Dispositions contractuelles. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception de celle d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
Dispositions contractuelles. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
Dispositions contractuelles. Par délibération n°2009/0708 du 6 novembre 2009, le Conseil de la Métropole a adopté le projet de développement du réseau de transports en commun en site propre, avec entre autres la création de la ligne D du tramway visant à desservir le quadrant Nord-Ouest de l’agglomération entre Bordeaux- Place des Quinconces et Eysines au lieu-dit de Cantinolle. L’article 10.4 du contrat « Modifications liées aux projets nouveaux et à leur date de mise en œuvre » identifie ce projet dont l’impact kilométrique est intégré dans le tableau de l’article 10.2 « Consistance de l’offre ». Les impacts financiers sont intégrés dans le forfait de charges et les objectifs de recettes, à compter de la date de mise en service prévue au contrat, dans l’annexe 30.1 du contrat « compte d’exploitation prévisionnel ». Il précise également que l’impact financier d’un éventuel décalage de la mise en service sera évalué selon les modalités de modifications de longue durée et ajusté au prorata de leur date de mise en service, c’est-à-dire « sur la base d’un prorata de kilomètres pour les coûts variables et temporis pour les coûts fixes », étant précisé que les coûts de pré-exploitation sont intégrés dans l’économie contractuelle. Suite à une interruption du projet de réalisation de la ligne D en raison d’une procédure juridique, le chantier n’a pas pu se dérouler selon le planning prévisionnel acté dans le contrat de DSP. Ainsi, la date de mise en service au public de la ligne D est prévue pour le 1er janvier 2020, contre le 1er décembre 2017 initialement. Ce décalage impacte l’économie contractuelle et nécessite la mise à jour des articles liés et mentionnés dans le présent avenant, sur la base des éléments ci-après décrits dans l’article
Dispositions contractuelles. La société POLE&AERIAL BOX se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement l'Élève. Ces modifications seront applicables au présent contrat à la condition que l'Élève dûment averti n’ai pas exprimé son désaccord dans un délai de sept (7) jours.
Dispositions contractuelles. 3.1. Le contrat est conclu lorsque la société SAS BOUILLON SERVICE reçoit, par voie télématique, le formulaire de commande et une fois que l'exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée. Avant de procéder à l'achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente. Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l'expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Avec la transmission du formulaire de commande, vous affirmez connaître et accepter les Conditions Générales de Vente et les informations contenues sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxx Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données.
Dispositions contractuelles. Si une disposition de ce contrat est jugée nulle ou invalide, celle-ci n’affecte pas les autres dispositions du contrat et la disposition en question sera remplacée par une disposition valide qui reflète le mieux possible l'intention initiale des parties. Les modifications ou les ajouts à ce contrat seront convenus par écrit entre le sous-traitant et le responsable du traitement. Les modifications ou les ajouts seront contenus dans un addendum à ce contrat et ne sont contraignants que si cet addendum a été signé par les deux parties.
Dispositions contractuelles. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Dispositions contractuelles. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité, ni altérer la validité des autres stipulations. Toutefois, s'il s'agit d'une clause déterminante du consentement de l'une des Parties à conclure le présent contrat de Prestation, la nullité de cette clause entraine la nullité des CGV. En cas de silence des CGV portant sur une condition de la Prestation, celle-ci sera régie par les règles et usages en vigueur dans le secteur de la mise à disposition de contenu numérique en France au jour de l’exécution des présentes CGV. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les clauses prévaudront.
Dispositions contractuelles. Dans le cadre de l’annexe 30.1 de l’avenant n°3, l’économie contractuelle se basait sur : • L’hypothèse d’une fermeture au 31/12/2018 du parc relais de « Stalingrad », • L’identification de dates prévisionnelles d’ouverture du parc relais « Cité des Métiers » sur la ligne B au 1er juin 2017 et du parc relais « Quarante Journaux » au 1er septembre 2017 sur la ligne C, • Tandis que le parc relais « Villenave d’Ornon » sur la ligne C n’était pas intégré à l’économie contractuelle. Toutefois, au regard du décalage de calendrier d’ouverture ou de fermeture, il convient d’ajuster les impacts de ces décalages tant sur le forfait de charges de référence que sur les engagements de recettes pour tenir compte de : - la fermeture de « Stalingrad » repoussée au 31 décembre 2020, - des nouvelles modifications du calendrier pour les parcs « Cité des Métiers » et « Quarante Journaux » dont les ouvertures sont prévues respectivement au 1er janvier 2019 et au 1er septembre 2018, - « Villenave d’Ornon » dont l’ouverture est prévue au 1er janvier 2019. Tout nouveau décalage de calendrier sera régularisé dans le cadre de l’arrêté des comptes annuels en fonction de la date réelle de remise en gestion au délégataire de ces différents parcs-relais.