Missions complémentaires Clauses Exemplaires

Missions complémentaires. Les missions complémentaires peuvent être de plusieurs natures : - Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes ; - Mission RNT relative à la sécurité des personnes en cas de survenance de risques naturels exceptionnels ou de risques technologiques ; - Mission P1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés ; - Mission F relative au fonctionnement des installations ; - Mission Ph relative à l'isolation acoustique. La mission Ph applicable aux bâtiments d'habitation est dénommée Phh. La mission Ph applicable aux bâtiments autres qu'à usage d'habitation est dénommée Pha ; - Mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie ; - Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées ; - Mission Brd relative au transport des brancards dans les constructions ; - Mission LE relative à la solidité des existants ; - Mission Av relative à la stabilité des ouvrages avoisinants ; - Mission GTB relative à la gestion technique des bâtiments ; - Missions ENV relatives à l'environnement ; - Missions HYS relatives à l'hygiène et à la santé dans les constructions ; la mission est dénommée HYSh lorsqu’elle porte sur des bâtiments d’habitation, et HYSa lorsqu’elle concerne des bâtiments autres que d’habitation. - Mission CO de coordination des missions de contrôles dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques. Cette liste ne présente pas un caractère limitatif.
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Missions complémentaires. ELEMENTS DE MISSION cocher les prestations confiées ("x") Temps estimé (heures) Honoraires (€ HT) Délai d'exécution (semaines) Délai d'approbation (semaines) DPD Demande de Permis de Démolir € - Documents graphiques € - Notices € DQO Dossier Quantitatif des Ouvrages € EXE Etudes d'Exécution € - Documents graphiques € - Documents écrits € SYN Etudes de Synthèse € Participation à la cellule de synthèse € OPC Ordonnancement - Pilotage - Coordination (1) réunions x heures (cpte-rendus inclus) x semaines 0,0 € Autres € € € €
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Missions complémentaires. Outre les actes mentionnés dans les dispositions générales au «2.1. - Missions du Prestataire», le Prestataire accomplira les diligences particulières ci-dessous : - Déplacements : - Insertion annonces o Tout déplacement pour problème technique lié à la location. 30 € HT. (TVA 20% en sus) o Insertion annonce sur site payant : 226,26 € H.T. (TVA 20% en sus)
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Missions complémentaires. Le maître d'ouvrage a la faculté de confier à l'architecte les éléments de mission complémentaires suivants :
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Missions complémentaires. Dans le cas où les investigations normales s'avéreraient insuffisantes pour se prononcer sur l'état général du système ou si le dossier technique et/ou le dossier d’identité du SSI, n’existe pas n’est pas complet ou n’est pas tenu à jour, le Cabinet FONTAN peut proposer au CLIENT d'effectuer des missions complémentaires.
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Missions complémentaires. La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE aura pour missions complémentaires : L’accueil des plaisanciers sur les zones de mouillage et d’équipements légers : Cet accueil comprend notamment : - la désignation de l’emplacement des bateaux, la vérification de leur situation administrative et la perception des redevances correspondantes ; - la fourniture de renseignements d’ordre nautique [renseignements météorologiques,...] ; - la gestion des emplacements libérés par leurs occupants contractuels. - la gestion des ports à sec et à terre : La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE devra assurer la gestion des ports à sec et à terre notamment : - l’attribution des places aux usagers titulaires d’un contrat mixte port à flot / port à sec ; - la fourniture de renseignements d’ordre nautique, commercial, administratif ou environnemental [renseignements météorologiques, possibilités d’avitaillement et d’hébergement à proximité...]. - d’assurer la mise en place d’ouvrages afin de favoriser l’implantation d’activités conformes à la destination du domaine portuaire concédé contribuant à l’animation, au développement et à l’exploitation des ports, telles que : - les installations destinées aux organismes de développement d’animation touristique et nautique ; - les installations destinées aux activités commerciales et artisanales se rapportant à la vie du port où elles se situent ou de plusieurs des ports concédés, à savoir, à titre indicatif, les services suivants : - construction, entretien et réparation de bateaux et/ou de leurs accessoires ; - vente et location de bateaux et/ou de leurs accessoires ; - vente et location d’articles liés à la pratique des activités nautiques ; - avitaillement, alimentation, restauration, bar, tabac, journaux, coiffure, hôtellerie… - à la demande du CONCEDANT ou avec l’accord préalable de celui-ci, de réaliser des études ayant pour objet de définir des orientations d’aménagement valorisant globalement l’attractivité d’un ou plusieurs ports et de leurs sites. Avec l’accord préalable du DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou à sa demande, de réaliser les travaux d’aménagement et/ou d’amélioration et/ou d’extension dans les conditions prévues à l’article 27 du présent contrat de concession.
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Missions complémentaires. Outre les actes mentionnés dans les dispositions générales au «2.1. - Missions du Prestataire », le Prestataire accomplira les diligences particulières ci-dessous : - (option) Pack meubles spécial airbnb : Pour l’équipement intégral de votre appartement (sur devis) - Déplacements : Tout déplacement pour problème technique exceptionnel sera de 40 € TTC le jour et de 90 € TTC la nuit en sus de l’intervention du spécialiste pour lequel le propriétaire confirme ici son accord.
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Missions complémentaires. Dans la mesure ou la programmation Ie permet, la Société s'efforce d'utiliser son infrastructure toute entière pour des activités complémentaires qui ne pourront cependant jamais être prioritaires par rapport aux manifestations organisées dans Ie cadre des missions de service public de la Société. Dans ce cadre la Société met son i nfrastructure à disposition de l'autorité fédérale ou d'autres Gelet op het statuut van Brussel als Europese hoofdstad onderhoudt de vereniging banden met de Europese instellingen om de ontwikkeling van culturele actie op deze schaal te ondersteunen. De projecten die uiteindelijk aan de Europese Commissie zullen worden voorgelegd, moeten een toegevoegde waarde hebben in artistiek opzicht en positieve neveneffecten, met name in financieel opzicht.
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Missions complémentaires. Le maître d'ouvrage a la faculté de confier à l'architecte les éléments de mission complémentaires suivants : ELEMENTS DE MISSION cocher les éléments de mission confiés % Honoraires en € HT Délai d'exécution (en semaines) Délai d'approbation (en semaines) REL Relevé des existants DPD Demande de permis de démolir DQO Dossier quantitatif des ouvrages EXE Etudes d'exécution SYN Etudes de synthèse OPC (1) Ordonnancement - Pilotage - Coordination Autres Total des honoraires complémentaires € HT TVA € Total des honoraires complémentaires € TTC Les frais directs mentionnés au P 6.1.3 sont : inclus dans le calcul de la rémunération "au pourcentage" facturés en sus. (1) Le maître d'ouvrage choisit le mode de dévolution des marchés de travaux suivant :
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  • CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.

