Contrat De Service. B. Entente de recouvrement des coûts en capital
Contrat De Service. Tous les clients demandant un raccordement au réseau de distribution doivent signer un contrat de service (voir l’Annexe A), sauf les clients proposant d’agrandir ou de construire un condominium ou un lotissement commercial, industriel ou résidentiel; ou les propriétaires d’une installation de production décentralisée qui ont signé une entente relative aux coûts de raccordement, conformément au paragraphe G de l’article 2.1.7 ci-dessous. Hydro One ne commencera les travaux en vue du raccordement qu’après avoir reçu le contrat de service dûment signé. Ce contrat décrit les travaux que Hydro One effectuera en vue du raccordement, énonce toute autre condition indiquée dans l’offre de raccordement, et précise les modalités de paiement (notamment pour la contribution aux coûts en capital et le paiement d’autres honoraires et frais).
Contrat De Service. La commission ne peut invoquer "excédent d'effectifs''pour ne pas rengager ou pour mettre en disponibilité, selon le cas, les enseignantes ou enseignants réguliers si la cause du surplus de personnel provient de la mise en application d'un contrat avec une entreprise ou d'un contrat d'association avec une institution d'enseignement conformément à la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, et selon lequel cette entreprise ou cette institution d'enseignement dispensera un enseignement que la commission dispensait auparavant. Cependant la commission doit, avant d'accorder ce contrat, aviser par écrit le syndicat de l'obtention de la per- mission de la ou du Ministre pour accorder ce contrat, s'il y a lieu.
Contrat De Service. Entente par laquelle un producteur retient les services d’un musicien à l'occasion de la production d'un spectacle et dont la forme apparaît et est reproduite aux annexes A, B et C de la présente.
Contrat De Service. Le contrat de service précise, entre autres choses : Les travaux que doit réaliser Hydro One, notamment les spécifications, comme la puissance et les tensions, et les travaux que doit effectuer le client; Le point limite de propriété des ouvrages pour le raccordement; L’obligation pour le client d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la construction et le raccordement, notamment l’approbation de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE), sauf disposition contraire stipulant que Hydro One a l’obligation d’obtenir l’approbation; Les exigences relatives à la propriété, par exemple, les servitudes; L’obligation pour les deux parties d’exécuter leurs travaux respectifs conformément aux pratiques usuelles de l’industrie et conformément aux Conditions de service de Hydro One, au Code des réseaux de distribution, aux normes de distribution de Hydro One et à toutes les lois et réglementations applicables, et l’obligation pour les parties de faire appel à des professionnels dûment qualifiés et compétents; Un devis des coûts (y compris les taxes applicables) en ce qui concerne les travaux devant être exécutés par Xxxxx One; L’obligation pour le client de rembourser à Hydro One les coûts et dépenses engagés dans certaines circonstances; par exemple, dans les cas où le client modifie l’emplacement du service électrique ou d’autres caractéristiques du réseau d’électricité, ou utilise un raccordement simple destiné à l’alimentation électrique pour raccorder à tort une installation de production intégrée au réseau de distribution; La responsabilité de Hydro One et du client qui, tous deux, ne sont responsables que des dommages et dommages-intérêts qui résultent directement d’une faute intentionnelle ou d’une négligence, la responsabilité totale de Hydro One se limitant au montant total payé pour les travaux par le client à la date où la faute intentionnelle ou la négligence est commise. La contribution aux coûts en capital exigée (le cas échéant); Les dispositions relatives au report de délais, à la résiliation ou à la cessation prévoyant que le client doit payer à Hydro One les coûts des travaux exécutés jusque- là et les coûts engagés pour mettre fin aux travaux.
Contrat De Service