MODE DE CONSULTATION Clauses Exemplaires

MODE DE CONSULTATION. Tous moyens de communication (vidéo, télex, télécopie, courrier électronique, etc.) peuvent être utilisés pour l'expression des décisions.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
MODE DE CONSULTATION. Tous moyens de communication (vidéo, télex, télécopie, courrier électronique, etc.) peuvent être utilisés pour l'expression des décisions. Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, par consultation en assemblée ou par correspondance. En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives à l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié. - par consultation écrite : dans ce cas, le Président adresse par tout moyen le projet de texte des résolutions proposées à l'approbation du ou des associés. Le ou les associés disposent d'un délai minimal de 8 jours, à compter de la réception du projet de résolutions pour émettre un vote. Le vote peut être émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 8 jours est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la décision de chaque associé. - en assemblée : les assemblées sont convoquées par le Président. La convocation est adressée à ou aux associés par tous moyens 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut être organisée en vidéo-conférence. Dans les cas où tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. L'assemblée est présidée par le Président ou à défaut, l'assemblée élit son Président et désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue des assemblées. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion. Les décisions collectives sont prises à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés à l'exception (i) des modifications statutaires visées par l'article L.227.19 du Code de Commerce qui requièrent alors un accord unanime des associés et (ii) de toutes autres décisions pour lesquelles la loi exige l’unanimité. Les décisions de l’associé unique sont prises par tous moyens. L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Toutefois l’approbation des comptes se fait...
Sample 1
MODE DE CONSULTATION. La consultation est menée conformément aux dispositions : - Du Code Général des Collectivités Territoriales : dispositions relatives aux délégations de service public - Du Code de la Commande Publique : troisième partie relative aux concessions, et plus particulièrement l’article L.3126-1 dudit code relatif aux contrats de concession dont la valeur est estimée hors taxe est inférieure au seuil européen publié au Journal Officiel.
Sample 1
MODE DE CONSULTATION. Les décisions collectives des associés s'expriment soit par la participation de tous les associés à un même acte, authentique ou sous seing privé, soit par réunion en assemblée, soit enfin par voie de consultation écrite.
Sample 1

Related to MODE DE CONSULTATION

  • Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Période d’essai Article 5

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • RESILIATION En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties au Contrat à l’exécution de ses obligations, et à défaut pour cette Partie d’y remédier, son cocontractant pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée trente (30) jours après une mise en demeure, notifiant les manquements constatés, restée infructueuse. En cas de divulgation à des tiers par le Client des méthodes, procédés, techniques et, d'une manière générale, de toutes informations confidentielles, qui lui auront été communiquées par l’Editeur, cette dernière pourra résilier de plein droit le Contrat sans mise en demeure. En cas de non-paiement par le Client d’une facture à son échéance relative aux présentes et sans préjudice des dispositions de l’article « Indemnités de retard », l’Editeur se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite pendant trente (30) jours. Toutes les sommes versées avant la résiliation, resteront acquises à l’Editeur en contrepartie de la prestation fournie antérieurement. En cas d’une résiliation anticipée de Contrat, décidée unilatéralement par le Client sans qu’aucun manquement de l’Editeur n’ait été constaté, le Client devra verser la totalité des mensualités restant à courir jusqu’au terme du contrat, exigible immédiatement à la date de résiliation. L’Editeur sera, en outre, en droit de réclamer, devant toutes juridictions compétentes, le montant des sommes dues avant la résiliation, sous réserve de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.