  • Livraisons Les Conditions Particulières précisent les dates d’exécution de la Commande et notamment : (i) la ou les dates fixées pour le début et le déroulement des opérations qui concourent à sa réalisation ; (ii) la ou les dates d’achèvement de la réalisation de la Commande. Tout délai fixé dans les conditions particulières est impératif et commence à courir le lendemain du jour du fait générateur. Si le Vendeur ne livre pas les Marchandises ou n’exécute pas les Prestations dans les délais prévus aux Conditions Particulières, le Vendeur sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard indiquées aux Conditions Particulières, sans préjudice pour l’Acheteur du droit de résilier la Commande et/ou d’exercer tous autres recours à sa disposition en application de la loi ou de la Commande. L’Acheteur n’a, en aucun cas, à justifier de la réalité d’un préjudice pour retenir les pénalités contractuelles. Les pénalités de retard ne peuvent jamais être considérées comme la réparation forfaitaire ou libératoire d’un préjudice subi par l’Acheteur, ce dernier se réservant le droit de réclamer au Vendeur, à titre de dommages intérêts complémentaires, l’indemnisation de l’entier préjudice subi du fait d’un tel retard. Si du fait du retard du Vendeur, l’Acheteur était tenu à des dédommagements au profit de tiers, l’Acheteur se réserverait le droit de répercuter au Vendeur tout ou partie desdits dédommagements. Toutes les désignations de mode de livraison sont conformes aux INCOTERMS 2010. Sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Particulières, toute Marchandise fournie en exécution de la Commande devra être livrée FCA (Franco Transporteur) dans les locaux du Vendeur, sauf si cette Marchandise doit être expédiée directement au client de l’Acheteur ou dans un lieu indiqué par le client de l’Acheteur et (a) ne doit pas être exportée, ou (b) doit être exportée en dehors des USA, auxquels cas, la Marchandise devra être livrée EXW depuis les locaux du Vendeur (départ usine du Vendeur). Le terme EXW utilisé au terme des présentes est différent de la définition donnée par les INCOTERM 2010 en ce qu’il signifie EXW en mettant à charge du Vendeur les risques et coûts liés au chargement des Marchandises. L’Acheteur pourra préciser les spécifications des contrats de transport. Le fait pour le Vendeur de ne pas se conformer à ces spécifications aura pour conséquence de mettre à sa charge tous les coûts de transport en résultant et la réparation de tous préjudices.

  • Bénéficiaires Le conducteur d’un Véhicule couvert par la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication ainsi que les personnes participant au déplacement dans le Véhicule concerné, dans la limite du nombre de places indiqué sur le certificat d’immatriculation du Véhicule. Sont exclus de ces prestations, les propriétaires, utilisateurs et passagers des ambulances, des véhicules sanitaires légers, des véhicules destinés au transport payant de personnes, des taxis, des auto-écoles, des véhicules ayant subi une transformation technique, des véhicules utilisés en compétition ou en rallye ainsi que des véhicules de location de courte durée loués pour une période de moins de douze mois consécutifs. Pour les DOM-TOM, les prestations d’assistance sont limitées au Département ou Territoire ayant commercialisé le Véhicule.

  • Paiements Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Règlement Sauf accord préalable entre les parties, toute facture émise par SELECTARC doit être intégralement réglée dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois OU 60 (soixante) jours calendaires courant à compter de la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, qui représente les bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6- I 7° du Code de commerce et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds. Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).

  • CONDITIONS GENERALES Les termes du présent Article I (« Conditions Générales ») s’appliquent de manière générale à tous les Produits et Services fournis au titre du présent Contrat.