Requise ») sans que la Banque n'ait à le lui signaler. Le Client devra immédiatement verser à la Banque tout montant supplémentaire nécessaire pour constituer la Marge Forex et tout montant nécessaire pour couvrir tout solde débiteur sur tout Compte. 4.2. La Banque peut fixer librement, à son entière discrétion et quelles que soient les conditions du marché, la Marge Requise pour les Transactions Forex que le Client souhaite réaliser, pour les Positions Ouvertes du Client et, le cas échéant, pour les Ordres ouverts du Client. La Banque se réserve le droit de modifier la Marge Requise à tout moment. Pour ce faire, la Banque peut, sans y être obligée, prendre en compte le montant des Positions Ouvertes dans le Compte du Client, le volume de Transactions Forex, les horaires et jours visés, les conditions du marché, par exemple un défaut de liquidité prononcé ou une forte volatilité, ainsi que d'autres critères qu'elle peut prendre en considération à son entière discrétion. Le Client doit consulter les pages d'informations sur la Marge Requise sur le site Web de la Banque et s'assurer que son Compte conserve une Marge Forex suffisante. 4.3. La Banque a le droit, à son entière discrétion, de refuser d'exécuter un Ordre si elle considère que la Marge Forex n'est pas suffisante pour constituer la Marge Requise pour les Transactions Forex que le Client souhaite réaliser. La Banque peut, sans y être obligée, exercer les droits énoncés dans l'Article des Conditions Générales qui porte sur les Cas de Défaut (tels que le droit de liquider la totalité ou une partie des Positions Ouvertes, mesure susceptible d'entraîner la perte de tous les actifs déposés par le Client auprès de la Banque ou d'entraîner des pertes d'un montant supérieur aux actifs que le Client détient auprès de la Banque), en particulier si le Client ne maintient pas la Marge Requise et/ou si le Pourcentage de Liquidation est atteint. Si la Banque exerce son droit en vertu dudit Article, elle en informera le Client. 4.4. Le Client s'engage à contrôler le statut de ses Ordres jusqu'à ce qu'il ait été informé de leur exécution ou non-exécution.
Marge. L’obligation de constituer une marge peut vous être imposée par les conditions d’une transaction spécifique que vous avez conclue, ou résulter des risques inhérents à votre portefeuille d’investissement. Si vous négociez des contrats à terme standardisés, des contrats pour différences ou vendez des contrats d’options ou d’autres instruments financiers, vous pouvez perdre intégralement la marge que vous avez déposée auprès de nous sous forme de titres ou d’espèces. Si les variations de marché vous sont défavorables ou sont défavorables à l’un de vos investissements ou à votre portefeuille en général, vous pouvez être confronté à des appels de marge supplémentaire et devoir y répondre dans les plus brefs délais afin de maintenir votre position. Si vous ne satisfaites pas à ces obligations dans le délai imparti, votre position peut être liquidée à perte et vous supporterez tout déficit ou toute perte en résultant. En outre, même si aucune des positions de votre portefeuille ne résulte d’une transaction avec constitution de marge, la Réglementation Applicable peut nous obliger à procéder à des appels de marge ou des appels de marge supplémentaires, compte tenu des risques inhérents à votre portefeuille, qui peuvent varier considérablement au fil du temps en raison de conditions de marché changeantes. Si vous ne constituez pas la marge requise (ou ne livrez pas les actifs lors de l’exercice de l’option), votre position peut être clôturée ou liquidée de la même manière qu’une position sur contrat à terme standardisé.
Marge. Vous maintiendrez la marge et réglerez tout solde débiteur dû dans l’un ou l’autre de vos comptes que la Société peut, à son entière discrétion, exiger de temps à autre. Vous répondrez rapidement à tous les appels de marge.
Marge. Le Client peut exécuter une Transaction et, dans certains cas, soumettre un Ordre à la condition de constituer une Marge, en espèces ou en OMI, d’un montant tel que requis par la taille de l'Ordre passé par le Client et le niveau de liquidité disponible.

