Dispositions contractuelles. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception de celle d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
Dispositions contractuelles. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
Dispositions contractuelles. En date du 6 novembre 2009 (délibération n°2009 - 0708), le Conseil de la Métropole a validé le développement du réseau de transports TBM avec entre autres l’extension de la ligne C du tramway vers la commune de Villenave d’Ornon extra-rocade. Conformément à l’article 10.4 du contrat, l’impact kilométrique de ce projet a été intégré dans le tableau de l’article 10.2. Les impacts financiers ont été intégrés dans le forfait de charges et dans les objectifs de recettes à compter de la date de mise en service prévue au contrat. S’agissant de l’extension de la ligne C vers Villenave d’Ornon, il est également précisé que les coûts de pré-exploitation sont intégrés dans l’économie contractuelle, mais que les coûts de déviations des lignes liées aux travaux ne sont pas inclus. Au regard de l’avancée des travaux, la mise en service de cette extension est prévue au 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018, tel que prévu dans le contrat de DSP à l’annexe 1.2.1, soit une année de décalage, ce qui impacte l’économie contractuelle telle que décrite à l’article 2.2 ci-après. La finalisation des adaptations du réseau de bus donnera lieu à un avenant ultérieur. Il est précisé qu’à partir de la mise en service effective, il conviendra de régulariser les impacts techniques et financiers sur les années résiduelles du contrat (2019-2022) par rapport à ce qui était prévu sur cette période dans le contrat initial, cet avenant prenant uniquement en compte l’effet du décalage calendaire. En cas d’ouverture anticipée ou retardée de l’extension de la ligne C (avant ou après le 1er janvier 2019), les impacts seront traités dans le cadre de l’arrêté des comptes de l’année concernée, au prorata de la date de mise en service.
Dispositions contractuelles. Si une disposition de ce contrat est jugée nulle ou invalide, celle-ci n’affecte pas les autres dispositions du contrat et la disposition en question sera remplacée par une disposition valide qui reflète le mieux possible l'intention initiale des parties. Les modifications ou les ajouts à ce contrat seront convenus par écrit entre le sous-traitant et le responsable du traitement. Les modifications ou les ajouts seront contenus dans un addendum à ce contrat et ne sont contraignants que si cet addendum a été signé par les deux parties.
Dispositions contractuelles. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Présentes conditions générales de vente à moins qu’il ne s’agisse d’une clause déterminante de la volonté de l’une des parties de conclure le contrat. Ce caractère déterminant doit avoir été connu de l’autre Partie, mention doit alors en être faite dans le Contrat conclu entre la Société et le Client.
Dispositions contractuelles. 3.1. Le contrat est conclu lorsque la société SAS BOUILLON SERVICE reçoit, par voie télématique, le formulaire de commande et une fois que l'exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée. Avant de procéder à l'achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente. Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l'expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Avec la transmission du formulaire de commande, vous affirmez connaître et accepter les Conditions Générales de Vente et les informations contenues sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxx Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données.
3.2. Une fois le contrat conclu, la société SAS BOUILLON SERVICE prendra en charge votre commande. Dans le cas où les produits présentés sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l'envoi du formulaire de commande, la société SAS BOUILLON SERVICE s’engage à remplacer ce produit manquant soit par un produit du même prix ou de la même gamme
Dispositions contractuelles. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Dispositions contractuelles. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité, ni altérer la validité des autres stipulations. Toutefois, s'il s'agit d'une clause déterminante du consentement de l'une des Parties à conclure le présent contrat de Prestation, la nullité de cette clause entraine la nullité des CGV. En cas de silence des CGV portant sur une condition de la Prestation, celle-ci sera régie par les règles et usages en vigueur dans le secteur de la mise à disposition de contenu numérique en France au jour de l’exécution des présentes CGV. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les clauses prévaudront.
Dispositions contractuelles. La société POLE&AERIAL BOX se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement l'Élève. Ces modifications seront applicables au présent contrat à la condition que l'Élève dûment averti n’ai pas exprimé son désaccord dans un délai de sept (7) jours.
Dispositions contractuelles. Dans le cadre de l’annexe 30.1 de l’avenant n°3, l’économie contractuelle se basait sur : • L’hypothèse d’une fermeture au 31/12/2018 du parc relais de « Stalingrad », • L’identification de dates prévisionnelles d’ouverture du parc relais « Cité des Métiers » sur la ligne B au 1er juin 2017 et du parc relais « Quarante Journaux » au 1er septembre 2017 sur la ligne C, • Tandis que le parc relais « Villenave d’Ornon » sur la ligne C n’était pas intégré à l’économie contractuelle. Toutefois, au regard du décalage de calendrier d’ouverture ou de fermeture, il convient d’ajuster les impacts de ces décalages tant sur le forfait de charges de référence que sur les engagements de recettes pour tenir compte de : - la fermeture de « Stalingrad » repoussée au 31 décembre 2020, - des nouvelles modifications du calendrier pour les parcs « Cité des Métiers » et « Quarante Journaux » dont les ouvertures sont prévues respectivement au 1er janvier 2019 et au 1er septembre 2018, - « Villenave d’Ornon » dont l’ouverture est prévue au 1er janvier 2019. Tout nouveau décalage de calendrier sera régularisé dans le cadre de l’arrêté des comptes annuels en fonction de la date réelle de remise en gestion au délégataire de ces différents parcs-relais.