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  • Preuve Il est expressément convenu entre les Parties que les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de ses Partenaires concernant les éléments de la Prestation touristique ont la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Préambule Le présent contrat collectif de prévoyance est conclu entre : - le souscripteur, dont la dénomination sociale est mentionnée aux conditions particulières ; - la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), organisme assureur du contrat, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé 0 xxx x’Xxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 678 584 et sous l’identifiant LEI 9695000Q8HEMSMEPFF29 attribué par l’INSEE. Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Conformément aux dispositions de l’article L. 510-1 du Code de la mutualité, le contrôle sur les mutuelles régies par le Code de la mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. Le présent contrat est souscrit par le souscripteur auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, en liaison avec la convention de participation conclue par le Centre de Gestion avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour le compte du souscripteur, et à laquelle le souscripteur a adhéré. Le souscripteur contribue au financement des garanties du présent contrat collectif auquel ses agents adhèrent, sous la forme d’une participation d'un montant unitaire par agent. Le montant de cette participation financière est fixé dans la convention de participation mise en place par le souscripteur. Conformément aux dispositions - de l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ci-après dénommé le Décret ; - de la convention de participation précitée ; il incombe au souscripteur de procéder à l’information de l’ensemble de ses agents de la signature de ladite convention de participation, des caractéristiques du présent contrat collectif souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale au titre duquel ladite convention de participation est conclue, ainsi que des modalités d'adhésion au présent contrat collectif. La résiliation pour quelque cause que ce soit ou le terme de la convention de participation entraîne automatiquement, à la même date, la résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. De même, la dénonciation de l’adhésion du souscripteur à la convention de participation entraîne, automatiquement, à la même date, résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. Le souscripteur est tenu d’en informer ses agents. Le présent contrat est à adhésion facultative pour les agents relevant des catégories mentionnées ci-dessous ; ils acquièrent, au titre de cette adhésion, la qualité de membre participant de la Mutuelle Nationale Territoriale. Par ailleurs, le membre participant pourra souscrire à des garanties individuelles dont les conditions sont mentionnées à la Partie II. GARANTIES OPTIONNELLES A ADHESION INDIVIDUELLE du présent contrat. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code de la Mutualité et par les statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale. Les conditions générales et particulières du présent contrat définissent les droits et obligations de chacune des deux parties et des agents y adhérant. Les membres participants sont, du fait de leur adhésion au présent contrat, soumis aux dispositions des statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale ; la notice d’information qui leur est remise par le souscripteur définit notamment les garanties du contrat ainsi que leurs modalités d’entrée en vigueur.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Délais Les délais s’entendent à compter de la date d’acceptation de la commande. Un retard dans la livraison ne pourra entraîner l’annulation de la commande ou toute demande de dommages et intérêts sauf acceptation préalable et expresse de Liebherr-Aerospace Montauban SAS. Liebherr-Aerospace Montauban SAS ne peut être tenu responsable de retards ou troubles dans la livraison dus, mais non limités aux motifs suivants : catastrophes naturelles, grève, émeute, incendie, guerre, décret et toute cause entraînant le chômage de tout ou partie de ses usines ou celles de ses fournisseurs.

  • Transport La société Auto Exclusive se réserve le droit de choisir librement le transporteur chargé de l’expédition, sauf convention contraire. Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, (sous la condition expresse) que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait mentionné ses réserves sur le récépissé de livraison ou le scanner du chauffeur/livreur, même en cas d’expédition franco de port. Toute réserve doit être émise devant chauffeur / livreur, avec mention « sous réserve », avant signature, et avec énoncé clair du problème. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser en précisant la raison « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement ou le scanner, avant signature. (Les emballages doivent être conservés dans l’état de livraison). Dans le cas de perte ou de vol d’1 ou plusieurs colis lors du transport, une réclamation doit être faite directement au vendeur par écrit par recommande AR dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison, une copie de cette réclamation sera adressée au transporteur. Il est entendu que les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs, et prendre plusieurs semaines, se référer aux conditions générales de la société de transport (celles-ci peuvent être obtenues sur simple demande). Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. La société Auto Exclusive ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Un éventuel retard ne suspend pas l’obligation de paiement. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix de vente, le cas échéant majoré des frais d’intérêt.

  • Général Porsche Sales & Marketplace GmbH (anciennement Porsche Smart Mobility GmbH), Xxxxxxxxxxxx 0, XX-00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, HRB 730595, Tribunal Local (Amtsgericht) Stuttgart (ci-après dénommée Porsche Sales & Marketplace, PSM ou Nous), exploite sous l'adresse xxx.xxxxxxx.xxx (1) le Portail My Porsche et (2) différentes fonctionnalités de vente en ligne (ci-après dénommées la Marketplace) dans le cadre de (i) la vente de véhicules, pièces détachées, équipement Porsche et autres produits liés aux véhicules et indépendants des véhicules et (ii) la fourniture de services liés aux véhicules et indépendants des véhicules. PSM exploite également le Porsche Connect Store sur la Marketplace. Les Conditions Générales relatives à l'utilisation du Portail My Porsche et des Fonctionnalités Marketplace en Ligne de Porsche (y compris le Porsche Connect Store) et à la vente des Services Porsche Connect et des Produits Porsche Sales & Marketplace (ci-après dénommées les CG) s'appliquent dans le cadre de l'utilisation de Marketplace, y compris du Porsche Connect Store. Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer la version actuelle des CG à tout moment à l'adresse suivante xxxxx://xxxxxxx-xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxxxxxxxxxxxxx. A partir du 14 février 2020, l'utilisateur peut également réserver un paquet de données (ci-après dénommé "Paquets de Données") avec Porsche Sales & Marketplace dans la Porsche Connect Store. Les présentes CU Paquets de Données régissent l'utilisation de ces Paquets de Données et s'appliquent à la commande, l'utilisation et/ou le renouvellement des Paquets de Données. Ces CU Paquets de Données s'appliquent en complément des CG. En cas de contradiction entre l'une des dispositions des CG et les présentes CU, les présentes CU Paquets de Données prévaudront. Tous les termes définis dans les CG ont la même signification dans les présentes CU Paquets de Données. Cela s'applique en particulier aux termes suivants : - Client: défini à l’article 1.3 des CG; - Porsche Connect Store et Services Porsche Connect: definis à l’article 3.1.1 des CG; - Client PSM: défini à l’article 3.1.2 des CG.

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

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